Demande de contrôle obligatoire périodique de la nécessité d'une mesure d'hospitalisation complète

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SARREGUEMINES AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 26/00459 - N° Portalis DBZK-W-B7K-D42A Rang n° 26/504 ORDONNANCE du 10 Juin 2026

Nous, Ludovic GRUNING, Vice-Président du Tribunal judiciaire de Sarreguemines, assisté de Mathias DE MAGALHAES, Greffier, siégeant au Centre Hospitalier Spécialisé de Sarreguemines dans la salle d’audience spécialement aménagée lors des débats et au tribunal judiciaire de Sarreguemines lors du prononcé,

Vu la procédure,

Demandeur à la poursuite de l’hospitalisation : - M. [L] (Non comparant, ni représenté, mais concluant)

Concernant : - M. [P] [Z] né le 11 Janvier 1973 à , demeurant [Adresse 1] Comparant Ayant pour avocat Me Christine DEMANGE, avocat au barreau de SARREGUEMINES

Et : - M. le Procureur de la République du TJ de [Localité 1] (Concluant) - M. le Directeur du CHS de [Localité 1] (régulièrement convoqué, non comparant ni concluant)

EXPOSÉ DU LITIGE

Vu la saisine en date du 29 Mai 2026, émanant de M. [L] et les pièces jointes tendant à la poursuite de l’hospitalisation complète sous contrainte de [P] [Z].

Vu les avis d'audience et convocations adressés aux parties, ainsi que l’avis du procureur de la République ;

Vu les pièces et conclusions mises à disposition des parties, ainsi que le dossier communiqué à l’avocat ;

Après avoir entendu, à l’audience, les parties présentes et le conseil de [P] [Z], l’affaire a été mise en délibéré au 10 Juin 2026.

MOTIFS DE L’ORDONNANCE

Vu les dispositions des articles L 3211-2-1 alinéa 1er, 1°, L 3211-12-1, L 3213-1 et suivants, ainsi que R 3211-7 du code de la santé publique ;

Vu la décision en date du 08/12/2025 prise par M. le préfet des Alpes Maritimes portant admission de [P] [Z] au bénéfice de soins contraints sous la forme d’une hospitalisation complète et les décisions successives postérieures portant maintien des soins psychiatriques contraints sous forme d’une hospitalisation complète ;

Vu la décision du Juge du tribunal judiciaire de Grasse en date du 17/12/2025 ayant autorisé la poursuite des soins contraints sous la forme d’une hospitalisation complète ;

Vu les certificats médicaux produits au soutien de la demande ainsi que l’avis motivé en date du 26/05/2026 préconisant la poursuite des soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète ;

Il résulte des pièces médicales et des débats que M. [Z] a été admis le 2 février 2026 à l’Unité pour Malades Difficiles du Centre Hospitalier Spécialisé de [Localité 1]. Son admission fait suite à des troubles majeurs du comportement, notamment des violences physiques et des menaces de mort envers des soignants, survenus au CH d’[Localité 2] [Localité 3]. Ces comportements transgressifs ont été associés à une consommation de toxiques au sein de l’établissement. M. [Z] souffre d’une schizophrénie paranoïde évoluant depuis de nombreuses années, avec un parcours psychiatrique marqué par trois séjours antérieurs en UMD (à [Localité 1] en 1998 et 2002, et à [Localité 4] en 2014). Une personnalité paranoïaque sous-jacente est également notée.

Depuis son admission, M. [Z] se montre calme et son discours reste globalement cohérent et orienté. Cependant, il n’exprime aucun regret ni culpabilité concernant ses agissements violents, attribuant la responsabilité de ceux-ci à sa consommation de cannabis, qu’il ne critique pas non plus malgré ses conséquences connues. Bien qu’il ne présente pas d’éléments délirants francs lors des entretiens, il décrit des difficultés relationnelles avec les autres patients, parfois teintées de persécution. Une dissociation idéo-affective se manifeste par une certaine froideur et un contact particulier, tandis qu’une angoisse omniprésente est observée. Un épisode dépressif en lien avec des décès de proches a également été relevé. M. [Z] participe à des activités d’éducation thérapeutique, mais son engagement en ergothérapie est irrégulier en raison de troubles cognitifs, notamment mnésiques. Il a bénéficié de sorties thérapeutiques à l’extérieur de l’établissement, qui se sont déroulées de manière satisfaisante. Aucune mesure de chambre de soins intensifs n’a été nécessaire depuis son admission, car il évite les conflits, une attitude motivée par une angoisse psychotique persistante. Malgré une apparente stabilité, son évolution clinique reste insuffisamment consolidée et dépend du cadre structurant de l’UMD.

Les conditions restent donc réunies et la poursuite de l’hospitalisation complète sous contrainte sera ordonnée.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

Autorisons à l’égard de [P] [Z] la poursuite de soins psychiatriques contraints sous la forme d’une hospitalisation complète ;

Faisons connaître aux parties que la présente décision est susceptible d’appel devant le Premier Président de la Cour d’Appel de [Localité 5] ([Adresse 2]) dans un délai de 10 jours à compter de sa notification par déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au Greffe de la Cour d’Appel, mais seul l’appel formé par le Ministère Public peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la Cour d’Appel ;

Mettons les dépens éventuellement exposés dans la présente instance à la charge du Trésor Public.

Le Greffier, Le Juge,