Demande en paiement des charges ou des contributions
Copropriété (II): droits et obligations des copropriétairesDemande en paiement des charges ou des contributionsSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Toulouse
- Décision du
- 7 avril 2026
- Numéro de rôle
- 25/00122
- Formation
- PROCEDURES SIMPLIFIEES
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 271 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
PROCEDURES SIMPLIFIEES
N° RG 25/00122 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TVYO
N° B 26/934
DÉSISTEMENT
DU : 07 Avril 2026
C.C.C. DÉLIVRÉES
LE :
A TOUTES LES PARTIES
DECISION DE DÉSISTEMENT
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
Syndic. de copro. [Adresse 1] Représenté par son syndic la société PICHET IMMOBILIER SERVICES [Adresse 2] [Localité 2]
non comparant, et représenté par Maître LAYDEKER Xavier avocat au barreau de BORDEAUX, substitué par Maître VACQUIER-CRABÉ Camille de la SCP LARRAT, avocate au barreau de TOULOUSE
à :
Monsieur [N] [X] [Adresse 3] [Localité 3] non comparant, ni représenté ayant comme conseil, Maître CUQ Isablle avocate au barreau de TOULOUSE
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 19 Décembre 2024, reçu par le Tribunal judiciaire le 23 décembre 2024.
Vu les articles 385, 398 et 399 du Code de procédure civile.
Attendu que par courriel reçu le 3 avril 2026, le demandeur a déclaré de façon expresse se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance. Que ladite demande de désistement a été réitérée à l’audience de ce jour ;
Attendu que le défendeur a implicitement accepté ce désistement de par son absence ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal Judiciaire, statuant publiquement,
CONSTATE le désistement du Syndic. de copro. LE ROYAL PONT NEUF représenté par son syndic la société PICHET IMMOBILIER SERVICES ;
Le DECLARE parfait et DIT qu'il met fin à l'instance ;
DIT que le Syndic. de copro. LE ROYAL PONT NEUF Représenté par son syndic la société PICHET IMMOBILIER SERVICES conservera la charge des dépens de l'instance éteinte sauf meilleur accord des parties.
Ainsi jugé en audience publique le 07 Avril 2026 par Jean-Paul THEBAULT, vice-président du Tribunal Judiciaire, assisté de Aurélie BLANC, Greffière.
LA GREFFIERE LE PRÉSIDENT
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Toulouse dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 7 avril 2026, sous le numéro 25/00122.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00122. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.