Demande en paiement des charges ou des contributions
Copropriété (II): droits et obligations des copropriétairesDemande en paiement des charges ou des contributionsSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 25 juin 2026
- Numéro de rôle
- 25/03347
- Formation
- Charges de copropriété
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 244 mots
Mots-clés
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1]
■
Charges de copropriété
N° RG 25/03347 N° Portalis 352J-W-B7J-C7D6W
N° MINUTE :
[1]
[1] Copies exécutoires à: -Maître Eric FORESTIER -Maître Pascale VITOUX LEPOUTRE délivrées le:
ORDONNANCE DE DESISTEMENT rendue le 25 Juin 2026
DEMANDEUR
Syndicat des copropriétaires du [Adresse 1], représenté par son syndic, la société HUGUES DE LA VAISSIERE, S.A.R.L [Adresse 2] [Localité 2]
représenté par Maître Eric FORESTIER, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #R0197
DÉFENDERESSE
S.C.I. LESI [Adresse 3] [Localité 3]
représentée par Maître Pascale VITOUX LEPOUTRE de la SCP VITOUX & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0273
***
Nous, Madame Alexandra GOUIN, Juge, juge de la mise en état, assistée de Line-Joyce GUY, Greffière,
Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ;
Vu l'assignation délivrée le 04 Mars 2025 par le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] ;
Par courriel notifié par la voie électronique le 23 Juin 2026, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] se désiste de l’instance engagée.
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 24 Juin 2026, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] accepte le désistement d’instance.
PAR CES MOTIFS,
DÉCLARONS parfait le désistement de l’instance engagée par le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1];
CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
LAISSONS les dépens à la charge du syndicat des copropriétaires du [Adresse 1], conformément à l'article 399 du code de procédure civile.
Faite et rendue à [Localité 1] le 25 Juin 2026
La Greffière Le Juge de la mise en état
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 25 juin 2026, sous le numéro 25/03347.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/03347. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.