Décision chambre 05

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du 30 juin 2026

N° RG : 2026F00423

La société VOLKSWAGEN BANK GESELLSCHAFT MIT BESCHRAENKTER HAFTUNG S.A.R.L. Société de droit allemand [Adresse 1] ROISSY EN FRANCE Registre du commerce et des sociétés de Pontoise n° 451 618 904 (Maître Jérome DE MONTBEL, de la SCP BOLLET & Associés, Avocat au barreau de Marseille)

C/

La société BBM S.A.S. [Adresse 2] Registre du commerce et des sociétés de Marseille n° 889 180 899 (Partie défaillante)

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 19 mai 2026 où siégeaient M. CASELLA, Président, M. GUEDJ, M. SEFERIAN, Juges, assistés de Mme Anaïs DIRANT Greffier Audiencier.

Prononcée par mise à disposition au greffe le 30 juin 2026 par M. CASELLA, Président, assisté de Mme Anaïs DIRANT Greffier Audiencier.

Par citation délivrée le 9 mars 2026, la société VOLKSWAGEN BANK GMBH a cité devant le tribunal des activités économiques de Marseille, la société BBM pour l'entendre :

CONSTATER

que la SAS BBM n'a pas respecté ses obligations contractuelles de règlement aux termes convenus

Par conséquent,

PRONONCER

la résolution judiciaire du contrat de location longue durée signé par les parties aux torts exclusifs de la société BBM, à compter du 26 janvier 2026, date de la mise

en demeure, pour inexécution de ses obligations, sur le fondement des articles 1224 à 1229 du code civil,

En conséquence,

CONDAMNER

la société BBM à payer à la société Volkswagen Bank GmbH la somme de

10 746,63 euros * intérêts contractuels de 1,5 % par mois à compter de la première échéance impayée jusqu'à parfait paiement.

ORDONNER

la capitalisation annuelle des intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code civil ;

La CONDAMNER à restituer immédiatement, à ses frais, et en parfait état, à la société Volkswagen Bank GMBH, le véhicule Volkswagen Nouveau Tiguan 2.0 TDI 150CH DSG7 R Line, immatriculé [Immatriculation 1], portant le numéro de série WVGZZZCT8RW507337, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du prononcé du jugement à intervenir.

AUTORISER

la société Volkswagen Bank GMBH à appréhender ledit véhicule en quelques mains et en quelque lieu qu'il se trouvera et à reprendre possession.

La CONDAMNER aux entiers frais et dépens ainsi qu'à une indemnité de procédure de 2.000,00 euros sur le fondement de l'article 700 du CPC.

DIRE n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir.

A la barre, la société VOLKSWAGEN BANK GMBH réitère les termes de son acte introductif d'instance et demande au Tribunal d'y faire droit ;

La société BBM n'ayant pas comparu, le tribunal a constaté le défaut et mis l'affaire en délibéré.

Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le tribunal a mis l'affaire en délibéré.

SUR QUOI :

Attendu qu'il résulte de l'analyse des documents produits aux débats, notamment

Contrat de location longue durée conclu entre VOLKSWAGEN BANK et la société BBM le 6 février 2024

Notice d'information et bulletin d'adhésion à l'assurance

Facture d'achat

Certificat d'immatriculation

PV de réception du véhicule

Avis de virement

Justificatifs d'identité + ressources

Historique de compte

Le courrier adressé le 13 octobre 2025 à la société BBM d'avoir à payer la somme de 658,76 euros

Le courrier adressé le 26 janvier 2026 à la société BBM d'avoir à payer la somme de 2 635,04 euros

Le courrier de résiliation adressé le 23 février 2026 à la société BBM d'avoir à payer la somme de 11 405,39 euros et de restituer le véhicule

Le décompte constatant un solde débiteur d'un montant de 10 746,63 euros le 23 février 2026

que la créance de la société VOLKSWAGEN BANK GMBH est fondée en ses principe et montant ;

Attendu qu'en l'état de ce qui précède, il y a lieu de faire droit à la demande de la société VOLKSWAGEN BANK GMBH et de condamner la société BBM à lui payer la somme de 10 746,63 euros en principal avec intérêts au taux contractuel de 1,5 % par mois à compter de la première échéance impayée, outre les dépens ;

Attendu que conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, il y a lieu d'ordonner la capitalisation des intérêts au taux contractuel ;

Attendu qu'il échet de condamner la société BBM à restituer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH le véhicule Volkswagen Nouveau Tiguan 2.0 TDI 150CH DSG7 R Line, immatriculé [Immatriculation 1], portant le numéro de série WVGZZZCT8RW507337, dans le mois suivant la signification du présent jugement et à défaut de ce faire dans ledit délai, sous astreinte provisoire de 80 € par jour de retard pendant le délai d'un mois ;

Attendu qu'il convient de rappeler que conformément aux dispositions de l'article 877 du Code de Procédure Civile et de l'article L 213-6 du Code de l'Organisation Judiciaire, il appartient au juge de l'exécution de connaître des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent à l'occasion de leur exécution, les Tribunaux de Commerce étant quant à eux incompétents pour connaître de l'exécution forcée de leurs jugements ; qu'en conséquence, il échet de renvoyer la société VOLKSWAGEN BANK GMBH à mieux se pourvoir concernant sa demande d'appréhension forcée du bien loué ;

Attendu qu'en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, il échet d'allouer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme de 1 000 euros au titre des frais irrépétibles occasionnés par la présente procédure ;

Attendu que conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;

Attendu qu'il échet de rejeter tout surplus des demandes comme non fondé, ni justifié ;

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Après en avoir délibéré conformément à la loi, Advenant l'audience de ce jour,

Prononce la résolution judiciaire du contrat de location longue durée signé par les parties aux torts exclusifs de la société BBM, à compter du 26 janvier 2026 ;

Condamne la société BBM à payer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme de 10 746,63 € (dix mille sept cent quarante six euros et soixante trois centimes) en principal avec intérêts au taux contractuel de 1,5 % par mois à compter de la première échéance impayée, ainsi que la somme de 1 000 € (mille euros) au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;

Conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, ordonne la capitalisation des intérêts au taux contractuel ;

Condamne la société BBM à restituer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH le véhicule Volkswagen Nouveau Tiguan 2.0 TDI 150CH DSG7 R Line, immatriculé [Immatriculation 1], portant le numéro de série WVGZZZCT8RW507337, dans le mois suivant la signification du présent jugement et à défaut de ce faire dans ledit délai, sous astreinte provisoire de 80 € (quatre-vingts euros) par jour de retard pendant le délai d'un mois ;

Vu les dispositions des articles 877 du Code de Procédure Civile et L 213-6 du Code de l'Organisation Judiciaire,

Renvoie la société VOLKSWAGEN BANK GMBH à mieux se pourvoir sur sa demande d'appréhension forcée du bien loué ;

Conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile,

Condamne la société BBM aux dépens toutes taxes comprises de la présente instance tels qu'énoncés par l'article 695 du code de procédure civile, étant précisé que les droits, taxes et émoluments perçus par le secrétariat-greffe de la présente juridiction sont liquidés à la somme de 57,15 € (cinquante-sept euros et quinze centimes) ;

Conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, dit que le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;

Rejette pour le surplus toutes autres demandes, fins et conclusions contraires aux dispositions du présent jugement ;

Ainsi jugé et prononcé par le TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, par mise à disposition au greffe le 30 juin 2026

LE GREFFIER AUDIENCIER

LE PRESIDENT

La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.