Décision chambre du conseil : depots de bilan

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE

Tribunal des Activités Economiques de Nancy

Audience du 02 septembre 2025

REDRESSEMENT JUDICIAIRE

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi,

En date du 26/08/2025, l'entreprise ci-après nommée :

Sarl ETUDE ET REALISATION D'INSTALLATIONS INDUSTRIELLES ET INFORMATIQUES

[Adresse 1]

exerçant comme activité : Toutes prestations industrielles techniques et commerciales en matière d'électricité d'automatismes et d'informatiques industriels - exploitation et gestion de toute installation dans le domaine hydroélectrique ou ayant un rapport avec l'activité principale de la société toutes activités ayant trait à la formation professionnelle - montage et maintenance d'ensembles mécaniques

Immatriculée au registre du commerce et des sociétés tenu au greffe du tribunal des activités économiques de Nancy sous le numéro 382 399 996 a effectué une déclaration de cessation des paiements au greffe de ce tribunal et sollicité l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire conformément à l'article R.631-1 du code de commerce.a sollicité l'ouverture d'une procédure suite à dépôt d'un dossier de surendettement.

Les représentants légaux de l'entreprise ont été appelé à comparaître en chambre du conseil de ce tribunal par les soins du greffier.

M. [S] [P] et M. [M] [V], co-gérants ont comparu en chambre du conseil, assistés de Maître Didier MADRID avocat et accompagnés de M. [Z] [I], représentant des salariés, déclarant que l'entreprise se trouvait en état de cessation des paiements et ont sollicité l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.

MOTIFS :

Il résulte des informations recueillies par le tribunal et des pièces produites que l'entreprise Sàrl ETUDE ET REALISATION D'INSTALLATIONS INDUSTRIELLES ET INFORMATIQUES se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements.

Que l'entreprise déclare employer 24 salariés et un dernier chiffre d'affaires connu qui s'élève à 4 247 802,00 euros.

Le tribunal, après examen des pièces produites et de l'état des inscriptions de privilèges estime que la date de cessation des paiements peut être raisonnablement fixée provisoirement au 01/02/2025 conformément aux dispositions de l'article L. 631-8 du code de commerce.

I l ressort de la déclaration de cessation des paiements et des explications données en chambre du conseil que la Sàrl ETUDE ET REALISATION D'INSTALLATIONS INDUSTRIELLES ET INFORMATIQUES est susceptible de présenter un plan de redressement.

Que le ministère public, présent à l'audience, a déclaré être favorable à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.

Qu'il convient, en conséquence, d'ouvrir la procédure de redressement judiciaire en vue de déterminer sa situation économique, financière, fiscale et sociale et de rechercher les perspectives de redressement, conformément aux dispositions des articles L.631-1 et suivants du code de commerce.

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL

statuant publiquement par jugement contradictoire et rendu en premier ressort, après en avoir délibéré, le ministère public présent ;

OUVRE la procédure de redressement judiciaire

conformément aux articles L.631-1 et suivants du code de commerce à l'égard de :

Sarl ETUDE ET REALISATION D'INSTALLATIONS INDUSTRIELLES ET INFORMATIQUES

[Adresse 1]

Exerçant comme activité :

Toutes prestations industrielles techniques et commerciales en matière d'électricité d'automatismes et d'informatiques industriels - exploitation et gestion de toute installation dans le domaine hydroélectrique ou ayant un rapport avec l'activité principale de la société - toutes activités ayant trait à la formation professionnelle - montage et maintenance d'ensembles mécaniques

Immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 382 399 996 ;

FIXE

provisoirement au 01/02/2025 la date de cessation des paiements, et ce au regard des pièces produites et de l'état des inscriptions de privilège ;

OUVRE une période d'observation de six mois s'achevant le 02/03/2026 ;

DIT

que les parties à la procédure auront à se présenter devant le tribunal des activités économiques de Nancy le

25/11/2025à

14:00

en chambre du conseil avec production des comptes depuis l'ouverture de la procédure, un état de la trésorerie et un prévisionnel afin d'examiner la possibilité de poursuite de la période d'observation, conformément aux dispositions des articles L. 631-9 et suivants du code de commerce ;

NOMME en qualité de juge-commissaire :

Monsieur Bruno ROLLINGER, et en qualité de juge-commissaire suppléant : Monsieur Jean-Baptiste MERVELET ;

DESIGNE en qualité de mandataire judiciaire :

la SCP [K] [D] prise en la personne de Maître [K] [D], [Adresse 2] ;

DIT

que pour l'application de l'article L.624-1 du code de commerce, le mandataire judiciaire devra établir dans le délai de douze mois de la publication

au Bodacc du présent jugement, la liste des créances vérifiées, avec ses propositions d'admission, de rejet, ou de renvoi devant la juridiction compétente;

DESIGNE en qualité d'administrateur judiciaire : * SCP [W] [Y] Elodie BAYLE prise en la personne de Me [Y] [Adresse 3]

ayant pour mission : * d'assister Sàrl ETUDE ET REALISATION D'INSTALLATIONS INDUSTRIELLES ET INFORMATIQUES pour tous les actes de gestion et de disposition ;

ORDONNE

que soit dressé l'inventaire des biens et de l'actif de l'entreprise et en général toutes mesures prescrites par la loi ;

COMMET en qualité de commissaire de justice chargé d'inventaire :

ACTI Huissiers SELARL Dominique MUGNIER & Claire MOULIN [Adresse 4]

pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce, dresser l'inventaire du patrimoine du débiteur et sur les indications de l'entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication par les tiers ;

DIT et JUGE

que dans les dix jours du présent jugement et à la diligence du chef d'entreprise, le comité social et économique et à défaut les salariés, devront désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés dans les conditions des articles L.621-4, L.621-6 et R.621-14 du commerce et communiquer ses noms et adresses au greffe de ce tribunal ;

ORDONNE

que soit communiqué au greffe, s'il y a lieu, à la diligence du chef d'entreprise, le procès-verbal de désignation ou de carence du représentant des salariés désigné et que soit régularisée la liste des créanciers, le montant de ses dettes, et des principaux contrats en cours, ainsi que la liste des instances ;

INVITE

le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec les organes de la procédure et à ne pas faire obstacle à son bon déroulement ;

IMPARTIT

aux créanciers, pour la déclaration de leurs créances, un délai de deux mois à compter de la publication du présent jugement au Bodacc ;

ORDONNE

les mesures de publicité prévues par la loi et le décret, l'exécution provisoire du présent jugement et l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Ainsi prononcé à l'audience de ce jour, le mardi deux septembre deux mille vingt cinq par Madame Anne BRUGEROLLE DE FRAISSINETTE Président, conformément à l'article 452 du code de procédure civile, assisté de Maître Pierre-Alexandre DICHE, Greffier. Juges présents lors des débats et du délibéré : Madame Anne BRUGEROLLE DE FRAISSINETTE président, Madame Carine JEANNIN, Monsieur Alain HELLENTHALER, juges.

Greffier d'audience : Maître Pierre-Alexandre DICHE Ministère public : M. Amaury LACOTE

La minute du présent jugement est signée par Madame Anne BRUGEROLLE DE FRAISSINETTE, président et Maître Pierre-Alexandre DICHE, greffier.