Demande de contrôle obligatoire périodique de la nécessité d'une mesure d'hospitalisation complète

ORDONNANCE DU : 02 Juillet 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00486 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LTZE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES magistrat du siège du tribunal judiciaire

ORDONNANCE En matière de soins sans consentement

Nous, Valérie DUCAM, vice-présidente, magistrat du siège du tribunal judiciaire de NIMES, siégeant à l’annexe du Tribunal au Centre Hospitalier Le Mas Careiron [Adresse 1], assistée de Mme EZQUERRA, Greffier ,

Vu la procédure concernant :

Madame [W] [D] née le 16 Janvier 2003 à [Localité 1] [Adresse 2] [Localité 2] actuellement hospitalisée sans consentement au CHSP D’[Localité 3] depuis le 25 juin 2026 ;

Vu la décision portant admission en soins psychiatriques prise le 25 juin 2026 en urgence par Monsieur le Préfet du GARD par arrêté faisant suite à une mesure provisoire ordonnée par le Maire de [Localité 4] le 25 juin 2026 ;

Vu la saisine en date du 30 Juin 2026 de Monsieur le Préfet du GARD tendant au contrôle de la mesure d’hospitalisation complète ;

Vu le dossier prévu à l’article R 3211-12 du Code de la Santé Publique ;

Vu l’audience publique en date du 02 Juillet 2026 tenue à l’annexe du Tribunal au Centre Hospitalier Le Mas Careiron [Adresse 1] à laquelle a comparu la patiente Madame [W] [D], dûment avisée, assistée par Me Frederic ORTEGA, avocat commis d’office ;

Vu les observations écrites de Monsieur le Procureur de la République, favorable à la poursuite de la mesure, absent à l’audience ;

MOTIFS

Selon l’article L.3213-1 du Code de la Santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être admise en soins psychiatriques sans son consentement, sur décision du représentant de l’Etat dans le département que si ses troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sureté des personnes ou portent atteinte de façon grave à l’ordre public.

Madame [W] [D] a été hospitalisée sous contrainte, au vu du certificat médical établi par le Docteur [G] [H] en date du 25 juin 2026 faisant état de “réévaluation après expertise psychiatrique, exhaltation, trouble du cours de la pensée, hallucinations, idées délirantes exprimées. Antécédent psychiatriques sans traitement de fond” état nécessitant une prise en charge médicale.

Madame [W] [D] a été maintenu en hospitalisation complète au regard du certificat médical établi par le docteur [J] [U] en date du 28 juin 2026 ;

Aux termes de l’avis motivé en date du 29 juin 2026 le docteur [T] [A] indique: “l’évaluation psychiatrique retrouve une patiente calme avec un discours inchangé, comportant des éléments délirants de type persécution, à mécanisme intuitif et interprétatif. On observe également une dysrégulation émotionnelle avec une certaine impulsivité. Le maintien de l’hospitalisation reste nécessaire afin d’adapter le traitement et de permettre un transfert sur son unité de secteur” et qu’en conséquence, la mesure de soins psychiatriques sans consentement avec hospitalisation à temps complet doit se poursuivre.

Lors de l’audience, Madame [W] [D] s’est exprimée, elle fait part de son souhait de rester à [Localité 3] et de ne pas aller à [Localité 4].

Il résulte des éléments médicaux versés au soutien de la requête et des débats que les troubles mentaux décrits aux certificats médicaux rappelés ci-dessus sont persistants à ce jour et rendent impossible son consentement sur la durée.

L’état de la personne nécessite une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète.

P A R C E S M O T I F S

Statuant publiquement et en premier ressort ;

Vu les articles L 3212-1 et suivants du code de la santé publique;

Disons que les conditions légales de l’hospitalisation sans consentement de Madame [W] [D] sont remplies depuis son admission et demeurent remplies à ce jour.

Disons n’y avoir lieu à ordonner la mainlevée de cette mesure.

Ordonnons la poursuite de la mesure sous la forme d’une hospitalisation complète.

La présente ordonnance est susceptible d’appel dans les 10 jours de sa notification devant le Premier Président de la Cour d’Appel de [Localité 4]. Cet appel ne suspend pas l’exécution de la présente décision sauf demande expresse de Monsieur le Procureur de la République formulée dans le délai de 6 h.

Fait à l’annexe du Tribunal dans l’enceinte de l’hôpital du [Etablissement 1] le 02 Juillet 2026.

Le Greffier La Présidente

Copie de la présente ordonnance a été adressée par mail à Monsieur le Directeur de l’Etablissement

Copie de la présente ordonnance a été portée à la connaissance de Madame [W] [D] par notification et remise d’une copie par l’intermédiaire du Directeur de l’Etablissement

Copie de la présente Ordonnance a été adressée par mail à l’avocat

Copie de la présente Ordonnance a été adressée par mail à l’[Localité 5]

Monsieur le Procureur de la république a été avisé par mail de la présente décision

Le 02 Juillet 2026 Le Greffier