Mineur handicapé - Contestation d'une décision relative à l'attribution d'un taux

88P

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30 juin 2026 __________________________

AFFAIRE :

[V] [Q], [E] [Q]

C/

MDPH DE LA GIRONDE

__________________________ N° RG 25/01710 - N° Portalis DBX6-W-B7J-22LP __________________________

CCC délivrées à :

Mme [V] [Q]

M. [E] [Q]

MDPH DE LA GIRONDE

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Copie exécutoire délivrée à :

Me Philippe COURTOIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE PÔLE SOCIAL [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1]

Jugement du 30 juin 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL : lors des débats et du délibéré

Mme Florence DEFFIEUX, Juge, M. Christopher DERRETT, Assesseur représentant les employeurs, M. Jérôme FOURTAGE, Assesseur représentant les salariés,

DÉBATS : À l’audience du 22 avril 2026, en chambre du conseil par application des dispositions des articles 435 du Code de Procédure Civile et R.142-10-9 et R.142-16 du Code de la Sécurité Sociale, assistés de Mme [G] [C], Greffière, en présence de Mme [S] [B], stagiaire de M2

JUGEMENT : Pris en application de l’article L.211-16 du Code de l’Organisation Judiciaire, Contradictoire, en premier ressort. Prononcé publiquement après débats intervenus en chambre du conseil, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, en présence de Mme Alise CONDAMINE-DUCREUX, Greffière

ENTRE : Partie demanderesse : Enfant : [Localité 2] présent

Représentant(s) légal(ux) : Madame [V] [Q] [Adresse 3] [Localité 3] comparante, en personne, assistée de Me Philippe COURTOIS, avocat au barreau de BORDEAUX substitué par Me Pauline SOUBRIÉ, avocate au barreau de BORDEAUX

Monsieur [E] [Q] [Adresse 3] [Localité 3] comparant en personne, assisté de Me Philippe COURTOIS, avocat au barreau de BORDEAUX substitué par Me Pauline SOUBRIÉ, avocate au barreau de BORDEAUX

N° RG 25/01710 - N° Portalis DBX6-W-B7J-22LP

ET Partie défenderesse : MDPH DE LA GIRONDE [Adresse 4] [Adresse 5] [Localité 4] comparant par écrit

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal Judiciaire de Bordeaux, statuant par décision contradictoire, rendue en premier ressort,

REJETTE des débats toutes les pièces postérieures à la date du 2 juin 2025,

VU le procès-verbal de consultation du Dr [D] [O] en date du 22 avril 2026 ci-annexé,

DIT qu’à la date du 1er septembre 2025, [P] [Q] présentait un taux d’incapacité inférieur à 50% et ne pouvait dès lors prétendre à l’attribution de l’[1], et en conséquence, déboute M. [E] [Q] et Mme [V] [Q] de leur demande à ce titre,

DIT que l’état de santé d’[P] [Q] justifie l’attribution d’un accompagnement aux élèves en situation de handicap « mutualisé » ([2] mut), à compter du présent jugement et ce, jusqu’au 31 août 2028,

RAPPELLE que le coût de la présente consultation médicale est à la charge de la Caisse Nationale d’Assurance Maladie,

LAISSE à chacune des parties la charge de ses propres dépens.

Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal le 30 juin 2026, et signé par la Présidente et la Greffière.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE