Demande de contrôle obligatoire périodique de la nécessité d'une mesure d'hospitalisation complète

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SARREGUEMINES AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 26/00470 - N° Portalis DBZK-W-B7K-D43D Rang n° 26/502 ORDONNANCE du 10 Juin 2026

Nous, Ludovic GRUNING, Vice-Président du Tribunal judiciaire de Sarreguemines, assisté de Mathias DE MAGALHAES, Greffier, siégeant au Centre Hospitalier Spécialisé de Sarreguemines dans la salle d’audience spécialement aménagée lors des débats et au tribunal judiciaire de Sarreguemines lors du prononcé,

Vu la procédure,

Demandeur à la poursuite de l’hospitalisation : - M. [J] (Non comparant, ni représenté, mais concluant)

Concernant : - M. [D] [P] né le 04 Novembre 1980 à [Localité 1] (MOSELLE), demeurant [Adresse 1] Comparant Ayant pour avocat Me Christine DEMANGE, avocat au barreau de SARREGUEMINES

Et : - [X] [R] - MJPM (régulièrement convoqué, non comparant ni concluant) - M. le Procureur de la République du TJ de [Localité 2] (Concluant) - M. le Directeur du CHS de [Localité 2] (régulièrement convoqué, non comparant ni concluant)

EXPOSÉ DU LITIGE

Vu la saisine en date du 29 Mai 2026, émanant de M. [J] et les pièces jointes tendant à la poursuite de l’hospitalisation complète sous contrainte de [D] [P].

Vu les avis d'audience et convocations adressés aux parties, ainsi que l’avis du procureur de la République ;

Vu les pièces et conclusions mises à disposition des parties, ainsi que le dossier communiqué à l’avocat ;

Après avoir entendu, à l’audience, les parties présentes et le conseil de [D] [P], l’affaire a été mise en délibéré au 10 Juin 2026.

MOTIFS DE L’ORDONNANCE

Vu les dispositions des articles L 3211-2-1 alinéa 1er, 1°, L 3211-12-1, L 3213-1 et suivants, ainsi que R 3211-7 du code de la santé publique ;

Vu la décision en date du 09/12/2025 prise par M. le préfet de la Moselle portant admission de [D] [P] au bénéfice de soins contraints sous la forme d’une hospitalisation complète et les décisions successives postérieures portant maintien des soins psychiatriques contraints sous forme d’une hospitalisation complète ;

Vu la décision du Juge du tribunal judiciaire de Sarreguemines en date du 17/12/2025 ayant autorisé la poursuite des soins contraints sous la forme d’une hospitalisation complète ;

Vu les certificats médicaux produits au soutien de la demande, l’avis de la commission du suivi médical du 17 avril 2026 ainsi que l’avis motivé en date du 27/05/2026 préconisant la poursuite des soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète ;

Il résulte des pièces médicales et des débats que Monsieur [P] est pour une schizophrénie paranoïde chronique, une pathologie psychotique évoluant depuis plus de vingt ans. Son historique médical est marqué par de multiples hospitalisations, notamment en unité sécurisée (USIP) lors d’épisodes de décompensation aiguë, ainsi que par des difficultés thérapeutiques majeures, incluant une résistance aux traitements psychotropes. En décembre 2025, après une brève interruption pour des raisons administratives, une mesure de soins sans consentement (SDRE) a été réinstaurée en raison de la persistance de troubles psychotiques sévères. Son transfert en unité pour malades difficiles en juillet 2025 avait été motivé par une impasse thérapeutique et des comportements difficiles à gérer en milieu classique.

Sur le plan clinique, Monsieur [P] présente un tableau psychotique dominé par des idées délirantes de persécution (notamment envers son père) et des hallucinations auditives, accompagnées d’un discours désorganisé et d’une attitude méfiante. Bien qu’il n’exprime pas d’idées suicidaires et que son comportement ne soit pas violent, son manque total de critique vis-à-vis de sa maladie entraîne une adhésion quasi nulle aux soins, ce qui aggrave son pronostic. La commission du suivi médical d’avril 2026 a conclu à l’absence de dangerosité immédiate, mais a souligné le risque persistant d’imprévisibilité lié à son état. Malgré cela, il a été réintégré dans son unité d’origine, le Pavillon [Localité 3], où sa situation reste instable.

Les conditions restent donc réunies et la poursuite de l’hospitalisation complète sous contrainte sera ordonnée.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

Autorisons à l’égard de [D] [P] la poursuite de soins psychiatriques contraints sous la forme d’une hospitalisation complète ;

Faisons connaître aux parties que la présente décision est susceptible d’appel devant le Premier Président de la Cour d’Appel de [Localité 4] ([Adresse 2]) dans un délai de 10 jours à compter de sa notification par déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au Greffe de la Cour d’Appel, mais seul l’appel formé par le Ministère Public peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la Cour d’Appel ;

Mettons les dépens éventuellement exposés dans la présente instance à la charge du Trésor Public.

Le Greffier, Le Juge,