Décision chambre du conseil : depots de bilan

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE

Tribunal des Activités Economiques de Nancy

Audience du 16 décembre 2025

REDRESSEMENT JUDICIAIRE

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi,

En date du 10/12/2025, l'entreprise ci-après nommée :

SARL ETI

[Adresse 1]

exerçant comme activité : Tous travaux de plâtrerie, isolation, faux plafonds, cloisons murales, plaquiste

Immatriculée au registre du commerce et des sociétés tenu au greffe du tribunal des activités économiques de Nancy sous le numéro 804 565 034 a effectué une déclaration de cessation des paiements au greffe de ce tribunal et sollicité l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire conformément à l'article R.631-1 du code de commerce.

Le représentant légal de l'entreprise a été appelé à comparaître en chambre du conseil de ce tribunal par les soins du greffier.

Monsieur [R] [O], gérant, accompagné de Madame [J] [O], secrétaire comptable a comparu en chambre du conseil, déclarant que l'entreprise se trouvait en état de cessation des paiements et a sollicité l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.

MOTIFS :

Il résulte des informations recueillies par le tribunal et des pièces produites que l'entreprise SARL ETI se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements.

Que l'entreprise déclare employer 10 salariés et un dernier chiffre d'affaires connu qui s'élève à 2 062 962,00 euros.

Le tribunal, après examen des pièces produites et de l'état des inscriptions de privilèges estime que la date de cessation des paiements peut être raisonnablement fixée provisoirement au 16/06/2024 conformément aux dispositions de l'article L. 631-8 du code de commerce.

I l ressort de la déclaration de cessation des paiements et des explications données en chambre du conseil que la SARL ETI est susceptible de présenter un plan de redressement.

Qu'il convient, en conséquence, d'ouvrir la procédure de redressement judiciaire en vue de déterminer sa situation économique, financière, fiscale et sociale et de rechercher les perspectives de redressement, conformément aux dispositions

des articles L.631-1 et suivants du code de commerce.

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL

statuant publiquement par jugement contradictoire et rendu en premier ressort, après en avoir délibéré, le ministère public tenu informé ;

OUVRE la procédure de redressement judiciaire conformément aux articles L.631-1 et suivants du code de commerce à l'égard de : SARL ETI [Adresse 2] comme activité : Tous travaux de plâtrerie, isolation, faux plafonds, cloisons murales,

plaquiste Immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 804 565 034 ;

FIXE

provisoirement au

16/06/2024

la date de cessation des paiements, et ce au regard des pièces produites et de l'état des inscriptions de privilège ;

OUVRE une période d'observation de six mois s'achevant le 16/06/2026 ;

DIT

que les parties à la procédure auront à se présenter devant le tribunal des activités économiques de Nancy le

10/02/2026à

14:30

en chambre du conseil avec production des comptes depuis l'ouverture de la procédure, un état de la trésorerie et un prévisionnel afin d'examiner la possibilité de poursuite de la période d'observation, conformément aux dispositions des articles L. 631-9 et suivants du code de commerce ;

NOMME en qualité de juge-commissaire :

Monsieur [B] [F], et en qualité de juge-commissaire suppléant : Monsieur [T] [P] ;

DESIGNE en qualité de mandataire judiciaire :

Maître [U] [X] [Adresse 3] ;

DIT

que pour l'application de l'article L.624-1 du code de commerce, le mandataire judiciaire devra établir dans le délai de douze mois de la publication au Bodacc du présent jugement, la liste des créances vérifiées, avec ses propositions d'admission, de rejet, ou de renvoi devant la juridiction compétente;

DESIGNE en qualité d'administrateur judiciaire : * SELARL KSG prise en la personne de Me [N] [M] [Adresse 4]

ayant pour mission : * d'assister SARL ETI pour tous les actes de gestion et de disposition ;

ORDONNE

que soit dressé l'inventaire des biens et de l'actif de l'entreprise et en général toutes mesures prescrites par la loi ;

COMMET en qualité de commissaire de justice chargé d'inventaire :

SELAS ACTA [C] [W] [Adresse 5] pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce,

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dresser l'inventaire du patrimoine du débiteur et sur les indications de l'entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication par les tiers ;

DIT et JUGE

que dans les dix jours du présent jugement et à la diligence du chef d'entreprise, le comité social et économique et à défaut les salariés, devront désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés dans les conditions des articles L.621-4, L.621-6 et R.621-14 du commerce et communiquer ses noms et adresses au greffe de ce tribunal ;

ORDONNE

que soit communiqué au greffe, s'il y a lieu, à la diligence du chef d'entreprise, le procès-verbal de désignation ou de carence du représentant des salariés désigné et que soit régularisée la liste des créanciers, le montant de ses dettes, et des principaux contrats en cours, ainsi que la liste des instances ;

INVITE

le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec les organes de la procédure et à ne pas faire obstacle à son bon déroulement ;

IMPARTIT

aux créanciers, pour la déclaration de leurs créances, un délai de deux mois à compter de la publication du présent jugement au Bodacc ;

ORDONNE

les mesures de publicité prévues par la loi et le décret, l'exécution provisoire du présent jugement et l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Ainsi prononcé à l'audience de ce jour, le mardi seize décembre deux mille vingt cinq par Madame Anne BRUGEROLLE DE FRAISSINETTE Président, conformément à l'article 452 du code de procédure civile, assisté de Maître Pierre-Alexandre DICHE, Greffier.

Juges présents lors des débats et du délibéré : Madame Anne BRUGEROLLE DE FRAISSINETTE président, Monsieur Bruno ROLLINGER, Monsieur Arnaud TURLAN, juges. Greffier d'audience : Maître Pierre-Alexandre DICHE. Ministère public : dûment informé.

La minute du présent jugement est signée par Madame Anne BRUGEROLLE DE FRAISSINETTE, président et par Maître Pierre-Alexandre DICHE, greffier.

Signé électroniquement par Mme Anne BRUGEROLLE DE FRAISSINETTE.