Décision civ1

CIV. 1

CF

COUR DE CASSATION ______________________

Arrêt du 1er juillet 2026

Rejet

Mme CHAMPALAUNE, présidente

Arrêt n° 446 F-D

Pourvoi n° K 24-21.357

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 1ER JUILLET 2026

M. [Q] [U], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° K 24-21.357 contre l'arrêt rendu le 17 septembre 2024 par la cour d'appel de Versailles (chambre civile 1-1), dans le litige l'opposant :

1°/ à Mme [C] [U], veuve [D], domiciliée [Adresse 2],

2°/ à Mme [Z] [U], épouse [G], domiciliée [Adresse 3],

défenderesses à la cassation.

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Collomp, conseillère, les observations de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. [Q] [U], de Me Balat, avocat de Mme [C] [U], de la SAS Hannotin Avocats, avocat de Mme [Z] [U], après débats en l'audience publique du 19 mai 2026 où étaient présentes Mme Champalaune, présidente, Mme Collomp, conseillère rapporteure, Mme Auroy, conseillère doyenne, et Mme Ben Belkacem, greffière de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 17 septembre 2024), statuant sur renvoi après cassation (1re Civ., 30 novembre 2022, pourvoi n° 21-11.507, publié), [X] [B] est décédée le 20 février 2015, en laissant pour lui succéder ses trois enfants, Mmes [Z] et [C] [U] et M. [Q] [U].

2. Par acte authentique du 9 juin 1994, elle avait consenti à son fils une donation, par préciput et hors part, d'une certaine somme investie dans un apport au capital d'une société commerciale et dans l'acquisition de parts détenues par Mme [Z] [U] dans trois sociétés civiles immobilières.

3. Par acte authentique du 11 juillet 2005, la donatrice et le donataire étaient convenus de la révocation de la donation et M. [Q] [U] a remboursé à sa mère la somme donnée.

4. Des difficultés sont survenues dans le règlement de la succession.

5. Mme [Z] [U] a assigné ses cohéritiers en nullité de l'acte de révocation pour cause illicite.

Réponse de la Cour

7. La cour d'appel a relevé que les fonds donnés par la donataire à son fils avaient servi à acquérir des biens dont la valeur au jour du décès, et donc la valeur de « réunion », était largement supérieure à la valeur nominale de la donation.

8. Elle a estimé qu'il résultait des termes de l'acte et des circonstances dans lesquelles il avait été passé, notamment du fait que le notaire s'était déplacé à l'hôpital où se trouvait la donataire à la veille de subir un examen médical, dont la nature, associé à son âge avancé, avaient pu raisonnablement faire craindre une issue fatale nécessitant de réaliser en urgence un acte ayant des conséquences sur le règlement à venir de la succession, que la somme avait été remboursée au moyen d'un chèque établi le jour même, et que M. [U] n'expliquait pas de façon objective quel était le besoin soudain de sa mère de se faire rembourser une somme donnée neuf ans auparavant alors même qu'une précédente demande de remboursement, établie le 16 février 2000, quelques mois après le refus de Mme [Z] [U] de souscrire à un projet de donation-partage entre les trois enfants dans lequel la donation intervenue en 1994 était prise en compte à sa valeur nominale, n'avait pas été suivie d'un remboursement auquel M. [U] avait manifestement largement les moyens de procéder, que le but poursuivi par les parties était illicite en ce que l'acte de révocation avait pour but de priver Mme [Z] [U] des règles de l'article 922 du code civil.

9. Elle a pu en déduire que l'acte de révocation de la donation était illicite et devait être annulé.

10. Le moyen n'est donc pas fondé.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. [Q] [U] aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes formées par Mme [C] [U] et par M. [Q] [U] et condamne ce dernier à payer à Mme [Z] [U] la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé publiquement le premier juillet deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.