Demande de contrôle obligatoire périodique de la nécessité d'une mesure d'hospitalisation complète

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SARREGUEMINES AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 26/00458 - N° Portalis DBZK-W-B7K-D4Z6 Rang n° 26/499 ORDONNANCE du 10 Juin 2026

Nous, Ludovic GRUNING, Vice-Président du Tribunal judiciaire de Sarreguemines, assisté de Mathias DE MAGALHAES, Greffier, siégeant au Centre Hospitalier Spécialisé de Sarreguemines dans la salle d’audience spécialement aménagée lors des débats et au tribunal judiciaire de Sarreguemines lors du prononcé,

Vu la procédure,

Demandeur à la poursuite de l’hospitalisation : - M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE (Non comparant, ni représenté, mais concluant)

Concernant : - Mme [S] [R] née le 25 Juin 1966 à [Localité 1] (MOSELLE), demeurant [Adresse 1] Comparante Ayant pour avocat Me Christine DEMANGE, avocat au barreau de SARREGUEMINES

Et : - AT 57 - MJPM (régulièrement convoqué, non comparant ni concluant) - M. le Procureur de la République du TJ de [Localité 2] (Concluant) - M. le Directeur du CHS de [Localité 2] (régulièrement convoqué, non comparant ni concluant)

EXPOSÉ DU LITIGE

Vu la saisine en date du 28 Mai 2026, émanant de M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE et les pièces jointes tendant à la poursuite de l’hospitalisation complète sous contrainte de [S] [R].

Vu les avis d'audience et convocations adressés aux parties, ainsi que l’avis du procureur de la République ;

Vu les pièces et conclusions mises à disposition des parties, ainsi que le dossier communiqué à l’avocat ;

Après avoir entendu, à l’audience, les parties présentes et le conseil de [S] [R], l’affaire a été mise en délibéré au 10 Juin 2026.

MOTIFS DE L’ORDONNANCE

Vu les dispositions des articles L 3211-2-1 alinéa 1er, 1°, L 3211-12-1, L 3213-1 et suivants, ainsi que R 3211-7 du code de la santé publique ;

Vu la décision en date du 13/06/2025 prise par M. le Directeur du CHS de [Localité 2] portant admission de [S] [R] au bénéfice de soins contraints sous la forme d’une hospitalisation complète et les décisions successives postérieures portant maintien des soins psychiatriques contraints sous forme d’une hospitalisation complète ;

Vu la décision du Juge du tribunal judiciaire de Sarreguemines en date du 17/12/2025 ayant autorisé la poursuite des soins contraints sous la forme d’une hospitalisation complète ;

Vu les certificats médicaux produits au soutien de la demande ainsi que l’avis motivé en date du 28/05/2026 préconisant la poursuite des soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète ;

Il résulte des pièces médicales et des débats que Mme [R] a été hospitalisée en soins psychiatriques sans consentement à la suite d’une décompensation aiguë de son état mental, marquée par des hallucinations et un délire persécutif centré sur sa famille. Cette crise s’est accompagnée d’une instabilité thymique sévère et d’une agitation psychomotrice, rendant nécessaire son placement en unité de soins intensifs. Il est important de noter que cette décompensation est survenue après l’interruption de son traitement psychotrope, un élément clé dans la compréhension de cette rechute. Mme [R] est une patiente suivie de longue date pour une psychose chronique, avec un historique d’hospitalisations répétées au Centre Hospitalier Spécialisé (CHS).

Un scanner cérébral réalisé lors de son admission a révélé la présence d’un kyste compressif du lobe frontal gauche, une découverte qui pourrait expliquer la résistance aux traitements médicamenteux observés jusqu’à présent. Cette lésion, en cours d’investigation, ajoute une dimension neurologique à sa prise en charge, nécessitant une coordination étroite entre les équipes psychiatriques et neurologiques. Malgré les soins prodigués, aucune amélioration clinique n’a été observée : les idées délirantes, la désinhibition comportementale et l’altération du discernement persistent, compromettant sa capacité à reconnaître la nécessité des soins. Les conditions restent donc réunies et la poursuite de l’hospitalisation complète sous contrainte sera ordonnée.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

Autorisons à l’égard de [S] [R] la poursuite de soins psychiatriques contraints sous la forme d’une hospitalisation complète ;

Faisons connaître aux parties que la présente décision est susceptible d’appel devant le Premier Président de la Cour d’Appel de [Localité 3] ([Adresse 2]) dans un délai de 10 jours à compter de sa notification par déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au Greffe de la Cour d’Appel, mais seul l’appel formé par le Ministère Public peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la Cour d’Appel ;

Mettons les dépens éventuellement exposés dans la présente instance à la charge du Trésor Public.

Le Greffier, Le Juge,