Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1]

[1] Copie conforme délivrée le : à :Monsieur [P] [Z]

Copie conforme délivrée le : à :S.A.S.U. DYSON

Pôle civil de proximité ■

PCP JTJ proxi requêtes

N° RG 25/05812 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBKUB

N° MINUTE : 4/26

JUGEMENT rendu le jeudi 25 juin 2026

DEMANDEUR Monsieur [P] [Z], demeurant [Adresse 1] comparant en personne

DÉFENDERESSE S.A.S.U. DYSON, dont le siège social est sis [Adresse 2] non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL Jean-Claude KAZUBEK, Juge, statuant en juge unique assisté de Marie-Anais GIOVANNETTI-BELLAY, Greffière,

DATE DES DÉBATS Audience publique du 16 avril 2026

JUGEMENT réputé contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 25 juin 2026 par Jean-Claude KAZUBEK, Juge assisté de Marie-Anais GIOVANNETTI-BELLAY, Greffière

Décision du 25 juin 2026 PCP JTJ proxi requêtes - N° RG 25/05812 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBKUB

EXPOSE DU LITIGE

Vu la requête reçue le 14 novembre 2025 aux termes de laquelle Monsieur [P] [Z] a souhaité obtenir la condamnation de la société DYSON payer la somme en principal de 339,29 €.

Vu l’opposition de la société DYSON.

Vu les dossiers des parties et les documents qu'ils contiennent à l'attention de la juridiction.

Pour l'exposé des moyens développés par les parties, il sera fait référence, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, à leurs pièces et explications orales développées à l'audience.

MOTIFS DE LA DECISION

L'article 9 du code de procédure civile dispose qu'il incombe à chaque partie de prouver, conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

L'article 1353 du Code civil énonce que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.

Le requérant a exposé avoir acheté un appareil Dyson Airwrap Complete auprès d’un particulier via le bon coin le 31 mars 2024 ; que l’appareil est tombé en panne ; qu’il a tenté en vain de mettre en œuvre la garantie.

En réplique, la SASU DYSON a dénié toute garantie dès lors qu’elle a constaté de l’appareil litigieux était une contrefaçon.

Il n’apparaît pas sérieusement contestable que la demande présentée à l’encontre de la SASU DYSON est irrecevable ; qu’il appartenait à Monsieur [P] [Z] d’entreprendre toute action à l’encontre du vendeur de l’appareil.

Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, il convient de condamner Monsieur [P] [Z] aux entiers dépens de la présente instance.

PAR CES MOTIFS

Statuant après débats publics, par jugement prononcé par mise à disposition au greffe, les partenaires ont été préalablement avisées dans les conditions de l’article 450 du code de procédure civile, contradictoirement et en dernier ressort.

Juge irrecevable la demande présentée par Monsieur [P] [Z].

Condamne Monsieur [P] [Z] aux entiers dépens de la présente instance.

Ainsi fait et jugé à [Localité 1], le 25 juin 2026

La Greffière Le Président