Demande de contrôle obligatoire périodique de la nécessité d'une mesure d'hospitalisation complète

N° RG 26/00352 - N° Portalis DBWI-W-B7K-DP5W

AFFAIRE :

M. LE DIRECTEUR DE L’EPSMD

Mme [L] [C] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LAON

- o O o -

ORDONNANCE DU 26 JUIN 2026 L’an deux mil vingt six et le vingt six juin

Nous, Florence HYDULPHE, magistrate du siège du tribunal judiciaire de Laon, assistée de Amandine LAURENT, greffière,

AVONS RENDU LA DÉCISION SUIVANTE :

A LA REQUÊTE DE :

Monsieur le Directeur de l’Etablissement Public de Santé Mentale Départemental (EPSMD) de l’Aisne Hôpital de [Localité 1] [Localité 2] non comparant, représenté par Monsieur [F] [Q], attaché d’administration hospitalière, spécialement mandaté suivant délégation en date du 19 novembre 2024 dont une copie est versée au dossier,

Dans le dossier concernant :

Madame [L] [C] née le 26 Septembre 1999 à [Localité 3], Demeurant [Adresse 1]

accueilli à l’EPSMD de [Localité 1] comparante, assistée de Maître Cyrille BOUCHAILLOU, avocat au barreau de Laon, commis d’office,

INTERVENANTS :

Monsieur [G] [C] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 4] non comparant non représenté

Monsieur le procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Laon, en ses réquisitions écrites,

Affaire examinée à l’audience du 26 Juin 2026, en audience publique tenue dans les locaux de l’Etablissement Public de Santé Mentale Départemental (EPSMD) de l’Aisne et mise en délibéré à ce jour.

* * *

Vu les articles L3212-1, L3212-2 et L3212-3 du code de la santé publique et R3211-29 et suivants du code de la santé publique,

Le 22 Juin 2026, le directeur de l’EPSMD de Prémontré a saisi le juge près le tribunal judiciaire de LAON d’une requête aux fins de contrôle de plein droit prévu par les articles L3211-12-1 du code de la santé publique et suivants de la situation de Madame [L] [C] en soins psychiatriques sous le régime de l’hospitalisation complète.

Monsieur le directeur de l’EPSMD de [Localité 1] a joint à sa requête copie des certificats médicaux motivant la mesure d’admission en raison de troubles mentaux présentés par Madame [L] [C].

Vu l’avis motivé en date du 22 juin 2026 établi par le Docteur [T],

Vu les réquisitions écrites du procureur de la République près le Tribunal judiciaire de LAON en date du 23 juin 2026 tendant au maintien de l’hospitalisation sous contrainte de Madame [L] [C],

Vu l’audition de madame [L] [C] à l’audience de ce jour,

Vu les observations de Maître Cyrille BOUCHAILLOU, avocat commis d’office, à l’audience de ce jour,

Vu les observations du représentant de l’établissement d’accueil à l’audience de ce jour,

Vu les pièces du dossier,

MOTIFS DE LA DÉCISION

Par décision en date du 18 juin 2026, Madame [L] [C] a été admise en soins psychiatriques sous le régime de l’hospitalisation complète à la demande de Monsieur [G] [C], son frère, en raison de troubles du comportement nécessitant des soins immédiats assortis d’une surveillance médicale constante.

Le docteur [X], exerçant au CH de [Localité 5] a constaté : “ un trouble du comportement d’apparition brutal et évoluant depuis 1 mois, un syndrome délirant et de persécution et parfois persévère, une agitation psycho motrice et épisode d’apathie, aucune autocritique.”

La régularité de la procédure n’est pas contestée et notre saisine apparaît régulière.

Il résulte de l’avis motivé en date du 22 juin 2026 établi par le Docteur [T] et des certificats médicaux produits les éléments suivants : “Patiente admise en soins sous contrainte pour des troubles de comportement et agressivité au domicile. Ce jour, la patiente est calme, mais reste irritable, perplexe et anxieuse, dans la banalisation de son comportement. Son adhesion aux soins est précaire. Dans ces conditions les soins sous contrainte sont justifiés et à maintenir.”

À l’audience, le représentant de l’établissement a fait valoir qu’un programme de soins est prévu ce jour avec des rendez-vous au CPAO déjà pris.

Madame [L] [C] a fait état de l’amélioration de sa situation espérant pouvoir rapidement prétendre à une sortie d’hospitalisation. Elle a reconnu une forte consommation de cannabis la rendant prisonnière “dans sa tête”. Elle s’inquiète pour sa fille et sa mère et demande à poursuivre les soins depuis son domicile.

Le conseil de Madame [L] [C] a sollicité la mainlevé de la mesure compte tenu de l’évolution favorbale de Madame [L] [C].

Dès lors, Madame [L] [C] présente des troubles mentaux nécessitant des soins qui peuvent se poursuivre hors surveillance médicale constante en hospitalisation complète. Si Madame [L] [C] adhère désormais aux soins, le maintien de son hospitalisation sans consentement est néanmoins encore nécessaire pour permettre la mise en place du programme de soins qui doit débuter de manière imminente conformément aux dispositions de l’article L.3211-2-1 du Code de la santé publique.

Dans ces conditions, sa prise en charge psychiatrique sous la forme d’une hospitalisation complète reste indispensable.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et susceptible d’appel devant le Premier Président de la Cour d’Appel,

DÉCLARONS la procédure régulière ;

MAINTENONS la mesure de soins psychiatriques sans consentement de Madame [L] [C], sous le régime de l’hospitalisation complète ;

DISONS que la présente ordonnance sera notifiée par tous moyens dans les meilleurs délais ;

LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public ;

RAPPELONS que la présente décision est exécutoire de plein droit.

La présente ordonnance a été signée par Florence HYDULPHE, magistrate du siège du tribunal judiciaire de Laon, et par Amandine LAURENT, greffière.

LA GREFFIÈRE LA JUGE