Décision procédures collectives
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 15 juin 2026
- Numéro de rôle
- 2026L01143
- Formation
- Procédures collectives
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 360 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
N° de Rôle : 2026L01143
TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY
5ème CHAMBRE
A L'AUDIENCE DU 15 juin 2026, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT.
Décision réputée contradictoire et en premier ressort, rendue par le Tribunal composé de :
Président : M. Claude CHARMOT
Juges : M. Dominique DALESME M. François BROUSSE
qui en ont délibéré ce même jour en chambre du conseil,
Assistés de Mme Hermine PLEISSINGER, Greffier.
Le ministère public, absent lors de la comparution, a eu connaissance de la procédure, a par réquisitions écrites, sollicité la poursuite de la période d'observation dans l'attente de l'examen d'une requête en conversion en liquidation judiciaire.
Le Juge Commissaire a été entendu préalablement en son rapport.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
EXPOSE DES FAITS
Par jugement en date du 20 avril 2026 une procédure de redressement judiciaire a été ouverte du chef de :
SAS RAP [P] [Adresse 1]
SELARL [H] [E] en la personne de Me [I] [E] a été nommé mandataire judiciaire.
Le jugement du 20 avril 2026 a fixé la période d'observation à six mois et renvoyé à ce jour l'examen de la poursuite de ladite période, conformément à l'article L631-15 du code de commerce, la notification de ce jugement tenant lieu de convocation.
A l'audience de ce jour, a comparu :
Mme [M] [Q] représentant Me [I] [E], mandataire judiciaire.
La SAS RAP [P] ne s'est pas présentée à l'audience de ce jour.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
MOTIFS
Attendu qu'il résulte des informations recueillies en chambre du conseil, que compte tenu de la carence du dirigeant, le mandataire judiciaire a déposé une requête en conversion en liquidation judiciaire,
Qu'il y a lieu, en conséquence, de poursuivre la période d'observation afin que le tribunal puisse examiner la requête en conversion en liquidation judiciaire.
DECISION
Le Tribunal, statuant par jugement exécutoire par provision,
Ordonne la poursuite de la période d'observation de la SAS RAP [P] afin que le tribunal puisse examiner la requête en conversion en liquidation judiciaire.
Dit que conformément à l'article L631-15 du Code de Commerce, le Tribunal pourra ordonner à tout moment la cessation totale ou partielle de l'activité ou prononcer la liquidation judiciaire si les conditions prévues à l'article L640-1 du code de commerce sont réunies.
Emploie les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2026L01143. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.