Mineur handicapé - Contestation d'une décision relative à une allocation

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE - POLE SOCIAL

JUGEMENT DU 12 Juin 2026

N° RG 25/01786 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MZQX

COMPOSITION DU TRIBUNAL : lors des débats

Président : Madame Eva NETTER, Juge au Tribunal judiciaire de Grenoble. Assesseur employeur : M. Bruno DELORAS-BILLOT Assesseur salarié : M. Georges GARCIA

Assistés lors des débats par M. Stéphane HUTH, greffier.

DEMANDEURS : Monsieur [Y] [A] [Adresse 1] [Localité 1] non comparant Madame [V] [H] [Adresse 2] [Localité 2] non comparante

DEFENDERESSE : MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES REF : 609048 [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Me Delphine DUMOULIN, avocat au barreau de GRENOBLE

PROCEDURE :

Date de saisine : 26 décembre 2025 Convocation(s) : 12 mai 2026 Débats en audience publique du : 12 juin 2026

PRONONCÉ DE JUGEMENT DU : 12 juin 2026

JUGEMENT NOTIFIÉ LE :

L’affaire a été appelée à l’audience du 12 juin 2026, date à laquelle sont intervenus les débats et où le Tribunal statue en ces termes :

EXPOSÉ DU LITIGE :

Par lettre recommandée du 26 décembre 2025, Monsieur [Y] [A] et Madame [V] [H] ont saisi le Pôle Social du Tribunal Judiciaire de GRENOBLE contre une décision de la MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES (REF : 609048) aux fins de contester le refus d’attribution d’une [1] pour l’enfant [X] [T].

Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de procédure civile ;

Attendu que la partie demanderesse déclare se désister de l’instance par courrier en date du 28 mai 2026 ;

Attendu que la partie défenderesse déclare accepter ce désistement ;

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal judiciaire - Pôle Social, statuant en audience publique, par jugement réputé contradictoire :

CONSTATE l’extinction de l’instance par effet du désistement du demandeur.

CONDAMNE Monsieur [Y] [A] et Madame [V] [H] aux éventuels dépens.

Prononcé à ladite audience par le Président, en application de l’article 452 du Code de procédure civile.

Ainsi fait, prononcé les jours, mois et an que dessus et signé par Madame Eva NETTER, Juge et M. Stéphane HUTH, greffier.

Le greffier La présidente