Demande de contrôle obligatoire périodique de la nécessité d'une mesure d'hospitalisation complète

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SARREGUEMINES AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 26/00486 - N° Portalis DBZK-W-B7K-D44V Rang n° 26/515 ORDONNANCE du 15 Juin 2026

Nous, Ludovic GRUNING, Vice-Président du Tribunal judiciaire de Sarreguemines, assisté de Mathias DE MAGALHAES, Greffier, siégeant au Centre Hospitalier Spécialisé de Sarreguemines dans la salle d’audience spécialement aménagée lors des débats et au tribunal judiciaire de Sarreguemines lors du prononcé,

Vu la procédure,

Demandeur à la poursuite de l’hospitalisation : - M. [B] (Non comparant, ni représenté, mais concluant)

Concernant : - M. [U] [D] né le 18 Janvier 1992 à [Localité 1] (SEINE-[Localité 2]), demeurant [Adresse 1] Comparant Ayant pour avocat Me Cécile AUBLED, avocat au barreau de SARREGUEMINES

Et : - ATMP 25 - MJPM (régulièrement convoqué, non comparant ni concluant) - M. le Procureur de la République du TJ de [Localité 3] (Concluant) - M. le Directeur du CHS de [Localité 3] (régulièrement convoqué, non comparant ni concluant)

EXPOSÉ DU LITIGE

Vu la saisine en date du 01 Juin 2026, émanant de M. [B] et les pièces jointes tendant à la poursuite de l’hospitalisation complète sous contrainte de [U] [D].

Vu les avis d'audience et convocations adressés aux parties, ainsi que l’avis du procureur de la République ;

Vu les pièces et conclusions mises à disposition des parties, ainsi que le dossier communiqué à l’avocat ;

Après avoir entendu, à l’audience, les parties présentes et le conseil de [U] [D], l’affaire a été mise en délibéré au 15 Juin 2026.

MOTIFS DE L’ORDONNANCE

Vu les dispositions des articles L 3211-2-1 alinéa 1er, 1°, L 3211-12-1, L 3213-1 et suivants, ainsi que R 3211-7 du code de la santé publique ;

Vu la décision en date du 12/12/2025 prise par M. le préfet du [Localité 4] portant admission de [U] [D] au bénéfice de soins contraints sous la forme d’une hospitalisation complète et les décisions successives postérieures portant maintien des soins psychiatriques contraints sous forme d’une hospitalisation complète ;

Vu la décision du Juge du tribunal judiciaire de Besançon en date du 19/12/2025 ayant autorisé la poursuite des soins contraints sous la forme d’une hospitalisation complète ;

Vu les certificats médicaux produits au soutien de la demande ainsi que l’avis motivé en date du 01/06/2026 préconisant la poursuite des soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète ;

Il résulte des pièces médicales et des débats que Monsieur [D] a été admis le 14 janvier 2026 en UMD après un transfert du CH de [Localité 5], motivé par des actes hétéro-agressifs répétés. Il est suivi depuis plusieurs années pour un trouble neurodéveloppemental évoquant un spectre autistique et présente des comportements violents, une intolérance à la frustration, des difficultés socio-émotionnelles majeures (incapacité à identifier ses émotions ou celles des autres), ainsi qu’une anosognosie. Son parcours est marqué par une escalade de violences en 2025, incluant des agressions graves envers des soignants, sans expression de remords.

Depuis son admission à [Localité 3], bien qu’une stabilisation relative ait été observée grâce à un cadre sécurisé et un traitement anti-impulsif, Monsieur [D] reste imprévisible et dangereux, notamment envers les femmes. Il adopte des attitudes sexualisées inappropriées, réagit agressivement aux limites posées, et a rédigé des courriers vindicatifs à destination d’anciens soignants, niant toute responsabilité. Malgré une participation limitée à des activités thérapeutiques, il n’exprime aucune critique quant à ses actes violents et ne peut consentir librement à des soins. Face à cette situation, le médecin conclut à la nécessité absolue de maintenir une hospitalisation sans consentement en UMD. Cette mesure est justifiée par la dangerosité persistante du patient, son incapacité à mesurer l’impact de ses actes, et l’absence d’alternative thérapeutique en milieu ouvert.

Les conditions restent donc réunies et la poursuite de l’hospitalisation complète sous contrainte sera ordonnée.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

Autorisons à l’égard de [U] [D] la poursuite de soins psychiatriques contraints sous la forme d’une hospitalisation complète ;

Faisons connaître aux parties que la présente décision est susceptible d’appel devant le Premier Président de la Cour d’Appel de [Localité 6] ([Adresse 2]) dans un délai de 10 jours à compter de sa notification par déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au Greffe de la Cour d’Appel, mais seul l’appel formé par le Ministère Public peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la Cour d’Appel ;

Mettons les dépens éventuellement exposés dans la présente instance à la charge du Trésor Public.

Le Greffier, Le Juge,