Demande de contrôle obligatoire périodique de la nécessité d'une mesure d'hospitalisation complète

N° RG 26/00356 - N° Portalis DBWI-W-B7K-DP6E

AFFAIRE :

M. LE DIRECTEUR DE L’EPSMD

M. [S] [B] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LAON

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ORDONNANCE DU 26 JUIN 2026 L’an deux mil vingt six et le vingt six juin

Nous, Florence HYDULPHE, magistrate du siège du tribunal judiciaire de Laon, assistée de Amandine LAURENT, greffière,

AVONS RENDU LA DÉCISION SUIVANTE :

A LA REQUÊTE DE :

M. LE DIRECTEUR DE L’EPSMD Hôpital de [Localité 1] [Localité 2] non comparant, représenté par Monsieur [G] [Z], attaché d’administration hospitalière, spécialement mandaté suivant délégation en date du 19 novembre 2024 dont une copie est versée au dossier,

Dans le dossier concernant :

Monsieur [S] [B] né le 05 Novembre 1989 à [Localité 3] (TUNISIE), Demeurant [Adresse 1]

accueilli à l’EPSMD de [Localité 1] Non comparant, Représenté parMaître Cyrille BOUCHAILLOU, avocat au barreau de Laon, commis d’office,

Monsieur le procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Laon, en ses réquisitions écrites,

Affaire examinée à l’audience du 26 Juin 2026, en audience publique tenue dans les locaux de l’Etablissement Public de Santé Mentale Départemental (EPSMD) de l’Aisne et mise en délibéré à ce jour.

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Vu les articles L3212-1, L3212-2 et L3212-3 du code de la santé publique et R3211-29 et suivants du code de la santé publique,

Le 24 Juin 2026, le directeur de l’EPSMD de Prémontré a saisi le juge du Tribunal judiciaire de LAON d’une requête aux fins de contrôle de plein droit prévu par les articles L3211-12-1 du code de la santé publique et suivants de la situation de Monsieur [S] [B] en soins psychiatriques sous le régime de l’hospitalisation complète, en raison d’un péril imminent.

Monsieur le directeur de l’EPSMD de [Localité 1] a joint à sa requête copie des certificats médicaux motivant la mesure d’admission en raison de troubles mentaux présentés par Monsieur [S] [B].

Vu l’avis motivé en date du 23 juin 2026 établi par le Docteur [W],

Vu les réquisitions écrites du procureur de la République près le Tribunal judiciaire de LAON en date du 24 juin 2026 tendant au maintien de l’hospitalisation sous contrainte de Monsieur [S] [B],

Vu le refus de comparaître de monsieur [S] [B] à l’audience de ce jour,

Vu les observations de Maître Cyrille BOUCHAILLOU, avocat commis d’office, à l’audience de ce jour,

Vu les observations du représentant de l’établissement d’accueil à l’audience de ce jour,

Vu les pièces du dossier,

MOTIFS DE LA DÉCISION

Monsieur [S] [B] a été admis en hospitalisation complète par décision du directeur de l’EPSMD de l’Aisne du 18 juin 2026, en raison d’un péril imminent caractérisé selon le Docteur [K], docteur en médecine exerçant au service des urgences du CH de [Localité 4], par : “un patient psychotique chronique avec antécédents de multiples hospitalisations psychiques. Sortie récente d’hospitalisation avec rupture thérapeutique. L’examen met en évidence une recrudescence d’un syndrome hallucinatoire avec attitudes d’écoute, barrages dans le discours, étrangeté au contact, altération attentionnelle liée à l’envahissement hallucinatoire. Il existe une ambivalence vis à vis des soins.”

Par requête en date du 24 Juin 2026, le directeur de l’EPSMD de l’Aisne nous a saisi d’une demande en vue du contrôle du juge du Tribunal judiciaire de LAON de la mesure d’hospitalisation complète en soins psychiatriques de Monsieur [S] [B].

La régularité de la procédure n’est pas contestée et notre saisine apparaît régulière.

Il résulte de l’avis motivé en date du 23 juin 2026 établi par le Docteur [W] et des certificats médicaux produits les éléments suivants : “Le patient psychotique bien connue de nos services a fugué de sa précédente hospitalisation libre “pour s‘acheter des vétements”. Dit être revenue “pour ne pas rester sans son traitement”. Ne critique pas son comportement inadapté. Actuellement son état psychique est stabilisé, mais sans aucune critique de sa part. ll se trouve en attente d'une solution pour l’hébergement ( son logement étant détruit par l’incendie ). Pour assurer la continuité des soins pendant et aprés ce séjour, Ia poursuite de l’hospitalisation compléte dans le cadre de la mesure de soins sans consentement reste nécessaire.”

À l’audience, le représentant de l’établissement a fait valoir la nécessité de poursuivre l’hospitalisation en raison de la persistance des troubles du patient.

Le conseil de Monsieur [S] [B] a déclaré s’en remettre à la décision à intervenir.

Au regard de ces éléments, Monsieur [S] [B] présente des troubles mentaux rendant impossible son consentement aux soins alors que son état de santé impose de prolonger les thérapies en cours sous une surveillance médicale constante.

Dans ces conditions, sa prise en charge psychiatrique sous la forme d’une hospitalisation complète reste indispensable.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et susceptible d’appel devant le Premier Président de la Cour d’Appel,

DÉCLARONS la procédure régulière ;

MAINTENONS la mesure de soins psychiatriques sans consentement de Monsieur [S] [B], sous le régime de l’hospitalisation complète ;

DISONS que la présente ordonnance sera notifiée par tous moyens dans les meilleurs délais ;

LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public ;

RAPPELONS que la présente décision est exécutoire de plein droit.

La présente ordonnance a été signée par Florence HYDULPHE, magistrate du siège du tribunal judiciaire de Laon, et par Amandine LAURENT, greffière.

LA GREFFIERE LA JUGE