Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Copies exécutoires délivrées le :

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6ème chambre 1ère section

N° RG 25/14282 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBDN3

N° MINUTE :

Assignation du : 27 octobre 2025

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 30 juin 2026 DEMANDEURS

Monsieur [U] [I] 253 avenue du Maréchal Juin 92100 BOULOGNE BILLANCOURT

représenté par Maître Guillaume COSTE-FLORET de la SCP SOULIE - COSTE-FLORET & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P267

Madame [T] [X] épouse [I] 253 avenue du Maréchal Juin 92100 BOULOGNE BILLANCOURT

représentée par Maître Guillaume COSTE-FLORET de la SCP SOULIE - COSTE-FLORET & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P267

DEFENDERESSES

S.A.S. BH SERVICES représentée par son liquidateur judicaire Maître [L] [M] 171 avenue Charles de Gaulle 92200 NEUILLY S/ SEINE

défaillant, non constituée

SOCIETE MUTUELLES D’ASSURANCES DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS (SMABTP) en qualité d’assureur de BH SERVICES 8 rue Louis Armand 75015 PARIS

représentée par Maître Maxime LEBLANC de l’AARPI EYMARD SABLIER ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #L0087 MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Céline MECHIN, Vice-président

assisté de Monsieur Louis BAILLY, Greffier

DEBATS

A l’audience du 11 mai 2026, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 30 juin 2026.

ORDONNANCE

Décision publique Réputée contradictoire En premier ressort Prononcée par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile. Signée par Madame Céline MECHIN, Juge de la mise en état et par Monsieur Louis BAILLY, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [U] [I] et Madame [T] [X] épouse [I], ci-après désignés Monsieur et Madame [I], en qualité de maître d'ouvrage, ont fait procéder à des travaux de rénovation de l’appartement situé 253 avenue du Maréchal Juin à Boulogne Billancourt (92100).

La société BH SERVICES, exerçant sous l’enseigne LION SERVICES, est intervenue aux opérations de rénovation au titre de la réalisation des travaux.

La réception des travaux a été effectuée le 20 décembre 2024 avec réserves.

Monsieur et Madame [I], se prévalant de désordres, de non levée des réserves et de travaux non réalisés, ont déclaré un sinistre auprès de leur assureur, lequel a fait diligenter une expertise amiable.

Par jugement du 02 septembre 2025 du tribunal de commerce de Nanterre, la société BH SERVICES a été placée en liquidation judiciaire.

Suivant actes de commissaire de justice délivrés les 27 octobre et 03 novembre 2025, les époux [I] ont fait assigner devant le tribunal judiciaire de Paris Maître [L] [M], en qualité de liquidateur judiciaire de la société BH SERVICES, et la SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, ci-après désignée la société SMABTP, en qualité d’assureur de la société BH SERVICES aux fins de les voir condamner solidairement à les indemniser des préjudices qu'ils estiment subir en raison des désordres affectant les travaux exécutés.

Par bulletin de mise en état du 22 janvier 2026, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Paris a soulevé l’irrecevabilité de l’action des demandeurs à l’égard de la société BH SERVICES en liquidation judiciaire, laquelle interdit toute action en justice en l’absence de décision du juge commissaire en application des dispositions des articles L. 622-21-1 et suivants du code de commerce.

Dans leurs dernières conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 24 mars 2026, Monsieur et Madame [I] sollicitent du juge de la mise en état de :

« JUGER PARFAIT le désistement d’instance contre Maître [L] [M], ès qualité de liquidateur judiciaire de la société BH SERVICES ; RENVOYER ce dossier à la première date utile pour les conclusions de la SMABTP ; RESERVER les dépens ».

La société SMABTP n’a pas notifié de conclusions d’incident.

Maître [L] [M], assigné à personne morale, en qualité de liquidateur judiciaire de la société BH SERVICES, n’a pas constitué avocat. La décision, rendue en premier ressort, sera donc réputée contradictoire en application des dispositions de l'article 473 du code de procédure civile.

Pour un plus ample exposé des moyens des parties, il est renvoyé aux écritures visées ci-dessus conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

MOTIVATION

Sur le désistement

Aux termes de l'article 384 du code de procédure civile : « En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie. L'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement. Il appartient au juge de donner force exécutoire à l'acte constatant l'accord des parties, que celui-ci intervienne devant lui ou ait été conclu hors sa présence. »

Aux termes de l'article 395 du code de procédure civile : « Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. »

Le désistement produit immédiatement son effet extinctif dès lors qu'au moment où il est donné il n'appelle pas l'acceptation de la partie adverse (Civ. 2e, 17 mars 1983, n°81-16.263).

En l'espèce, Monsieur et Madame [I] ont indiqué se désister de leur instance à l'égard de Maître [L] [M], en qualité de liquidateur judiciaire de la société BH SERVICES, qui n'a pas constitué avocat.

Ce désistement est par conséquent parfait, met fin à l’instance et dessaisit le tribunal de la présente procédure entre ces parties.

En revanche, l'instance se poursuit entre Monsieur et Madame [I] et la société SMABTP.

Sur les dépens et frais irrépétibles

Aux termes de l'article 399 du code de procédure civile : « Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte ».

En l'espèce, les dépens afférents au présent incident resteront donc à la charge de Monsieur et Madame [I].

PAR CES MOTIFS

Statuant par décision réputée contradictoire, rendue en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

Constatons que le désistement d'instance de Monsieur [U] [I] et Madame [T] [X] à l'égard de Maître [L] [M], en qualité de liquidateur judiciaire de la société BH SERVICES, est parfait ;

Constatons que ce désistement met fin à l’instance et dessaisit le tribunal judiciaire de Paris de la présente procédure entre ces parties ;

Disons que l'instance se poursuit entre Monsieur [U] [I], Madame [T] [X] et la SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS ;

Renvoyons l'examen de l'affaire à l'audience de mise en état du 28/09/2026 à 10H10 pour les conclusions de la société SMABTP, notifiées au moins 10 jours avant l'audience ;

Informons les parties qu'en l'absence de demande de renvoi à la prochaine audience, elles s'exposent à une clôture et fixation du dossier à cette date.

Rappelons aux parties formant des demandes à l'encontre des défendeurs défaillants que leurs conclusions doivent leur être signifiées afin que ces demandes soient recevables. Il convient en outre qu'elles vérifient au registre du commerce et des sociétés l'absence de procédure collective les concernant ;

Informons les parties que leur présence à l'audience de mise en état n'est pas nécessaire, sauf difficulté particulière, leurs observations devant, en tout état de cause, être adressées au juge de la mise en état par message RPVA afin de permettre la contradiction ;

Condamnons Monsieur [U] [I] et Madame [T] [X] épouse [I] aux dépens afférents au présent incident ;

Rappelons que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire conformément aux dispositions de l'article 514 du code de procédure civile.

Faite et rendue à Paris le 30 juin 2026

Le greffier Le juge de la mise en état