Demande de contrôle obligatoire périodique de la nécessité d'une mesure d'hospitalisation complète

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SARREGUEMINES AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 26/00485 - N° Portalis DBZK-W-B7K-D44U Rang n° 26/514 ORDONNANCE du 15 Juin 2026

Nous, Ludovic GRUNING, Vice-Président du Tribunal judiciaire de Sarreguemines, assisté de Mathias DE MAGALHAES, Greffier, siégeant au Centre Hospitalier Spécialisé de Sarreguemines dans la salle d’audience spécialement aménagée lors des débats et au tribunal judiciaire de Sarreguemines lors du prononcé,

Vu la procédure,

Demandeur à la poursuite de l’hospitalisation : - M. [I] (Non comparant, ni représenté, mais concluant)

Concernant : - M. [E] [Z] né le 30 Octobre 1989 à [Localité 1] (HAUTS-DE-SEINE), demeurant [Adresse 1] Comparant Ayant pour avocat Me Cécile AUBLED, avocat au barreau de SARREGUEMINES

Et : - M. le Procureur de la République du TJ de [Localité 2] (Concluant) - M. le Directeur du CHS de [Localité 2] (régulièrement convoqué, non comparant ni concluant)

EXPOSÉ DU LITIGE

Vu la saisine en date du 02 Juin 2026, émanant de M. [I] et les pièces jointes tendant à la poursuite de l’hospitalisation complète sous contrainte de [E] [Z].

Vu les avis d'audience et convocations adressés aux parties, ainsi que l’avis du procureur de la République ;

Vu les pièces et conclusions mises à disposition des parties, ainsi que le dossier communiqué à l’avocat ;

Après avoir entendu, à l’audience, les parties présentes et le conseil de [E] [Z], l’affaire a été mise en délibéré au 15 Juin 2026.

MOTIFS DE L’ORDONNANCE

Vu les dispositions des articles L 3211-2-1 alinéa 1er, 1°, L 3211-12-1, L 3213-1 et suivants, ainsi que R 3211-7 du code de la santé publique ;

Vu la décision en date du 09/12/2025 prise par M. le préfet des Hauts de Seine portant admission de [E] [Z] au bénéfice de soins contraints sous la forme d’une hospitalisation complète et les décisions successives postérieures portant maintien des soins psychiatriques contraints sous forme d’une hospitalisation complète ;

Vu la décision du Juge du tribunal judiciaire de Nanterre en date du 18/12/2025 ayant autorisé la poursuite des soins contraints sous la forme d’une hospitalisation complète ;

Vu les certificats médicaux produits au soutien de la demande ainsi que l’avis motivé en date du 01/06/2026 préconisant la poursuite des soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète ;

Il résulte des pièces médicales et des débats que M. [Z] a été transféré le 1?? avril 2026 à l’Unité pour Malades Difficiles du CHS de [Localité 2]. Ce transfert fait suite à une hospitalisation à l’hôpital [Etablissement 1] à [Localité 3], où il avait été admis le 4 décembre 2025 après un passage à l’acte hétéro-agressif grave à l’arme blanche envers sa mère. Cet acte violent s’est produit dans un contexte de rupture prolongée du suivi médical et du traitement, associé à une consommation de toxiques. Le patient présentait alors un délire persécutif et de filiation, qui a persisté tout au long de son hospitalisation. Par ailleurs, des menaces et gestes violents répétés envers les soignants, combinés à une absence totale de critique vis-à-vis de sa pathologie, ont motivé son transfert en UMD.

Depuis son admission dans cette unité, M. [Z] présente une symptomatologie dissociative marquée, caractérisée par une pensée désorganisée, une bizarrerie dans le contact et une dissociation idéo-affective. Les faits ayant conduit à son transfert ne sont que partiellement reconnus par le patient, qui en propose une version tronquée et justifie son acte par des idées de persécution et de spoliation. Son adhésion totale à ces idées délirantes, ainsi que son anosognosie, rendent son engagement dans les soins particulièrement difficile. Bien qu’il semble globalement s’adapter aux règles de fonctionnement de l’unité, des comportements de sollicitation abusive, voire de racket de denrées et de cigarettes auprès des autres patients, ont été observés.

Les conditions restent donc réunies et la poursuite de l’hospitalisation complète sous contrainte sera ordonnée.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

Autorisons à l’égard de [E] [Z] la poursuite de soins psychiatriques contraints sous la forme d’une hospitalisation complète ;

Faisons connaître aux parties que la présente décision est susceptible d’appel devant le Premier Président de la Cour d’Appel de [Localité 4] ([Adresse 2]) dans un délai de 10 jours à compter de sa notification par déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au Greffe de la Cour d’Appel, mais seul l’appel formé par le Ministère Public peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la Cour d’Appel ;

Mettons les dépens éventuellement exposés dans la présente instance à la charge du Trésor Public.

Le Greffier, Le Juge,