Décision chambre du conseil : depots de bilan

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE

Tribunal des Activités Economiques de Nancy

Audience du 04 novembre 2025

REDRESSEMENT JUDICIAIRE

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi,

En date du 29/10/2025, ci-après nommé :

Me Olivier COLNAT, Avocat, avec pouvoir de Monsieur [S] [Y], co-gérant de la SARL LEIM GROUP - [Adresse 1]

exerçant comme activité : Acquisition souscription détention gestion administration et vente de tous titres droits sociaux et valeurs mobilières dans tous groupements sociétés ou entreprises. Le recours à tout emprunt ou à tout autre forme de financement ainsi que la prise de toute garantie au profit de ses filiales.

Immatriculée au registre du commerce et des sociétés tenu au greffe du tribunal des activités économiques de Nancy sous le numéro 827 587 494 a effectué une déclaration de cessation des paiements au greffe de ce tribunal et sollicité l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire conformément à l'article R.631-1 du code de commerce.a sollicité l'ouverture d'une procédure suite à dépôt d'un dossier de surendettement.

Les représentants légaux de l'entreprise ont été appelés à comparaître en chambre du conseil de ce tribunal par les soins du greffier.

Monsieur [S] [Y], co-gérant, a comparu en chambre du conseil, assisté de Maître Olivier VILLETTE substituant Maître Olivier COLNAT, avocat, déclarant que l'entreprise se trouvait en état de cessation des paiements et a sollicité l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.

MOTIFS :

Il résulte des informations recueillies par le tribunal et des pièces produites que l'entreprise SARL LEIM GROUP se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements.

Que l'entreprise déclare employer 1 salarié et un dernier chiffre d'affaires connu qui s'élève à 227 346,00 euros.

Le tribunal, après examen des pièces produites et de l'état des inscriptions de privilèges estime que la date de cessation des paiements peut être raisonnablement fixée provisoirement au 24/01/2025 conformément aux dispositions de l'article L. 631-8 du code de commerce.

I l ressort de la déclaration de cessation des paiements et des explications données en chambre du conseil que la SARL LEIM GROUP est susceptible de

présenter un plan de redressement.

Qu'il convient, en conséquence, d'ouvrir la procédure de redressement judiciaire en vue de déterminer sa situation économique, financière, fiscale et sociale et de rechercher les perspectives de redressement, conformément aux dispositions des articles L.631-1 et suivants du code de commerce.

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL

statuant publiquement par jugement contradictoire et rendu en premier ressort, après en avoir délibéré, le ministère public tenu informé ;

OUVRE la procédure de redressement judiciaire

conformément aux articles L.631-1 et suivants du code de commerce à l'égard de :

SARL LEIM GROUP

[Adresse 1] Exerçant comme activité :

Acquisition souscription détention gestion administration et vente de tous titres droits sociaux et valeurs mobilières dans tous groupements sociétés ou entreprises. Le recours à tout emprunt ou à tout autre forme de financement ainsi que la prise de toute garantie au profit de ses filiales.

Immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 827 587 494 ;

FIXE

provisoirement au 24/01/2025 la date de cessation des paiements, et ce au regard des pièces produites et de l'état des inscriptions de privilège ;

OUVRE une période d'observation de six mois s'achevant le 04/05/2026 ;

DIT

que les parties à la procédure auront à se présenter devant le tribunal des activités économiques de Nancy le

13/01/2026à

14:30

en chambre du conseil avec production des comptes depuis l'ouverture de la procédure, un état de la trésorerie et un prévisionnel afin d'examiner la possibilité de poursuite de la période d'observation, conformément aux dispositions des articles L. 631-9 et suivants du code de commerce ;

NOMME en qualité de juge-commissaire :

Monsieur Bruno ROLLINGER, et en qualité de juge-commissaire suppléant : Monsieur Jean-Baptiste MERVELET ;

DESIGNE en qualité de mandataire judiciaire :

Maître [V] [I] [Adresse 2] ;

DIT

que pour l'application de l'article L.624-1 du code de commerce, le mandataire judiciaire devra établir dans le délai de douze mois de la publication au Bodacc du présent jugement, la liste des créances vérifiées, avec ses propositions d'admission, de rejet, ou de renvoi devant la juridiction compétente;

DESIGNE en qualité d'administrateur judiciaire : * SCP Pascale CHANEL [F] [U] prise en la personne de Me [U] [Adresse 3]

ayant pour mission : * d'assister SARL LEIM GROUP pour tous les actes de gestion et de disposition ;

ORDONNE

que soit dressé l'inventaire des biens et de l'actif de l'entreprise et en général toutes mesures prescrites par la loi ;

COMMET en qualité de commissaire de justice chargé d'inventaire :

SELAS ACTA Dominique MUGNIER

[Adresse 4]

pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce, dresser l'inventaire du patrimoine du débiteur et sur les indications de l'entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication par les tiers ;

DIT et JUGE

que dans les dix jours du présent jugement et à la diligence du chef d'entreprise, le comité social et économique et à défaut les salariés, devront désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés dans les conditions des articles L.621-4, L.621-6 et R.621-14 du commerce et communiquer ses noms et adresses au greffe de ce tribunal ;

ORDONNE

que soit communiqué au greffe, s'il y a lieu, à la diligence du chef d'entreprise, le procès-verbal de désignation ou de carence du représentant des salariés désigné et que soit régularisée la liste des créanciers, le montant de ses dettes, et des principaux contrats en cours, ainsi que la liste des instances ;

INVITE

le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec les organes de la procédure et à ne pas faire obstacle à son bon déroulement ;

IMPARTIT

aux créanciers, pour la déclaration de leurs créances, un délai de deux mois à compter de la publication du présent jugement au Bodacc ;

ORDONNE

les mesures de publicité prévues par la loi et le décret, l'exécution provisoire du présent jugement et l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Ainsi prononcé à l'audience de ce jour, le mardi quatre novembre deux mille vingt cinq par Monsieur Pierre NESSELER Président, conformément à l'article 452 du code de procédure civile, assisté de Maître Pierre-Alexandre DICHE, Greffier.

Juges présents lors des débats et du délibéré : Monsieur Pierre NESSELER président, Monsieur Bruno ROLLINGER, Monsieur Arnaud TURLAN, juges. Greffier d'audience : Maître Pierre-Alexandre DICHE. Ministère public : dûment informé.

La minute du présent jugement est signée par Monsieur Pierre NESSELER, président et par Maître Pierre-Alexandre DICHE, greffier.

Signé électroniquement par M. Pierre NESSELER.