Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

RÉFÉRÉS

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 30 JUIN 2026

N° RG 26/00771 - N° Portalis DB3R-W-B7J-3PD5

N° de minute :

Société AEW PARIS COMMERCES, venant aux droits de la société ACTIPIERRE 1

c/

Société LES VILLAS

DEMANDERESSE

Société AEW PARIS COMMERCES, venant aux droits de la société ACTIPIERRE 1 [Adresse 1] [Localité 1]

Représentée par Maître Enrico CASTALDI de l’AARPI CASTALDI PARTNERS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R237

DEFENDERESSE

Société LES VILLAS [Adresse 2] [Localité 2]

Non comparante

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Président : François PRADIER, 1er Vice-président, tenant l’audience des référés par délégation du Président du Tribunal,

Greffier : Matëa BECUE, greffière

Statuant publiquement en premier ressort par ordonnance réputée contradictoire mise à disposition au greffe du tribunal, conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

Nous, Président , après avoir entendu les parties présentes ou leurs conseils, à l’audience du 19 mai 2026, avons mis l'affaire en délibéré à ce jour :

EXPOSE DU LITIGE

La société AEW PARIS COMMERCES loue à la société LES VILLAS plusieurs locaux commerciaux situés [Adresse 3].

Par acte du 15 octobre 2025, la société AEW PARIS COMMERCES a fait délivrer au preneur un commandement, visant la clause de résiliation de plein droit insérée au contrat de bail, portant sur le paiement de la somme de 17.298,89 euros au titre de l’arriéré locatif.

Par acte de commissaire de justice en date du 14 janvier 2026, la société AEW PARIS COMMERCES a assigné la société LES VILLAS par-devant le président du tribunal judiciaire de Nanterre, statuant en référé, pour l’audience du 19 mai 2025, aux fins notamment de résiliation du bail, d’expulsion des lieux loués, de paiement d’une provision de 17.239,51 euros au titre des loyers et charges et de paiement d’une indemnité d’occupation.

A l’audience du 19 mai 2026, la société AEW PARIS COMMERCES a indiqué avoir conclu avec la société LES VILLAS un accord transactionnel pour régler leur litige et a sollicité en conséquence son homologation par la présente juridiction.

Assignée en étude, la société LES VILLAS n’a pas comparu.

MOTIVATION

Conformément aux dispositions de l’article 2044 du code civil, il y a lieu d’homologuer l’accord passé par les parties le 18 mai 2026, dans les termes qu’elles ont convenu et de lui conférer ainsi force exécutoire.

PAR CES MOTIFS

Statuant par décision mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort,

HOMOLOGUONS le protocole d’accord conclu le 18 mai 2026 entre d’une part la société AEW PARIS COMMERCES, et d’autre part la société LES VILLAS,

CONFÉRONS force exécutoire à la transaction passé entre les parties,

DISONS qu’une copie dudit accord sera annexé au présent jugement,

CONSTATONS l’extinction de l’instance,

DISONS qu’il est statué sur les dépens conformément aux dispositions du protocole.

FAIT À [Localité 3], le 30 juin 2026.

LE GREFFIER Matëa BECUE, greffière

LE PRÉSIDENT François PRADIER, 1er Vice-président