Demande en dommages-intérêts contre le prestataire de services pour mauvaise exécution
Autres contrats de prestation de servicesDemande en dommages-intérêts contre le prestataire de services pour mauvaise exécutionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Périgueux
- Décision du
- 1 juin 2026
- Numéro de rôle
- 26/00321
- Formation
- 1 ch cab 0
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 272 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
NATURE DE L’AFFAIRE 56C
N° RG 26/00321 - N° Portalis DBXP-W-B7K-E2GO
AFFAIRE : Monsieur [L] [J]
C/ S.A.S. GSC CONTAINERS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PERIGUEUX
JUGEMENT DE DESISTEMENT RENDU LE 01 Juin 2026
PARTIE DEMANDERESSE :
Monsieur [L] [J] né le 21 Juillet 1971 à [Localité 1] (ROYAUME-UNI) demeurant [Adresse 1] [Localité 2] non comparant
PARTIE DEFENDERESSE
S.A.S. GSC CONTAINERS pris en la personne de son représentant légal dont le siége social est [Adresse 2] [Localité 3] non représenté
expéditions délivrées le
Décision du 01 Juin 2026 N° RG 26/00321 - N° Portalis DBXP-W-B7K-E2GO
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Hélène BOILEAU, juge unique conformément aux articles 801 et suivants du Code de Procédure Civile.
Greffier : Marie-France COUSSY
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
JUGEMENT
Rendu par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort
Vu la requête déposée le 6 février 2026 par [L] [J] à l’encontre de S.A.S. GSC CONTAINERS.
La partie demanderesse a fait parvenir un courrier reçu le 27 mars 2026 indiquant souhaiter annuler l’audience, le défendeur ayant réglé l’intégralité de la somme due.
Que la défenderesse était non-comparante.
Qu’il y a lieu dans ces conditions de déclarer ce désistement parfait et de constater l’extinction de l’instance qui en découle, ainsi que le dessaisissement de la juridiction
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant publiquement , par décision Contradictoire ;
Vu les articles 385 et 394 et suivants du Code de Procédure Civile,
Constate le désistement d’instance de la partie demanderesse et l'extinction de l'instance en découlant.
Déclare la présente juridiction dessaisie.
Dit que les dépens de la présente instance resteront à la charge de la partie demanderesse.
Fait et jugé à [Localité 4], le 01 Juin 2026
LE GREFFIER LE PRESIDENT Marie-France COUSSY Hélène BOILEAU
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Périgueux dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 1 juin 2026, sous le numéro 26/00321.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/00321. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.