Baux d'habitation - Autres demandes relatives à un bail d'habitation

DOSSIER N° RG 26/00035 - N° Portalis DB2H-W-B7K-3WPO

Ordonnance du : 19/06/2026

MINUTE N°

PPP PÔLE CIRCUIT COURT

Copie exécutoire délivrée

le : à :Maître [H] Nagi

Expédition délivrée le :

à:Monsieur [C] [J] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION

ORDONNANCE DE REFERE

A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue le Vendredi 19 Juin 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

JUGE : AZOULAY Avner GREFFIER : MANSOURI Céline

ENTRE :

DEMANDERESSE

Société LYON METROPOLE HABITAT, dont le siège social est sis 194 rue Duguesclin 69433 LYON CEDEX 03 représentée par Maître [H] Nagi, avocat au barreau de Lyon, toque 436

d’une part,

DEFENDEURS

Monsieur [C] [J], demeurant 94B Grande rue de Saint-Clair 69300 CALUIRE-ET-CUIRE comparant en personne et assisté de L’Association ASSTRA, dont le siège social est sis 1 rue Gabriel Ladevèze 69140 RILLIEUX LA PAPE

Cité à étude par acte de commissaire de justice en date du 30 Décembre 2025.

d’autre part

Débats à l’audience publique du 16/01/26 renvoi au 24/04/26 Mise à disposition au greffe le 05/06/2026 prorogé au 19/06/26

EXPOSÉ DU LITIGE

Par assignation en référé en date du 30/09/2025, l'Office Public de l'Habitat de la Métropôle de Lyon venant aux droits de l'OPAC du Rhône a fait citer Monsieur [C] [J] aux fins d'obtenir :

-sa condamnation au paiement au de sommes dues au titre d'impayés locatifs, -la constatation ou le prononcé de résiliation du bail -l'expulsion de l'occupant avec le concours de la force publique si nécessaire -sa condamnation au paiement d'une indemnité d'occupation -sa condamnation aux frais et dépens de l'instance

En cours d'instance, la dette locative a fait l'objet d'une régularisation totale et le requérant a abandonné une part de ses demandes principales tout en en maintenant ses demandes quant aux dépens de l'instance.

La présente décision étant susceptible d'appel et le défendeur ayant comparu, il y aura lieu de statuer par décision contradictoire.

MOTIFS DU JUGEMENT

Selon l'article 4 alinéa 1 du Code de procédure civile " L'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ".

Ainsi le procès civil est la chose des parties et il en résulte que les prétentions du requérant peuvent être abandonnées en tout ou partie en cours d'instance.

En l'espèce, le requérant fait valoir que le litige a fait l'objet d'une régularisation partielle en cours d'instance.

Il apparaît ainsi que la dette locative a été régularisée.

Il n'en demeure pas moins que la régularisation opérée intervient à la suite de l'acte introductif d'instance et que la présente procédure a donc été nécessaire.

Il convient par conséquent de condamner le défendeur aux dépens.

Enfin, la présente décision est exécutoire par provision en vertu de l'article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

Le juge du contentieux de la protection et de la proximité statuant publiquement, par jugement contradictoire en dernier ressort,

CONSTATE le désistement partiel du requérant et la régularisation de la dette locative en cours d'instance ;

CONDAMNE Monsieur [C] [J] aux dépens ;

RAPPELLE que la présente décision est assortie de plein droit de l'exécution provisoire.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits par le Président et le Greffier susnommés.

Le Greffier Le Président