Décision chambre du conseil mardi

NUMERO D'INSO

CRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2026 002431

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI

JUGEMENT DU 16/06/2026

DEMANDEUR (s): LE GREFFIER AGISSANTD'OFFICE

REPRESENTANT

(s):

DEFENDEUR (s) : AC DIAG (SARL) - [Adresse 1]

REPRESENTANT (s):

DEBATS A L'AUDIENCE DU 16/06/2026

COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE

PRESIDENT

JUGES

Monsieur LANGLAIS François-Xavier

Monsieur [Y] [D]

Monsieur MAUGER Jean-Luc

GREFFIER présent lors des débats

Maître GENESTE Victor, Greffier

Objet : REMISE AU ROLE AUTOMATIQUE

Renouvellement de la période d'observation de 6 mois maximum (RJ) - L631-7 et L631-15

Le tribunal après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi,

Statuant contradictoirement et en premier ressort,

Attendu qu'à la date du 06/01/2026, le tribunal de céans a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de AC DIAG (SARL) - [Adresse 1], diagnostics et expertises immobilières.

Et a ordonné l'ouverture de la période d'observation prévue aux articles L 621-3 et L 631-7 du code de commerce, en fixant conformément aux dispositions des articles R621-9 et R 631-7 du code de commerce, à la date du 03/02/2026, l'audience à laquelle il doit être fait examen de la situation de l'entreprise dont s'agit après deux mois de poursuite d'activité en application de l'article L 631-15 du code de commerce.

Attendu que par jugement en date du 03/02/2026, le tribunal de céans ordonné la poursuite de la période d'observation avec rappel à l'audience du 14/04/2026.

Attendu que par jugement en date du 14/04/2026, le tribunal de céans ordonné la poursuite de la période d'observation et a fixé le rappel de l'affaire à l'audience de ce jour conformément aux dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du code de commerce.

Attendu que AC DIAG (SARL), le représentant des salariés et le mandataire judiciaire, ont dûment été appelés à comparaître à l'audience de ce jour.

Attendu qu'il y a lieu d'examiner l'opportunité du renouvellement de cette période d'observation.

Attendu que le mandataire judicaire développant son rapport, expose que l'activité est saine et sollicite le renouvellement de la période d'observation avec un rappel au mois d'octobre prochain.

Attendu que le dirigeant la société AC DIAG, confirme que l'activité du mois de mai dernier a été favorable, que le prévisionnel établi est jusqu'à présent respecté et précise qu'il souhaite également améliorer le recouvrement client.

Attendu que suivant rapport déposé au greffe de ce tribunal, Monsieur le juge commissaire ne s'oppose pas au renouvellement de la période d'observation.

SUR CE LE TRIBUNAL,

Attendu que les difficultés de la société trouvent leur origine dans la baisse des transactions immobilières.

Attendu que le passif de la société s'élève à la somme de 441 000 € mais que ce montant doit être réévalué et permettra en principe de ramener le passif à une somme comprise entre 300 000 et 350 000 €.

Attendu qu'au terme de la première période d'observation écoulée, la capacité d'autofinancement de la société s'établie à 22 000 € et la trésorerie à 16 000 €.

Que cependant, le chiffre d'affaires réalisé est inférieur à ce qui avait été escompté.

Attendu que des licenciements ont été effectués.

Attendu qu'au cours des six prochains mois la trésorerie de la société devrait évoluer pour atteindre à terme la somme de 26 000 €, laissant présager aucune impasse de trésorerie.

Attendu que dans ces conditions, il y a lieu de renouveler la période d'observation pour une durée de 6 mois à compter du 06/07/2026 avec rappel au 13/10/2026.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

Vu le rapport du juge commissaire,

Constate la comparution du représentant légal de l'entreprise dont s'agit. Constate la comparution de Maître [J], mandataire judiciaire de la procédure collective accompagné de Madame [K], collaboratrice ainsi que de deux stagiaires. Constate la non comparution du représentant des salariés.

Maintient la procédure de redressement judiciaire au bénéfice de AC DIAG (SARL) - [Adresse 1], diagnostics et expertises immobilières.

Ordonne le renouvellement de la période d'observation à compter du 06/07/2026 pour une durée de 6 mois avec rappel au 13/10/2026.

Fixe le rappel de l'affaire à l'audience du 13/10/2026, en chambre du conseil, à 10:45, en application des articles R 621-9 et R 631-7 du code de commerce.

Ordonne la publicité légale nonobstant toutes voies de recours.

Passe les dépens en frais privilégiés, ce qui sera exécuté conformément à la Loi.

Prononcé publiquement par le président Monsieur LANGLAIS François-Xavier, en présence des juges Monsieur [Y] [D] et Monsieur MAUGER Jean-Luc, qui a signé le présent jugement avec le greffier.

Le Greffier,

Signé électroniquement par Maître GENESTE Victor, Greffier.