Action en contestation du refus de délivrance d'un certificat de nationalité française

JUGEMENT DU : 22 Mai 2026 N° Rôle : N° RG 24/05575 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TTYH AFFAIRE : [K] , C/ M. LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE OBJET : 10H Action en contestation du refus de délivrance d’un certificat de nationalité française

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

CHAMBRE DU CONSEIL

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats, Brunehilde BARRY, Juge au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, qui, sans opposition des avocats des parties, conformément à l’article 786 du Code de Procédure Civile, en a rendu compte au Tribunal dans la composition suivante:

Président : Brunehilde BARRY, Juge Assesseurs : Jennifer JOUHIER, Vice-Présidente Lucile DULIN, Vice-Présidente Greffier : Cédric ROUQUET, Cadre Greffier Ministère public : Gaëlle PALERMO-CHEVILLARD, Vice-Procureure

DEBATS: à l’audience non publique du 30 Mars 2026, en présence du ministère public, après rapport oral de Brunehilde BARRY, Juge, juge de la mise en état, conformément à l’article 804 du code de procédure civile, qui a tenu seule l’audience pour entendre les plaidoiries, et qui en a rendu compte au tribunal dans son délibéré en application de l’article 805 du même code.

JUGEMENT : en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions des article 450 à 453 du Code de Procédure Civile, par Brunehilde BARRY, Juge.

Ordonnance de clôture en date du 19 Janvier 2026

Dans l’affaire qui a fait l’objet de l’assignation en date du 04 Décembre 2024 par :

DEMANDEUR: Monsieur [H] [K] né le 24 Juillet 2003 à [Localité 1] (MAROC) de nationalité Marocaine [Adresse 1] représenté par Me Anaïs PINSON, avocat au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 361

à l’encontre de:

DEFENDEUR M. LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE Près le Tribunal judiciaire de Toulouse [Adresse 2]

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par décision contradictoire rendue en premier ressort,

DIT que la procédure est régulière ;

DÉCLARE la requête recevable ;

INFIRME la décision de refus de délivrance d'un certificat de nationalité française à Monsieur [H] [K] né le 24 juillet 2003 à Meknès (Maroc), rendue le 6 juin 2024 par le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire de Toulon ;

DIT y avoir lieu à la délivrance d'un certificat de nationalité française à Monsieur [H] [K] né le 24 juillet 2003 à [Localité 1] (Maroc) ;

RENVOIE à cette fin Monsieur [H] [K] devant le service de la nationalité du tribunal judiciaire compétent ;

DÉBOUTE Monsieur [H] [K] de sa demande d’indemnité au titre des frais irrépétibles ;

LAISSE à chaque partie la charge de ses propres dépens.

Le Greffier Le Président

Cédric ROUQUET Brunehilde BARRY