Baux d'habitation - Demande du locataire ou de l'ancien locataire tendant au maintien dans les lieux

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVRY JUGE DE L'EXÉCUTION

AUDIENCE DU 30 Juin 2026 Minute n° 26/

AFFAIRE N° N° RG 26/01952

N° Portalis DB3Q-W-B7K-RU5I

CCCFE délivrées le : CCC délivrées le :

RENDU LE : TRENTE JUIN DEUX MIL VINGT SIX

Par Madame Virginie BOUREL, Vice-Présidente, Juge de l'exécution, assistée de Madame Johanna PALMONT, greffière

ENTRE

PARTIE DEMANDERESSE :

Madame [R] [U] [W] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1]

non comparante, représentée par Maître Kabirou Alain FAGBEMI, avocat au barreau de Paris (C 2435)

Madame [E] [U] [W] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2]

non comparante, représentée par Maître Kabirou Alain FAGBEMI, avocat au barreau de Paris (C 2435)

Monsieur [A] [U] [W] [Adresse 3] [Adresse 2] [Localité 2]

non comparant, représenté par Maître Kabirou Alain FAGBEMI, avocat au barreau de Paris (C 2435)

ET

PARTIE DEFENDERESSE :

Madame [G] [P] [Adresse 4] [Localité 3]

non comparante, représentée par Maître Priscillia MIORINI, avocat au barreau de l’Essonne

Madame [T] [B] [P] [Adresse 5] [Adresse 6] [Localité 4]

non comparante, représentée par Maître Priscillia MIORINI, avocat au barreau de l’Essonne

Madame [C] [P] [Adresse 7] [Localité 5]

non comparante, représentée par Maître Priscillia MIORINI, avocat au barreau de l’Essonne

Monsieur [S] [P] [Adresse 8] [Localité 4]

non comparant, représenté par Maître Priscillia MIORINI, avocat au barreau de l’Essonne

DEBATS

L'affaire a été appelée à l'audience du 23 Juin 2026, date à laquelle elle a été plaidée et mise en délibéré au 30 Juin 2026.

EXPOSE DU LITIGE

Par acte de commissaire de justice du 26 mars 2026, Madame [U] [W], Monsieur [A] [U] [W] et Madame [R] [U] [W] ont fait assigner Madame [G] [P], Madame [T] [P], Madame [C] [P] et Monsieur [S] [P] devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire d'Evry aux fins de se voir accorder des délais à expulsion.

A l'audience du 23 juin 2026, les parties, représentées par leurs avocats, ont sollicité du juge de l'exécution d'homologuer le protocole d'accord transactionnel signé entre elles et de lui conférer force exécutoire.

L'affaire a été mise en délibéré au 30 juin 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il convient de constater que les parties sont parvenues à un accord transactionnel produit à l’audience du 23 juin 2026 et qu’elles ont convenu de solliciter son homologation afin de lui conférer force exécutoire.

Il convient donc d'homologuer le protocole transactionnel régularisé entre les parties et qui apparaît conforme aux dispositions de l'article 2044 du code civil et de dire qu'il sera annexé au présent jugement avec lequel il fera corps.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l'exécution, statuant par décision mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Homologue l'accord transactionnel intervenu entre Madame [U] [W] et Monsieur [A] [U] [W], d’une part, et Madame [G] [P], Madame [T] [P], Madame [C] [P] et Monsieur [S] [P], d’autre part, selon les modalités fixées dans l’accord transactionnel et lui confère force exécutoire ;

Dit que cet accord homologué sera annexé au jugement et fera corps avec lui ;

Dit que chacune des parties gardera la charge de ses dépens et frais irrépétibles ;

Rappelle que la présente décision est exécutoire de plein droit par provision.

Ainsi jugé et prononcé au Tribunal judiciaire d'EVRY, le TRENTE JUIN DEUX MIL VINGT SIX

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION