Décision chambre du conseil : depots de bilan

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Jugement du Tribunal des Activités Economiques de Nancy

AUDIENCE DU 06/01/2026

OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE SAUVEGARDE

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, conformément à la loi,

ATTENDU qu'à la date du 26/12/2025 :

Me Olivier COLNAT, avocat avec pouvoir de Monsieur [A] [H], président de la SAS CHAUSSURES ORTHOPEDIQUES G'SELL

[Adresse 1] Etablissements hors ressort: * RCS [Localité 1] : [Adresse 2] * RCS [Localité 2] : [Adresse 3] [Localité 3] [Adresse 4]

Activité : Fabrication, réparation, vente de tous articles chaussants et particulièrement chaussures sur mesures orthopédiques ainsi que tous articles podologiques

immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés tenu au greffe du tribunal des activités économiques de Nancy sous le numéro B 767 800 568

a déposé une déclaration de cessation des paiements sollicitant l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

Le représentant légal de l'entreprise et le cas échéant le représentant des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil de ce tribunal par les soins du greffier de ce tribunal.

Monsieur le procureur de la République a été avisé de la demande et de la date d'audience.

Monsieur [A], [B], [D] [H], président et Monsieur Jacques MICHAUT, directeur général, ont comparu en chambre du conseil, assistés de Me Olivier COLNAT, avocat au barreau de Nancy.

Il résulte des informations recueillies par le tribunal et des pièces produites que la SAS CHAUSSURES ORTHOPEDIQUES G'SELL ne se trouve pas en état de cessation des paiements. En effet, la déclaration de cessation fait état d'une situation de trésorerie positive à hauteur de 178637 euros alors que le passif déclaré échu s'élève à 74599 euros. De sorte que le tribunal ne peut faire droit à la demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire dans la mesure où des perspectives d'adoption d'un plan de continuation ou de cession sont envisageables.

ATTENDU que l'entreprise déclare employer 16 salariés et un chiffre d'affaires

hors taxes annuelles à la date de clôture du dernier exercice social de 1 595 085,00 euros.

ATTENDU

que le ministère public est favorable à l'ouverture d'une procédure de sauvegarde avec nomination d'un administrateur judiciaire.

ATTENDU

que l'ouverture d'une procédure de sauvegarde serait de nature à faciliter la réorganisation de l'entreprise, afin de permettre la poursuite de l'activité économique, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif.

ATTENDU

qu'en application des articles L.620-1 et suivants du code de commerce, il y a lieu d'ordonner l'ouverture d'une procédure de sauvegarde.

ATTENDU

qu'il convient de fixer la fin de la période d'observation au 06/07/2026.

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL

, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement contradictoirement rendu en premier ressort ;

LA CAUSE, communiquée à Monsieur le procureur de la République, qui a été avisé de la date d'audience ;

ENTENDU les réquisitions du ministère public ;

[F] la procédure de sauvegarde conformément aux articles L.621-1 et suivants du code de commerce à l'égard de : SAS CHAUSSURES ORTHOPEDIQUES G'SELL [Adresse 1]

Activité: Fabrication, réparation, vente de tous articles chaussants et particulièrement chaussures sur mesures orthopédiques, ainsi que tous articles podologiques

RCS [Localité 4] B 767 800 568 ;

NOMME en qualité de juge-commissaire :

Monsieur [U] [J] ; et en qualité de juge-commissaire suppléant : Monsieur [Q] [P] ;

DESIGNE en qualité de Mandataire Judiciaire :

la SCP [S] [O] prise en la personne de Maître [S] [O], [Adresse 5] ;

DIT

que pour l'application de l'article L.624-1 du code de commerce, le mandataire judiciaire devra établir dans le délai de douze mois de la publication au Bodacc du présent jugement, la liste des créances vérifiées, avec ses propositions d'admission, de rejet, ou de renvoi devant la juridiction compétente ;

DESIGNE en qualité d' Administrateur Judiciaire :

la SELARL KSG prise en la personne de Me [N] [I], [Adresse 6] ; lequel aura pour mission d'assister le débiteur dans tous les actes de gestion et de disposition ;

ORDONNE que soit dressé l'inventaire des biens et de l'actif de l'entreprise et

en général toutes mesures prescrites par la loi ;

COMMET en qualité de commissaire de justice chargé d'inventaire :

la SELARL JUSTITIA - Me [V] -33 [Adresse 7] [Localité 5] [Adresse 8]

pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce, dresser l'inventaire du patrimoine du débiteur, et sur les indications de l'entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication par les tiers ;

DIT

que l'inventaire devra être déposé au greffe, dans un délai d'un mois ;

[F]

une période d'observation s'achevant le 06/07/2026, en vue de l'établissement d'un bilan économique et social et d'un plan de sauvegarde de l'entreprise ;

RENVOIE l'affaire au mardi 10 mars 2026 à 14:30

en chambre du conseil avec production des comptes depuis l'ouverture de la procédure, un état de la trésorerie et un prévisionnel afin d'examiner la possibilité de poursuite de la période d'observation, selon les dispositions des articles L. 622-10 et suivants du code de commerce ;

DIT et JUGE

que dans les dix jours du présent jugement et à la diligence du chef d'entreprise assisté de l'administrateur, le comité social et économique, et à défaut les salariés, devront désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés dans les conditions des articles L.641-1 du code de commerce, et communiquer ses nom et adresse au greffe ;

ORDONNE

que soit communiqué au greffe, à la diligence du chef d'entreprise et de l'administrateur, la liste des créanciers, le montant de ses dettes, et des principaux contrats en cours, ainsi que la liste des instances ;

INVITE

le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec les organes de la procédure et à ne pas faire obstacle à son bon déroulement ;

IMPARTIT

aux créanciers, pour la déclaration de leurs créances, un délai de deux mois à compter de la publication du présent jugement au Bodacc ;

ORDONNE

les mesures de publicité prévues par la loi et le décret, l'exécution provisoire du présent jugement et l'emploi des dépens en frais privilégiés de sauvegarde judiciaire.

Ainsi prononcé à l'audience de ce jour, le mardi six janvier deux mille vingt six par Monsieur Bruno ROLLINGER Président, conformément à l'article 452 du code de procédure civile, assisté de Maître Pierre-Alexandre DICHE, Greffier.

Juges présents lors des débats et du délibéré : Monsieur Bruno ROLLINGER président, Monsieur Roméo MARTINO, Monsieur Arnaud TURLAN, juges. Greffier d'audience : Maître Pierre-Alexandre DICHE. Ministère public : Monsieur Matthieu LEONARD.

La minute du présent jugement est signée par Monsieur Bruno ROLLINGER, président et par Maître Pierre-Alexandre DICHE, greffier.