Majeur handicapé - Contestation d'une décision relative à l'attribution d'un taux.

Pôle social - N° RG 25/00606 - N° Portalis DB22-W-B7J-S7RX

Copies certifiées conformes délivrées, le :

à : - S.A.S. [1] - CPAM DE L’[Localité 1] - Me Clara CIUBA N° de minute : 26/00347

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES POLE SOCIAL

CONTENTIEUX MEDICAL DE LA SECURITE SOCIALE

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT RENDUE LE VENDREDI 29 MAI 2026

N° RG 25/00606 - N° Portalis DB22-W-B7J-S7RX

Code NAC : 88L

DEMANDEUR :

S.A.S. [1] [Adresse 1] [Localité 2]

ayant pour avocat Maître Clara CIUBA, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant dispensée de comparution

DÉFENDEUR :

CPAM DE L’[Localité 1] [Adresse 2] [Localité 3]

non comparante, ni représentée

Nous, Madame Catherine LORNE, Vice-présidente, au pôle social du Tribunal judiciaire de Versailles, agissant en qualité de juge de la mise en état, assistée de Madame Valentine SOUCHON, Greffière. Pôle social - N° RG 25/00606 - N° Portalis DB22-W-B7J-S7RX

Par courrier recommandé expédié le 02 avril 2025, la société [1] a, par l’intermédiaire de son conseil, saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Versailles.

Il résulte de l’article 394 du code de procédure civile que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

Après un renvoi, l’affaire a été appelée à l’audience de mise en état du 29 mai 2026.

À cette date, la société [1], dispensée de comparution, a courriel reçu au greffe le 1er avril 2026, informé le tribunal et son contradicteur de son désistement.

La caisse primaire d’assurance maladie de l’[Localité 1], non comparante et non représentée, n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir.

Il convient en conséquence de constater le désistement de la société [1] emportant extinction de l’instance, conformément à l’article 787 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS :

Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance réputée contradictoire susceptible d’appel :

CONSTATE le désistement d’instance de la société [1] dans la procédure enrôlée sous le N° RG 25/00606 - N° Portalis DB22-W-B7J-S7RX, l’opposant à la caisse primaire d’assurance maladie de l’[Localité 1] ;

DIT que ce désistement emporte extinction de l'instance, ainsi que dessaisissement du tribunal ;

LAISSE les dépens à la charge de la partie demanderesse, sauf convention contraire entre les parties ;

DIT que la présente décision sera notifiée aux parties par lettre recommandée avec avis de réception.

La Greffière Le Juge de la mise en état

Madame Valentine SOUCHON Madame Catherine LORNE