Demande en nullité d'une assemblée générale ou d'une délibération de cette assemblée
Copropriété (I): organisation et administrationDemande en nullité d'une assemblée générale ou d'une délibération de cette assembléeSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 23 juin 2026
- Numéro de rôle
- 25/05417
- Formation
- 8ème chambre 2ème section
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 285 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1]
■
8ème chambre 2ème section
N° RG 25/05417 N° Portalis 352J-W-B7J-C7W4D
N° MINUTE :
[1]
[1] Copies exécutoires
délivrées le:
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT rendue le 23 Juin 2026
DEMANDEURS
Monsieur [P] [E] [Adresse 1] [Localité 2]
Monsieur [G] [I] [Adresse 2] [Localité 3]
Madame [A] [M] [Adresse 2] [Localité 3]
représentée par Maître Christine BEZARD FALGAS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #G0521
DÉFENDERESSE
Syndicat des copropriétaires [Adresse 3] représenté par son syndic le cabinet GERASCO [Adresse 4] [Localité 4]
représentée par Maître Romain HAIRON de la SELEURL RHA, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #D567
Nous Lucie AUVERGNON, Vice-Présidente, juge de la mise en état, assistée de Fabienne CLODINE-FLORENT, Greffière,
Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ;
Vu l'assignation délivrée le 29 Avril 2025 par Monsieur [P] [E], Monsieur [G] [I], et Madame [A] [M] ;
Par conclusions du 23 avril 2026, Monsieur [P] [E], Monsieur [G] [I], Madame [A] [M] épouse [I] se désistent de leur instance et action à l’encontre du syndicat des copropriétaires [Adresse 4] et [Adresse 5] à [Localité 5].
Par conclusions du 24 avril 2026, le défendeur accepte ce désistement ,
Il convient donc de déclarer le désistement parfait et de constater l'extinction de l'instance et de l'action.
PAR CES MOTIFS,
Déclarons parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par Monsieur [P] [E], Monsieur [G] [I], Madame [A] [M] épouse [I] à l’encontre du Syndicat des copropriétaires [Adresse 6] et [Adresse 5] à [Localité 5] ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;
Disons que conformément aux dispositions de l'article 399 du code de procédure civile, Monsieur [P] [E], Monsieur [G] [I], Madame [A] [M] épouse [I] supporteront la charge des dépens sauf meilleur accord des parties .
La greffière Le juge de la mise en état
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 23 juin 2026, sous le numéro 25/05417.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/05417. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.