Baux d'habitation - Demande en dommages-intérêts formée par le bailleur en fin de bail en raison des dégradations ou des pertes imputables au locataire

Cour d’appel de [Localité 1] ------ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LISIEUX [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] ☎ : [XXXXXXXX01]

N° RG 26/00077 - N° Portalis DBW6-W-B7K-DSDL

JUGEMENT DU 30 JUIN 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Loïc FROSSARD, Juge des contentieux de la protection Greffière : Laura MOTIER

DÉBATS :

L’affaire a été examinée à l’audience publique du 04 Mai 2026 du tribunal judiciaire de LISIEUX dans la composition énoncée ci-dessus.

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L’affaire oppose :

PARTIE DEMANDERESSE

La S.A. PARTELIOS HABITAT, Société Anonyme immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n°B 626 150 106, agissant poursuites et diligences de son représentant légal et dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Mme [T] [Z] munie d'un pouvoir spécial

PARTIE DÉFENDERESSE

Madame [R] [X], demeurant [Adresse 4]

non comparante, ni représentée

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À l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré. Le président a avisé les parties que le jugement serait prononcé le 30 Juin 2026 par mise à disposition au greffe de la juridiction.

FAITS ET PROCÉDURE

Selon contrat sous seing privé daté du 18 novembre 2021, la SA PARTELIOS HABITAT a donné en location à Madame [R] [X] un logement situé à [Localité 3], moyennant le paiement mensuel de loyers et de provisions sur charges.

La locataire a quitté les lieux le 17 juillet 2024.

Par courrier recommandé AR daté du 18 septembre 2024, la SA PARTELIOS HABITAT a vainement mis en demeure Madame [R] [X] de lui régler une somme de 458,96 euros au titre du décompte de sortie.

Par requête reçue au greffe le 06 mars 2026, la SA PARTELIOS HABITAT a saisi la présente juridiction aux fins de condamnation de celle-ci à lui payer la somme de 388,99 euros en principal, outre 6,10 euros au titre des frais de mise en demeure.

Madame [R] [X] a été convoquée par courrier recommandé AR du greffe (AR signé le 20 mars 2026).

L’affaire a été évoquée à l’audience du 04 mai 2026.

À ladite audience, la SA PARTELIOS HABITAT était représentée par Madame [Z], qui a oralement soutenu les demandes contenues dans la requête.

Madame [R] [X] n’était ni présente, ni représentée.

MOTIFS DU JUGEMENT

Selon l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

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Selon l’article 7 a) de la loi n° 89-462 du 06 juillet 1989, Le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

Selon l’article 7 c) et d) de la même loi, le locataire doit assurer à ses frais les réparations locatives et entretenir le logement.

En l’espèce, la SA PARTELIOS HABITAT produit le contrat de bail ainsi qu’un décompte daté du 30 avril 2026. Elle produit également les états des lieux d’entrée et de sortie, chacun signés par Madame [R] [X].

Il résulte de ces pièces que Madame [R] [X] demeure redevable d’une somme principale de 327,34 euros, déduction faite des pénalités et frais de correspondance injustifiés.

Cette somme comprend le remplacement de l’évier de la salle de bains (dont l’état des lieux de sortie constate qu’il était fêlé alors qu’il était décrit en bon état en début du bail), le détartrage des WC et la re-fixation d’une prise électrique (cassée en fin de bail, défaut non mentionné dans l’état des lieux d’entrée).

Elle comprend aussi la restitution, par compensation du dépôt de garantie d’un montant de 327,35 euros.

La demande en paiement sera donc admise à hauteur du 327,34 euros, outre une somme de 6,10 euros au titre des frais de mise en demeure, constitutive d’un préalable nécessaire à la présente procédure.

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Compte tenu des termes de la résolution du litige, Madame [R] [X] sera condamné aux dépens de l’instance.

Vu l’article 514 du code de procédure civile, l’exécution provisoire de droit sera constatée.

PAR CES MOTIFS, LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION,

Statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire en dernier ressort,

CONDAMNE Madame [R] [X] à payer à la SA PARTELIOS HABITAT les sommes de : 327,34 euros au titre des sommes restant dues à la fin du contrat de bail susvisé,6,10 euros au titre des frais de mise en demeure ; CONDAMNE Madame [R] [X] aux dépens de l’instance ;

CONSTATE que l’exécution provisoire est de droit ;

Le présent jugement a été signé par le juge et la greffière, puis prononcé par mise à disposition au greffe à la date susdite après avis donné aux parties conformément aux dispositions de l’article 450, alinéa 2 du code de procédure civile.

LA GREFFIÈRE, LE JUGE,