Prêt - Demande en remboursement du prêt
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Prononce la jonction entre plusieurs instances
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Décision du
- 19 juin 2026
- Numéro de rôle
- 26/06963
- Formation
- Chambre 1-8
- Sections balisées
- 1 sur 4
- Longueur
- 110 mots
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Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 1]
[Localité 1]
Chambre 1-8
N° RG 26/06963 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BP5DF
Ordonnance n° 2026/M149
Société INVESTCAPITAL LTD
Représentant : Me Carole CAVATORTA, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Appelante
Mme [L] [G] NÉE [W]
Intimée
ORDONNANCE DE JONCTION
Nous, Monsieur Pierre LAROQUE, magistrat de la mise en état, assisté de Maria FREDON, greffière.
Vu la demande présentée,
Vu les articles 367, 368 et 913-3 du code de procédure civile,
Ordonne la jonction des instances suivantes :
N° RG 26/06963 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BP5DF joint au N° RG 26/06962
L'affaire sera suivie sous le seul et unique N° RG 26/06962
Fait à [Localité 2], le 19 Juin 2026
La greffière Le magistrat de la mise en état,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Aix-en-Provence dans cette affaire ?
Prononce la jonction entre plusieurs instances. La juridiction a statué le 19 juin 2026, sous le numéro 26/06963.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/06963. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.