Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainte

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE Pôle Social adresse postale Palais de Justice, [Adresse 1] 02 77 15 70 23 / 02 32 92 57 36 / 02 32 74 91 82 [Courriel 1]

ORDONNANCE D’HOMOLOGATION

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE VINGT QUATRE JUIN DEUX MIL VINGT SIX

Affaire N° de RG : N° RG 24/00401 - N° Portalis DB2V-W-B7I-GVWV

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URSSAF DE NORMANDIE SERVICE CONTENTIEUX JUDICIAIRE

C/

[X] [Y]

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Notification LRAR :

- URSSAF - M. [Y]

copie dossier

DEMANDERESSE

URSSAF DE NORMANDIE SERVICE CONTENTIEUX JUDICIAIRE, demeurant [Adresse 2]

DÉFENDEUR

Monsieur [X] [Y] né le 19 Septembre 1988 à [Localité 2], demeurant [Adresse 3]

L’affaire appelée en audience de conciliation le 24 juin 2026 ;

Madame Cécile POCHON, Présidente du Tribunal judiciaire du Havre, assistée de Monsieur Christophe MIEL, Cadre greffier des services judiciaires, statuant en notre Cabinet, par décision contradictoire et en dernier ressort :

Vu les articles 131, 785 et 821 à 824 du Code procédure civile,

vu le constat d’accord rédigé par le conciliateur et signé par le conciliateur et les parties le 29 Avril 2026,

vu l’accord des parties dans la résolution du litige qui les oppose,

vu la volonté des parties de soumettre leur accord à homologation,

vu que le contenu de l’accord apparaît conforme aux intérêts respectifs des parties et à l’ordre public,

que l’accord des parties sera homogué.

PAR CES MOTIFS

Nous Madame Cécile POCHON, Présidente du Tribunal judiciaire du Havre, statuant en notre Cabinet, en dernier ressort, par décision contradictoire,

Homologuons l’accord des parties en date du 24 juin 2026,

Disons que l’accord des parties est exécutoire de plein droit à compter du 24 juin 2026,

Disons que le constat d’accord signé par le conciliateur de justice et les parties, sera classé au rang des minutes du minutier électronique civil du Tribunal, en annexe de la présente ordonnance,

Disons que copie exécutoire de la présente ordonnance sera notifiée par le greffe aux parties ; copie certifiée conforme sera adressée au conciliateur.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.

Ainsi ordonné le VINGT QUATRE JUIN DEUX MIL VINGT SIX, et signé par la Présidente et le Greffier,

Le Greffier, Monsieur Christophe MIEL, Cadre greffier des services judiciaires La Présidente, Madame Cécile POCHON, Présidente du Tribunal judiciaire du Havre