Demande en paiement de l'indemnité d'assurance dans une assurance de personnes

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1]

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N° RG 25/58180 - N° Portalis 352J-W-B

Assignation du :12 28 Novembre 2025

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[1] 2Copies exécutoires délivrées le:

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 30 juin 2026

par Anita ANTON, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Pascale GARAVEL, Cadre-greffier. DEMANDEUR

Monsieur [Y] [A] [Adresse 1] [Localité 2]

représenté par Me Alain ABITAN, avocat au barreau de PARIS - #B0630

DEFENDERESSE

La S.A. GENERALI VIE venant ux droits de la société LA MEDICALE [Adresse 2] [Localité 3]

représentée par Me Anne-claire PICHEREAU, avocat au barreau de PARIS - #B0369 pour la SELARL NERAUDAU AVOCATS

DÉBATS

A l’audience du 18 Mai 2026, tenue publiquement, présidée par Anita ANTON, Vice-présidente, assistée de Pascale GARAVEL, Cadre-greffier,

Nous, Président,

Après avoir entendu les conseils des parties,

Faits et procédure

M. [Y] [A] exerce la profession de masseur kinésithérapeute en libéral et a souscrit un contrat de prévoyance « Mediprat », auprès de la société Generali Vie (anciennement La Medicale) comportant notamment une incapacité temporaire totale de travail.

Il a déclaré deux sinistres.

Le 28 décembre 2022, M. [A] a déclaré à la société Generali Vie une incapacité temporaire totale de travail à la suite d’un accident de ski. Au titre de ce sinistre, la société Generali Vie l’a indemnisé pour la période courant du 28 décembre 2022 au 4 septembre 2023, puis elle a suspendu les règlements suite à des doutes concernant la sincérité de M. [A] concernant son état de santé, et son incapacité de travailler, malgré les avis de prolongation qui lui étaient adressés.

La société Generali Vie n’a pas repris les versements, en considérant que M. [A] n’avait pas les éléments nécessaires pour déterminer si des versements complémentaires, au titre la garantie incapacité temporaire totale de travail déclarée, pouvaient lui être accordés.

Le 16 juillet 2024, M. [A] a adressé à la société Generali Vie une déclaration de sinistre à la suite du diagnostic d’une leucémie en date du 19 juin 2024.

La société Generali Vie l’a indemnisé pour la période courant du 19 juin au 31 octobre 2024.

Le 13 novembre 2024, la société Generali Vie lui a adressé un courrier pour l’informer de la prise en charge de son sinistre jusqu’au 31 octobre 2024, et a sollicité la communication de divers éléments pour compléter son dossier, et permettre au médecin conseil de statuer sur la prolongation d’arrêt de travail.

En parallèle, la société Generali Vie a mandaté un agent de recherches privées.

Par acte du 28 novembre 2025, M. [A] a assigné la société Generali Vie devant la juridiction des référés aux fins de voir : - condamner la société Generali Vie à prendre en charge le sinistre PZ / BM 0101249722, au titre de la garantie Incapacité Totale de Travail pour la période comprise entre le 5 mai 2024 et 4 septembre 2024 - condamner la société Generali Vie à prendre en charge le sinistre PZ / 5L 0100856124, au titre de la garantie Incapacité Totale de Travail pour la période comprise entre le 1er novembre 2024 et 30 septembre 2025

- condamner la société Generali Vie, à titre de provision, à lui verser les sommes suivantes : - 116.479,77 euros au titre de la garantie Incapacité Totale de Travail pour la période comprise entre le 5 mai 2024 et 4 septembre 2024 - 233.390,80 euros au titre de la garantie Incapacité Totale de Travail pour la période comprise entre le 1er novembre 2024 et 26 octobre 2025 au total : 349.870,57 euros, - ordonner le paiement des intérêts légaux à compter du 7 mai 2025, date de la mise en demeure, outre la capitalisation des intérêts, - condamner la société Generali Vie à lui payer, par provision, la somme de 30.000 euros à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l’article 1231-1 du code civil, - condamner la société Generali Vie à lui payer la somme de 5.200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Aux termes de ses conclusions notifiées par voie électronique le 13 mai 2026, régularisées et soutenues oralement à l’audience du 18 mai 2026, M. [Y] [A], représenté par son conseil, demande au juge des référés de :

- condamner la société Generali Vie à prendre en charge le sinistre PZ / BM 0101249722, au titre de la garantie Incapacité Totale de Travail pour la période comprise entre 5 mai au 4 septembre 2024

- condamner la société Generali Vie à prendre en charge le sinistre PZ / 5L 0100856124, au titre de la garantie Incapacité Totale de Travail pour la période comprise entre le 1er novembre 2024 et 30 septembre 2025

- condamner la société Generali Vie, à titre de provision, à lui verser les sommes suivantes :

- 116 479,77 euros au titre de la garantie Incapacité Totale de Travail pour la période comprise entre 5 mai au 4 septembre 2024

- 233.390,80 euros au titre de la garantie Incapacité Totale de Travail pour la période comprise entre le 1er novembre 2024 et 26 octobre 2025

Total : 349.870,57 euros,

- ordonner le paiement des intérêts légaux à compter du 7 mai 2025, date de la mise en demeure, outre la capitalisation des intérêts

- condamner la société Generali Vie à lui payer par provision, la somme de 30.000 euros à titre de dommages-intérêts destinés à réparer : - le préjudice financier, résultant de la privation injustifiée de revenus de remplacement sur les périodes litigieuses et du maintien des charges de cabinet (loyers, salaires, charges sociales, etc.) ; - le préjudice moral, tenant à l’atteinte portée à sa réputation professionnelle et à la suspicion infondée de fraude, ainsi qu’au stress et aux difficultés personnelles engendrées par la suspension brutale des prestations.

- condamner la société Generali Vie à lui payer la somme de 5.200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens.

Aux termes de ses conclusions notifiées par voie électronique le 18 mai 2026, régularisées et soutenues oralement à l’audience du 18 mai 2026, la société Generali Vie, représentée par son conseil, demande au juge des référés de : - constater l’existence d’une contestation sérieuse relative à l’application de la déchéance de garantie ; - dire n’y avoir lieu à référé ; - débouter M. [A] de sa demande tendant à l’allocation d’une provision au titre du sinistre du 28 décembre 2022 et du sinistre du 19 juin 2024 ; - débouter M. [A] de sa demande de dommages et intérêts au titre d’une résistance abusive ; - condamner M. [A] à verser à la société Generali Vie la somme de 2.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; - condamner M. [A] aux entiers dépens.

Conformément aux dispositions des articles 455 et 446-1 du code de procédure civile, pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens, il est renvoyé à l’assignation, aux conclusions et à la note d’audience.

À l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 30 juin 2026, date à laquelle elle a été prononcée par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur les demandes de provision au titre de la garantie Incapacité Totale de Travail

Aux termes de l'article 834 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référées toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.

En l'espèce, M. [A] n'invoque ni ne justifie une quelconque urgence pouvant fonder l'application de ce texte qui n'est donc pas applicable.

L'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile permet, l'octroi d'une provision au créancier lorsque l'existence d'une obligation n'est pas sérieusement contestable.

L'obligation non sérieusement contestable peut être tenue pour caractérisée chaque fois que la solution du litige est évidente et que le juge des référés n'est pas contraint, pour accueillir la demande, de trancher une question de fond opposant les parties. Ainsi, celui qui sollicite une provision ou l'exécution d'une obligation doit justifier d'une obligation évidente. Et celui qui conteste devoir exécuter l'obligation de faire réclamée doit établir le caractère manifestement évident du bien-fondé de sa contestation.

Il lui suffit alors d'invoquer une décharge qui ne soit pas fantaisiste et qui puisse faire naître un doute raisonnable sur l'existence de l'obligation.

En l'espèce, les parties sont liées par un contrat d'assurance prévoyance à effet du 1er juillet 2004 garantissant M. [A] en cas d'incapacité de travail, ainsi qu’en cas de décès et perte irréversible d’autonomie.

M. [A] justifie d'arrêts de travail et de prolongations d’arrêts de travail couvrant les périodes litigieuses.

Le principe de son indemnisation est donc contractuellement acquis, sauf, pour la société Generali Vie à démontrer l'existence d'une contestation sérieuse à sa garantie.

En l'espèce, s’agissent du premier sinistre déclaré le 28 décembre 2022, pour lequel la société Generali Vie l’a indemnisé pour la période courant du 28 décembre 2022 au 4 septembre 2023, puis a suspendu les règlements, la société Generali Vie verse aux débats des avis Google publiés par les patients de M. [A] durant les périodes d’arrêt de travail invoquées de janvier à mars 2023 et au cours de l’année 2024 et dans lesquels il est personnellement nommé par les patients lui ayant rendu visite.

Ces éléments sont de nature à faire naître un doute sur l’absence de reprise de toute activité professionnelle par M. [A] et donc sur l’obligation de la société Generali Vie de lui verser des indemnités prévoyance.

S’agissant du second sinistre déclaré le 16 juillet 2024, la société Generali Vie produit un rapport d’octobre 2025 établi par la société Global Risk Investigations avec pour mission de procéder à une enquête de surveillance afin de vérifier l’existence d’éventuelles activités professionnelles ou rémunératrices de M. [A], et d’observer ses activités habituelles et son autonomie apparente.

Il évoque les observations faites par l'enquêteur sur les allées et venues de M. [A] à proximité de son domicile ou de son cabinet de kinésithérapie lors des opérations de contrôle des 14, 16 et 23 octobre 2025.

Il résulte de ce rapport que M. [A] s'est rendu à plusieurs reprises à son cabinet conduisant un scooter immatriculé [Immatriculation 1]. Il a été vu accueillant personnellement des patients, vêtu d’une blouse médicale, et participant activement à la gestion du cabinet. Des interactions professionnelles avec la clientèle ont été relevées à plusieurs reprises, notamment la prise de rendez-vous et le rappel de séances à venir. L’enquêteur n’a observé aucune gêne apparente dans les mouvements ou les déplacements de l’intéressé lors des opérations de contrôle.

De plus, il doit être observé que le secrétariat de M. [A] a confirmé qu’il recevait ses patients le jeudi toute la journée et que la seule gestion du cabinet ne nécessite pas le port d’une blouse médicale alors que l’enquêteur a constaté que M. [A] en était vêtu.

Là encore, ces éléments sont de nature à faire naître un doute sur l’absence de reprise de toute activité professionnelle par M. [A] et donc sur l’obligation de la société Generali Vie de lui verser des indemnités prévoyance.

Ainsi, il résulte de l’ensemble de ces éléments, qu'il existe une contestation sérieuse à l'application du contrat liant les parties de sorte qu’il n'y a pas lieu à référé sur la demande en versement d'indemnités de prévoyance par la société Generali au bénéfice de M. [A].

Sur la demande de provision sur dommages-intérêts pour résistance abusive

M. [A] demande de condamner la société Generali Vie à lui verser la somme provisionnelle de 30.000 euros pour résistance abusive.

Le rejet de sa demande principale implique toutefois celui de sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive.

Sur les frais et dépens

M. [A], partie perdante, sera condamné aux dépens conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.

Il sera également condamné à verser la somme de 1.500 euros à la société Generali Vie au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance de référé contradictoire et en premier ressort,

Disons n’y avoir lieu à référé sur les demandes de provision formées par M. [Y] [A] ;

Rejetons la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive formée par M. [Y] [A] ;

Condamnons M. [Y] [A] aux dépens ;

Condamnons M. [Y] [A] à verser la somme de 1.500 euros à la société Generali Vie au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Rappelons que la décision est exécutoire à titre provisoire.

Fait à [Localité 1] le 30 juin 2026

Le Greffier, Le Président,

Pascale GARAVEL Anita ANTON