Demande de contrôle obligatoire périodique de la nécessité d'une mesure d'hospitalisation complète

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SARREGUEMINES AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 26/00537 - N° Portalis DBZK-W-B7K-D5DZ Rang n° 26/544 ORDONNANCE du 24 Juin 2026

Nous, Ludovic GRUNING, Vice-Président du Tribunal judiciaire de Sarreguemines, assisté de Mathias DE MAGALHAES, Greffier, siégeant au Centre Hospitalier Spécialisé de Sarreguemines dans la salle d’audience spécialement aménagée lors des débats et au tribunal judiciaire de Sarreguemines lors du prononcé,

Vu la procédure,

Demandeur à la poursuite de l’hospitalisation : - M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE (Non comparant, ni représenté, mais concluant)

Concernant : - [I] [Q] né le 13 Août 1981 à [Localité 1] (MOSELLE), demeurant [Adresse 1] Comparant Ayant pour avocat Me Adriana FREYERMUTH-CRISTACHE, avocat au barreau de SARREGUEMINES

Et : - M. le Procureur de la République près le TJ de [Localité 1] (Concluant)

EXPOSÉ DU LITIGE

Vu la saisine adressée au greffe le 22 Juin 2026, émanant de M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE et les pièces jointes tendant à la poursuite de l’hospitalisation complète sous contrainte de [I] [Q].

Vu les avis d'audience et convocations adressés aux parties ainsi que l’avis du procureur de la République ;

Vu les pièces et conclusions mises à disposition des parties ainsi que le dossier communiqué à l’avocat ;

Après avoir entendu, à l’audience, les parties présentes et le conseil de [I] [Q], l’affaire a été mise en délibéré au 24 Juin 2026.

MOTIFS DE L’ORDONNANCE

Vu les dispositions des articles L 3211-2-1alinéa 1er, 1°), L 3211-12-1, L 3212-1 et suivants, L 3213-1 et suivants, ainsi que R 3211-7 et suivants du code de la santé publique,

Vu la décision en date du 17/06/2026 prise par le directeur du CHS de [Localité 1] portant admission [I] [Q] au bénéfice de soins contraints sous la forme d’une hospitalisation complète ;

Vu les décisions successives portant maintien des soins psychiatriques contraints sous forme d’une hospitalisation complète avec effet jusqu’à ce jour ;

Vu les certificats médicaux produits, ainsi que l’avis motivé en date du 22/06/2026 préconisant la poursuite des soins psychiatriques sous la forme actuelle ;

Il résulte des pièces médicales et des débats que Monsieur [Q] a été admis pour des troubles graves du comportement, caractérisés par une agitation psychomotrice, une agressivité hétéro-dirigée et un discours incohérent, observés tant sur la voie publique qu’aux urgences de l’hôpital [Localité 2] Madeleine de [Localité 3]. À son arrivée, il a nécessité une sédation injectable et une contention mécanique en raison de son hostilité envers le personnel soignant. Un bilan médical a révélé un traumatisme facial avec fracture nasale, ainsi qu’un dépistage urinaire positif à la buprénorphine.

À son admission au CHS de [Localité 1], Monsieur [Q] a été placé en unité de soins intensifs en raison de la persistance de son instabilité comportementale. Lors de l’évaluation psychiatrique, il s’est montré peu coopératif, répondant de manière laconique et hostile aux questions posées. Bien qu’orienté dans le temps et l’espace, il a évité d’aborder les circonstances de son hospitalisation.

Selon les informations du personnel soignant lors de l’audience, la sortie serait envisagée pour demain.

Les conditions restent donc réunies aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète sous contrainte sachant que cette mesure doit prendre rapidement fin et que l’on se trouve en phase d’organisation de cette sortie.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

Autorisons à l’égard de [I] [Q] la poursuite de soins psychiatriques contraints sous la forme d’une hospitalisation complète ;

Faisons connaître aux parties que la présente décision est susceptible d’appel devant le premier président de la Cour d’appel de [Localité 4] ([Adresse 2]) dans un délai de 10 jours à compter de sa notification par déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel, mais seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le premier président de la Cour d’Appel ;

Mettons les dépens éventuellement exposés dans la présente instance à la charge du Trésor public.

Le Greffier Le Juge,