Demande en paiement des charges ou des contributions

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [E]

PROCEDURES SIMPLIFIEES

N° RG 26/01443 - N° Portalis DBX4-W-B7J-VAIG

N° B 26 /936

DÉSISTEMENT

DU : 07 Avril 2026

C.C.C. DÉLIVRÉES

LE :

A TOUTES LES PARTIES

DECISION DE DÉSISTEMENT

DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :

Syndicat des copropriétaires DE L’IMMEUBLE [Localité 1], représenté par son Syndic, la société FONCIA [E], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2]

non comparant et représenté par Maître MOREAU François avocat au barreau de [E]

à :

Monsieur [D] [B] [G] [Adresse 3] [Localité 2] non comparant, ni représenté

Madame [H] [G] [Adresse 3] [Localité 2] non comparante, ni représentée

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 02 Octobre 2025 et reçu par le Tribunal judiciaire le 1 décembre 2025.

Vu les articles 385, 398 et 399 du Code de procédure civile.

Attendu qu'à l'audience de ce jour, le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ;

Attendu que les défendeurs ont implicitement accepté ce désistement par leurs absences ;

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal Judiciaire, statuant publiquement,

CONSTATE le désistement du Syndicat des copropriétaires DE L’IMMEUBLE [Localité 1], représenté par son Syndic, la société FONCIA [E], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège ;

Le DECLARE parfait et DIT qu'il met fin à l'instance ;

DIT que le Syndicat des copropriétaires DE L’IMMEUBLE [Localité 1], représenté par son Syndic, la société FONCIA [E], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège conservera la charge des dépens de l'instance éteinte sauf meilleur accord des parties ;

Ainsi jugé en audience publique le 07 Avril 2026 par Jean-Paul THEBAULT, vice-président du Tribunal Judiciaire, assisté de Aurélie BLANC, Greffière.

LA GREFFIERE LE PRÉSIDENT