Décision jugements rendus par mise à disposition au greffe

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES de NANCY

Jugement du 02/12/2025 prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal des activités économiques de Nancy : retour en régime général

Le tribunal des activités économiques de Nancy, par jugement en date du 27/05/2025, a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'encontre de la société :

SAS MODULSTAFF [Adresse 1] RCS B 900 126 764 (2021B00790).

et a nommé :

Juge-commissaire : Monsieur Arnaud TURLAN

Juge-commissaire suppléant : Monsieur Jean-Baptiste MERVELET

Liquidateur Judiciaire : Maître [U] [Y] [Adresse 2]

Par décision en date du 27/05/2025, il a été décidé de faire application du régime simplifié de la liquidation judiciaire prévue aux articles L.644-1 et suivants du code de commerce ;

L'article L.644-6 du code de commerce applicable au régime de la liquidation judiciaire simplifiée dispose qu'à tout moment, le tribunal peut décider, par un jugement spécialement motivé, de ne plus faire application des dérogations applicables à la liquidation judiciaire simplifiée.

Le tribunal relevant que des éléments d'actifs sont à réaliser et qu'un recouvrement sur Monsieur [Z] [F] est en cours, décide de ne plus faire application des dérogations applicables à la liquidation judiciaire simplifiée en statuant dans les termes ci-après :

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, après en avoir délibéré et statuant par jugement d'administration judiciaire ;

MET FIN à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée et ORDONNE qu'il soit fait application de la procédure de liquidation judiciaire prévue aux articles L.640-1 et suivants du code de commerce à l'égard de :

SAS MODULSTAFF

[Adresse 1]

inscrite au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 900 126 764 et exerçant comme activité : La société a pour objet, directement ou indirectement, en France comme à l'étranger : - Activité de mise en oeuvre du bâtiment, tout corps d'état par la société elle-même ou par des entreprises de sous-traitance, toutes opérations, prestations, représentations, commissions et courtage relatifs à cette activité, - Vente en gros, demi-gros et détail de tous articles ayant trait au bâtiment directement ou indirectement ;

MAINTIENT

Monsieur Arnaud TURLAN en qualité de juge-commissaire et Monsieur Jean-Baptiste MERVELET en qualité de juge-commissaire suppléant ;

MAINTIENT

Maître [U] [Y] en qualité de liquidateur ;

DESIGNE

la SELARL JUSTITIA chargée d'établir l'inventaire conformément à l'article L. 622-6 du code de commerce et précise que le Greffier de ce tribunal lui adressera la présente décision ;

RENVOIE

l'affaire à l'audience du

17/11/2026 à 14h00

afin qu'il soit statué sur la clôture de la procédure ou prorogation de celle-ci sur requête motivée du liquidateur, conformément à l'article L. 643-9 du code de commerce ;

AUTORISE

un nouveau délai de six mois pour établir la liste des créances déclarées ;

ORDONNE

la publication du présent jugement conformément à la loi, rappelle que le présent jugement est exécutoire de plein droit et ordonne l'emploi des dépens du présent jugement en frais privilégiés de procédure.

Ainsi prononcé par mise à disposition au greffe, le mardi deux décembre deux mille vingt cinq et signé par Madame Anne BRUGEROLLE DE FRAISSINETTE Président, conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile et Madame Caroline PLUCHE, Greffier.

Juges : Madame Anne BRUGEROLLE DE FRAISSINETTE président, Madame Stéphanie RECEVEUR, Monsieur Roméo MARTINO, juges Greffier d'audience : Madame Caroline PLUCHE. Débats et mise en délibéré à l'audience du : 25/11/2025.

La minute du présent jugement est signée par Madame Anne BRUGEROLLE DE FRAISSINETTE, président et par Madame Caroline PLUCHE, greffier.