Décision audience d'ouvertures de procédures collectives
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 18 juin 2026
- Numéro de rôle
- 2026007007
- Formation
- Audience d'ouvertures de procédures collectives
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 237 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
Tribunal des activités économiques d'Avignon
Au nom du peuple français
Jugement de désistement d'instance du 18/06/2026
Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 007007
Demandeur :
URSSAF Provence Alpes Côte d'Azur
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Représentant :
M. [K] [F], muni d'un pouvoir
Défendeur :
LIFE PRESTATION (SAS)
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représentant :
M. [S] [P], absent
Juge chargé d'instruire l'affaire ayant tenu seul l'audience pour entendre les plaidoiries, sans que les parties ne s'y opposent, et ayant fait rapport au tribunal dans son délibéré (article 871 du code de procédure civile) : Mireille DAUDIER.
Composition du tribunal lors du délibéré :
Greffier: Aurélie MARTINELLI
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Ministère public auquelle dossier a été communiqué - Ministère public absent Représenté par : Madame Stéphanie AOUINE, procureur de la République
Débats à l'audience du 17/06/2026 Dépens de greffe : 58,05 euros TTC
Attendu que le demandeur se désiste de son instance ;
Par jugement du 07/05/2026, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de LIFE PRESTATION (SAS) ;
Qu'étant intervenu à un moment où le défendeur n'a présenté aucune fin de non recevoir ou défense au fond, le désistement d'instance du demandeur doit être déclaré parfait ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant en dernier ressort, assisté du greffier,
Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile,
Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal à compter de ce jour ;
Laisse au demandeur la charge des dépens, faute d'accord contraire des parties ;
Ainsi fait et prononcé à l'audience publique du tribunal des activités économiques d'Avignon.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2026007007. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.