Demande en réparation des dommages causés par l'activité des auxiliaires de justice

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1]

[1] Expéditions exécutoires délivrées le :

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1/1/1 resp profess du drt

N° RG 24/10148 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5IVS

N° MINUTE : 8

Assignation du : 09 Août 2024

JUGEMENT rendu le 01er Juillet 2026 DEMANDEUR

Monsieur [Q] [K] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2]

Représenté par Maître Johan ZENOU de la SELARLU CABINET ZENOU, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #E1821

DÉFENDEUR

AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 3]

Représenté par Maître Pierre D’AZEMAR DE FABREGUES de la SELARL URBINO ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0137

Madame la Procureure de la République

Décision du 01 Juillet 2026 1/1/1 resp profess du drt N° RG 24/10148 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5IVS

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Cécile VITON, Première vice-présidente adjointe Présidente de formation,

Madame Marjolaine GUIBERT, Vice-présidente Madame Hélène SAPEDE, Vice-Présidente Assesseurs,

assistées de Madame Marion CHARRIER, Cadre-greffier

DÉBATS

A l’audience du 27 Mai 2026, tenue en audience publique, devant Madame Cécile VITON et Madame Hélène SAPEDE magistrats rapporteurs, qui, sans opposition des avocats, ont tenu l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties en ont rendu compte au tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile.

Madame Hélène SAPEDE a fait un rapport de l’affaire.

JUGEMENT

Prononcé par mise à disposition Contradictoire en premier ressort

EXPOSE DU LITIGE

M. [Q] [K], né le [Date naissance 1] 1965, exerçant la profession de chef de quai, a déclaré deux maladies professionnelles les 7 mai 2015 et 24 avril 2017, consistant en une épicondylite gauche chez un gaucher et une épicondylite droite.

Par décisions en date des 18 et 20 décembre 2017, la caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines (la CPAM) a retenu deux taux d'incapacité de 3 et 5% aux dates de consolidation des 15 et 16 novembre 2017.

Par lettres reçues au greffe du tribunal du contentieux de l'incapacité de Paris le 24 janvier 2018, M. [K] a déclaré contester ces décisions.

Par courrier du 14 février 2018, le tribunal du contentieux de l'incapacité a accusé réception de cette déclaration de recours, sollicité la transmission à la juridiction du rapport médical d'évaluation du taux d'incapacité permanente partielle des séquelles de sa maladie professionnelle, et informé M. [K] que lorsque son affaire sera prête à être jugée, lui sera adressée une convocation devant le tribunal au moins 15 jours avant la date fixée pour l'audience.

Par courrier du 19 juin 2020, le pôle social du tribunal judiciaire de Paris, désormais compétent, a avisé M. [K] qu'il envisageait d'ordonner une consultation médicale avant toute audience et invité le demandeur à transmettre, s'il souhaitait poursuivre son action, d'éventuelles observations sur la désignation d'un médecin consultant qui aura pour mission de donner son avis sur la question médicale concernant son recours.

Par courrier du 27 décembre 2022, les parties ont été convoquées à l'audience du 15 février 2023.

Par jugement avant-dire droit du 12 avril 2023, le pôle social du tribunal judiciaire de Paris a ordonné une expertise judiciaire, commis le docteur [Y] à cet effet, et renvoyé l'affaire à l'audience du 29 novembre 2023 à 13 heures 30. Le jugement a été rendu le 31 janvier 2024 et notifié aux parties le 9 février 2024.

C'est dans ces circonstances que, par acte du 09 août 2024, M. [K] a fait assigner l'Agent judiciaire de l'État devant le tribunal judiciaire de Paris, sur le fondement de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire, en indemnisation de son préjudice moral consécutif à un déni de justice.

Aux termes de cette assignation, M. [K] demande au tribunal de : - condamner l'Agent judiciaire de l'État à lui payer la somme de 15.200,00 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral ; - ordonner l'exécution provisoire ; - assortir la décision de l'exécution des intérêts légaux à compter de la date d'introduction d'instance de la présente assignation ; - ordonner la capitalisation des intérêts de la décision à intervenir ; - condamner l'Agent judiciaire de l'État à lui payer une indemnité de 2.000,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner l'Agent judiciaire de l'État au paiement des entiers dépens au titre de l'article 695 du code de procédure civile.

M. [K] estime que la durée de la procédure a été excessive et engage la responsabilité de l'État. Il fait valoir que la procédure litigieuse visait la détermination de son taux d'incapacité suite à deux maladies professionnelles, soit une procédure ne présentant aucun facteur de complexité justifiant de tels délais, et qu'aucun renvoi n'a été sollicité par les parties. Il se prévaut ainsi d'un préjudice moral découlant de ces délais excessifs.

Par conclusions notifiées le 26 novembre 2024, l'Agent judiciaire de l'État demande au tribunal de : - réduire à de plus justes proportions la somme allouée au requérant au titre de son préjudice moral ; - rejeter la demande de M. [K] relative au point de départ dérogatoire des intérêts au taux légal ; - réduire à de plus justes proportions la somme allouée au requérant au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - rejeter toute demande au surplus.

L'Agent judiciaire de l'État estime que la responsabilité de l'État n'est pas susceptible d'être engagée au-delà de 15 mois et que ce délai constitue un maximum qui ne saurait valoir reconnaissance de responsabilité. S'agissant du point de départ des intérêts au taux légal, il fait valoir qu'aucun motif ne justifie de déroger à la règle fixée par l'article 1231-7 du code civil dès lors que la créance indemnitaire n'existe qu'à compter de la décision judiciaire qui la constate et l'évalue.

Par conclusions du 20 mars 2025, le ministère public près le tribunal judiciaire de Paris conclut à l'existence d'un délai déraisonnable à hauteur de 45 mois, que la décision de recourir à une expertise est une décision juridictionnelle qui ne saurait être critiquée par la présente action en dehors des voies de recours prévues par la loi et que les éventuels retards dans la réalisation de l'expertise n'engagent pas la responsabilité de l'État mais celle de l'expert, collaborateur occasionnel du service public de la justice.

Il est renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens et prétentions, comme le permet l'article 455 du code de procédure civile.

La clôture de la mise en état a été prononcée le 24 mars 2025.

MOTIVATION

Sur la demande principale :

Aux termes de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire, l'État est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice.

Cette responsabilité n'est engagée que par une faute lourde ou par un déni de justice.

Un déni de justice correspond à un refus d'une juridiction de statuer sur un litige qui lui est présenté ou au fait de ne procéder à aucune diligence pour instruire ou juger les affaires.

Il constitue une atteinte à un droit fondamental et, s'appréciant sous l'angle d'un manquement du service public de la justice à sa mission essentielle, il englobe, par extension, tout manquement de l'État à son devoir de protection juridictionnelle de l'individu, qui comprend celui de répondre sans délai anormalement long aux requêtes des justiciables, conformément aux dispositions de l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

L'appréciation d'un allongement excessif du délai de réponse judiciaire, susceptible d'être assimilé à un refus de juger et, partant, à un déni de justice engageant la responsabilité de l'État sur le fondement de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire, s'effectue de manière concrète, au regard des circonstances propres à chaque procédure, en prenant en considération les conditions de déroulement de la procédure, la nature de l'affaire, son degré de complexité, le comportement des parties en cause, ainsi que l'intérêt qu'il peut y avoir pour l'une ou l'autre des parties, compte tenu de sa situation particulière, des circonstances propres au litige, et, le cas échéant, de sa nature même, à ce qu'il soit tranché rapidement.

Le seul non-respect d'un délai légal n'est pas suffisant pour caractériser un déni de justice mettant en jeu la responsabilité de l'État.

En l'absence de preuve que les renvois critiqués ont été ordonnés exclusivement pour répondre à des contraintes d'organisation de la juridiction, extérieures aux parties, il n'appartient pas au présent tribunal d'apprécier l'opportunité des renvois accordés par la juridiction, ou celle d'un incident soulevé d'office par le juge, s'agissant de décisions juridictionnelles qui ne peuvent être remises en question dans le cadre d'une action fondée sur l'article L141-1 du code de l'organisation judiciaire. En effet, hors le cas de dommages causés aux particuliers du fait d'une violation manifeste du droit de l'Union européenne par une décision d'une juridiction nationale statuant en dernier ressort, l'action en responsabilité de l'État ne saurait avoir pour effet de remettre en cause une décision judiciaire, en dehors de l'exercice des voies de recours (Civ. 1ère, 18 novembre 2020, pourvoi n° 19-19.517).

Il n'y a pas lieu de prendre en considération les périodes de vacations judiciaires dans l'analyse du caractère raisonnable de chaque délai. Il appartient en effet au service public de la justice de s'organiser pour garantir un délai raisonnable à ses usagers en toutes périodes de l'année.

En l'espèce, il convient d'évaluer le caractère excessif de la procédure litigieuse en considération, non de sa durée globale, mais du temps séparant chaque étape de la procédure.

A l'aune de ces critères, il convient de relever que le délai entre la saisine du tribunal par courrier reçu au greffe le 23 octobre 2018 et la première audience qui s'est tenue le 15 février 2023 est excessif.

Le délai entre la première audience et le jugement avant-dire droit du 12 avril 2023 n'est pas excessif. N'est pas non plus excessif le délai entre ce jugement et sa notification par courrier du 13 avril 2023.

Le délai nécessaire au dépôt du rapport ne saurait donner lieu à responsabilité de l'Etat sur le fondement de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire, l'expert étant un collaborateur occasionnel du service public de la justice, et les demandeurs ne justifiant pas avoir exercé les voies de recours à leur disposition devant le juge chargé du contrôle des expertises. En conséquence, le délai entre le jugement avant dire droit et le dépôt du rapport d'expertise par l'expert ne peut être imputé à l'État, étant relevé qu'aucun élément justifiant de la date du dépôt du rapport n'a été rapporté par M. [K].

Enfin, n'est pas plus excessif le délai séparant l'audience de plaidoirie du 29 novembre 2023 du jugement, rendu le 31 janvier 2024.

Partant, la responsabilité de l'État est engagée pour délai excessif du fait du délai ayant séparé la saisine du pôle social par M. [K] de la première audience.

S'agissant du préjudice, la demande formée au titre du préjudice moral est justifiée en son principe, dès lors qu'un procès est nécessairement source d'une inquiétude pour le justiciable et qu'une attente prolongée non justifiée induit un préjudice dû au temps d'inquiétude supplémentaire. M. [K] ne verse cependant aucune pièce de nature à justifier un préjudice à hauteur de la somme réclamée. Il s'ensuit que l'indemnité allouée en réparation de son préjudice moral ne saurait excéder l'indemnisation du préjudice que le dépassement excessif du délai raisonnable de jugement cause nécessairement. Le préjudice moral de M. [K] est en conséquence entièrement réparé par l'allocation de la somme de 7.000 euros.

En application des dispositions de l'article 1231-7 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé de la présente décision.

La capitalisation des intérêts sera ordonnée.

Sur les demandes accessoires :

L'Agent judiciaire de l'État, partie perdante, est condamné aux dépens, tels que limitativement énumérés à l'article 695 du code de procédure civile et à payer à M. [K] la somme de 500,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Le présent jugement est de droit exécutoire à titre provisoire en application de l'article 514 du code de procédure civile de sorte qu'il n'y a pas lieu de l'ordonner.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

CONDAMNE l'Agent judiciaire de l'État à payer à M. [Q] [K] la somme de 7.000 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral, avec intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent jugement ;

ORDONNE la capitalisation des intérêts ;

CONDAMNE l'Agent judiciaire de l'État aux dépens tels que limitativement énumérés à l'article 695 du code de procédure civile ;

CONDAMNE l'Agent judiciaire de l'État à payer à M. [Q] [K] la somme de 500,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.

Fait et jugé à [Localité 1] le 01er Juillet 2026

Le Greffier Le Président Marion CHARRIER Cécile VITON