Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE --------------------------------- Site [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] ---------------------------- Pôle de la protection, de l’exécution et de la proximité Service civil

MINUTE n°

N° RG 26/00685 - N° Portalis DB2G-W-B7K-JVOV Section 3 VA République Française

Au Nom du Peuple Français

JUGEMENT

DU 23 juin 2026

Juge des Contentieux de la protection

PARTIE DEMANDERESSE :

Société civile immobilière SFMD [O], représentée par son représentant légal, immatriculée au R.C.S. de [Localité 2] sous le numéro 829 377 654 - dont le siège social est sis [Adresse 4] Représentée par Maître Amélie STOSKOPF, avocat au barreau de MULHOUSE

PARTIE DEFENDERESSE :

Monsieur [E] [T] - dernière adresse connue : [Adresse 5], [Localité 3] Non comparant, ni représenté

Nature de l’affaire : Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion - Sans procédure particulière

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS :

Alain PILLON : Président, magistrat à titre temporaire Victor ANTONY : Greffier

DEBATS : à l’audience du 24 Mars 2026

JUGEMENT : rendu par défaut en dernier ressort

prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 23 juin 2026 et signé par Alain PILLON, magistrat à titre temporaire statuant en qualité de juge des contentieux de la protection, et Victor ANTONY, Greffier

EXPOSÉ DU LITIGE

En vertu d'un contrat passé par acte sous seing privé le 15 janvier 2021, la SCI SFMD [O] a loué à Monsieur [E] [T] un local à usage d'habitation [Adresse 6], moyennant un loyer mensuel initial, révisable, de 410,00 euros outre 30,00 euros pour les provisions pour charges.

Plusieurs loyers sont restés impayés de sorte que la SCI SFMD [O] a, par acte de commissaire de justice du 06 mars 2026, fait assigner Monsieur [E] [T] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Mulhouse et demande, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, au visa de l’article 7 et suivants de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, de :

- Juger que la demande de la SCI SFMD [O] est recevable et bien fondée En conséquence - Condamner Monsieur [E] [T] à payer à la SCI SFMD [O] la somme de 3634,00 euros au titre des loyers et charges impayés - Condamner Monsieur [E] [T] à payer à la SCI SFMD [O] la somme de 800,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile - Condamner Monsieur [E] [T] aux entiers frais et dépens en application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile

L'affaire a été appelée et retenue lors de l'audience du 24 mars 2026.

A cette audience, la SCI SFMD [O], représentée par son conseil, sollicite le bénéfice de son acte introductif d'instance.

Cité par acte délivré en vertu des dispositions de l’article 659 du code de procédure civile, Monsieur [E] [T] ne comparaît pas et n'est pas représenté.

L’affaire est mise en délibéré au 23 juin 2026.

Vu le dossier de la procédure, les pièces versées aux débats et les conclusions des parties auxquelles il est référé, en application de l’article 455 du code de procédure civile, pour plus ample exposé de leurs moyens et prétentions.

MOTIVATION DE LA DÉCISION

Selon l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la demande en paiement au titre de l’arriéré locatif :

Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile, chaque partie doit établir la réalité des faits qu’elle invoque et nécessaires au succès de ses prétentions. L’article 1353 du code civil dispose que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver ; réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a entraîné l’extinction de son obligation.

En application des articles 7 et 23 de la loi n° 89-462 du 06 juillet 1989, le locataire est tenu au paiement des loyers et des charges récupérables qui sont exigibles sur justification. Si les charges donnent lieu au versement de provisions, elles doivent faire l'objet d'une régularisation au moins annuelle par le bailleur, qui doit justifier du montant de la dépense et du mode de répartition entre les locataires.

Le paiement du loyer et des charges est donc une obligation essentielle du contrat de location, contrepartie de l’obligation de délivrance pesant sur le bailleur.

Toutefois depuis la loi n°2014-366 du 24 mars 2014, toutes les actions dérivant d’un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d’un droit à connu ou aurait dû connaitre les faits lui permettant d’exercer ce droit.

Il convient dès lors de constater que la demande au titre des arriérés de loyers impayées et arrêtée au 31 décembre 2024 est prescrite pour la période antérieure au mois de mars 2023 (soit une somme de 1188,00 euros).

En l'espèce, la SCI SFMD [O] verse aux débats le contrat de bail et un décompte des sommes dues en date du 31 décembre 2024 pour un montant de 3634,00 euros moins la somme de 1188,00 euros (période antérieure au mois de mars 2023) prouvant ainsi les obligations dont ils réclament l’exécution.

La SCI SFMD [O] indique dans sa demande que Monsieur [E] [T] a quitté les lieux.

Il ressort des pièces fournies qu'au 31 décembre 2024, la dette locative de Monsieur [E] [T] s’élève à la somme de 2446,00 euros au titre des loyers et charges impayés concernant le local à usage d'habitation.

Il convient donc de condamner Monsieur [E] [T] au paiement de cette somme.

Sur les demandes accessoires :

Sur les dépens

L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Monsieur [E] [T] succombe à l’instance de sorte qu'il doit être condamné aux entiers dépens, ainsi qu’aux frais d’exécution rendus nécessaires au sens de l’article L.111-8 du code des procédures civiles d’exécution.

Sur les frais irrépétibles

Il résulte des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent.

Compte tenu des démarches judiciaires qu’a dû accomplir la SCI SFMD [O] et en l'absence d'éléments sur la situation financière du défendeur, Monsieur [E] [T] sera condamné à verser au demandeur la somme de 400,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur l’exécution provisoire

Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.

En l’espèce, compte tenu de la nature du litige et en l’absence de dispositions légales contraires, l’exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS

Le magistrat chargé des fonctions de juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par défaut et en dernier ressort,

DÉCLARE l'action recevable.

DEBOUTE la SFMD [O] de sa demande au titre des loyers et charges impayés pour la période antérieure au mois de mars 2023, celle-ci étant atteinte par la prescription.

CONDAMNE Monsieur [E] [T] à verser à la SCI SFMD [O] la somme de 2446,00 euros au titre des loyers et charges impayés arrêtés au 31 décembre 2024.

CONDAMNE Monsieur [E] [T] à verser à la SCI SFMD [O] une somme de 400,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

CONDAMNE [E] [T] aux dépens, qui comprendront notamment le coût de l’assignation.

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.

AINSI JUGE ET PRONONCE par mise à disposition au greffe, le 23 juin 2026, par Alain PILLON, juge des contentieux de la protection et Victor ANTONY, Greffier .

Le Greffier, Le Juge des contentieux de la protection,