Demande en paiement relative à un autre contrat
Contrats diversDemande en paiement relative à un autre contratSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Toulouse
- Décision du
- 30 mars 2026
- Numéro de rôle
- 26/01111
- Formation
- PROCEDURES SIMPLIFIEES
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 208 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
PROCEDURES SIMPLIFIEES
N° RG 26/01111 - N° Portalis DBX4-W-B7K-U6TD
N° B 26/877
DÉSISTEMENT
DU : 30 Mars 2026
C.C.C. DÉLIVRÉES
LE :
A TOUTES LES PARTIES
DECISION DE DÉSISTEMENT
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
Madame [K] [Z] épouse [W] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Orane ALLENE ONDO, avocat au barreau de TOULOUSE
à :
Madame [X] [D] [N] domiciliée : chez [B] [I] [Adresse 2] [Localité 3] non comparante, ni représentée
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 23 Décembre 2025 reçu au tribunal judidiciare le 14 janvier 2026 ;
Vu les articles 385, 398 et 399 du Code de procédure civile.
Attendu qu'à l'audience de ce jour, le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ;
Attendu que le défendeur a implicitement accepté ce désistement de par son absence ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal Judiciaire, statuant publiquement,
CONSTATE le désistement de Madame [K] [Z] épouse [W] ;
Le DECLARE parfait et DIT qu'il met fin à l'instance ;
DIT que Madame [K] [Z] épouse [W] conservera la charge des dépens de l'instance éteinte sauf meilleur accord des parties.
Ainsi jugé en audience publique le 30 Mars 2026 par Florence LEBON, juge, vice-présidente du Tribunal Judiciaire, assistée de Aurélie BLANC, Greffière et de [O] [C] auditeur de justice.
LA GREFFIERE LE PRÉSIDENT
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Toulouse dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 30 mars 2026, sous le numéro 26/01111.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/01111. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.