Art. 751 du CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

N° de minute :

N° RG 24/00306 - N° Portalis DBYQ-W-B7I-IDW4

COUR D’APPEL DE [Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE 2ème Chambre Civile : Affaires familiales Jaf cabinet 4

JUGEMENT DE DIVORCE

DU 29 JUIN 2026

Rendu au nom du peuple français par : Fleur LEFEIVRE-DANGELSER, juge aux affaires familiales au tribunal judiciaire de Saint-Etienne, assistée de Maëva GIANNONE, greffier, lors du délibéré statuant publiquement par décision contradictoire et en premier ressort.

Les débats ont été tenus en chambre du conseil le 28 avril 2026. Les parties ont été avisées que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 29 juin 2026.

DEMANDERESSE

Madame [P] [B] épouse [C] née le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 2] de nationalité Française faisant élection de domicile au cabinet de Me CHARBONNIER, [Adresse 1] [Localité 3]

représentée par Maître Juliette CHARBONNIER de la SCP CORNILLON-CHARBONNIER-SUC, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023-004590 du 18/10/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de St Etienne)

DÉFENDEUR

Monsieur [D] [C] né le [Date naissance 2] 1966 à [Localité 4] (ALGÉRIE) de nationalité Algérienne demeurant [Adresse 2]

représenté par Me Romain MAYMON, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

En conséquence, RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le Juge aux Affaires Familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de procédure civile,

CONDAMNE Monsieur [D] [C] à payer à Madame [P] [B] une prestation compensatoire sous la forme d’un capital de 12 000€ ;

DEBOUTE Monsieur [D] [C] de sa demande de partage de frais exceptionnels concernant les trois enfants majeurs ;

DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes ;

LAISSE à chaque partie la charge de ses dépens avec application, le cas échéant, des dispositions relatives à l'aide juridictionnelle;

DIT qu'il appartiendra à la partie la plus diligente de signifier le jugement par acte de commissaire de justice à l'autre partie ;

En foi de quoi, le présent jugement a été signé par la juge aux Affaires Familiales et le greffier présent lors du prononcé.

Le GREFFIER Le JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES