Demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix
VenteDemande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prixSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Lyon
- Décision du
- 29 juin 2026
- Numéro de rôle
- 26/00932
- Formation
- Référés civils
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 367 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
ORDONNANCE DU : 29 Juin 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00932 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4CIE AFFAIRE : [W] [E] C/ S.D.C. [Z] [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
PRÉSIDENT : Monsieur Erick MAGNIER, Premier vice-président
GREFFIER : Madame Florence FENAUTRIGUES
PARTIES :
DEMANDERESSE
Madame [W] [E] née le 21 Juillet 1953 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1] représentée par Me David PAYET-MORICE, avocat au barreau de LYON
DEFENDERESSE
S.D.C. [Z] DES SOURCES, domiciliée : chez SAS AF GESTION LYON 02, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Colette CHAZELLE de la SCP CHAZELLE AVOCATS, avocats au barreau de LYON
Débats tenus à l'audience du 29 Juin 2026
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
FAITS, PROCEDURES ET PRETENTIONS DES PARTIES
Par assignation en date du 18 Avril 2026, Madame [W] [E] a fait citer à comparaître devant le juge des référés du Tribunal judiciaire de LYON S.D.C. BOIS DES SOURCES aux fins de voir .
A l’audience de ce jour, Me David PAYET-MORICE a, pour Madame [W] [E], déclaré se désister des demandes contenues dans l’assignation.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR QUOI
Attendu qu’il convient de donner acte à Madame [W] [E] de son désistement d’instance et/ou action à l’encontre de S.D.C. [Z] DES SOURCES et de laisser les dépens à la charge de Madame [W] [E] ;
PAR CES MOTIFS
Statuant, publiquement, en référé, par ordonnance Non qualifiée susceptible d'appel,
DONNONS acte à Madame [W] [E] de son désistement d’instance et/ou action à l’encontre de S.D.C. [Z] DES SOURCES .
CONSTATONS l’extinction de l’instance enregistrée sous le N° RG 26/00932 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4CIE et le dessaisissement de la juridiction.
CONDAMNONS Madame [W] [E] aux dépens de la présente instance.
Ainsi prononcé par Monsieur Erick MAGNIER, Premier vice-président assisté de Madame Florence FENAUTRIGUES.
En foi de quoi, le Président et le greffier ont signé la présente ordonnance.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Lyon dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 29 juin 2026, sous le numéro 26/00932.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/00932. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.