Demande de contrôle obligatoire périodique de la nécessité d'une mesure d'hospitalisation complète

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SARREGUEMINES AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 26/00522 - N° Portalis DBZK-W-B7K-D5CL Rang n° 26/547 ORDONNANCE du 24 Juin 2026

Nous, Ludovic GRUNING, Vice-Président du Tribunal judiciaire de Sarreguemines, assisté de Mathias DE MAGALHAES, Greffier, siégeant au Centre Hospitalier Spécialisé de Sarreguemines dans la salle d’audience spécialement aménagée lors des débats et au tribunal judiciaire de Sarreguemines lors du prononcé,

Vu la procédure,

Demandeur à la poursuite de l’hospitalisation : - M. [K] (Non comparant, ni représenté, mais concluant)

Concernant : - M. [H] [U] né le 08 Janvier 1988 à [Localité 1] (VAL-DE-MARNE), demeurant [Adresse 1] Comparant Ayant pour avocat Me Adriana FREYERMUTH-CRISTACHE, avocat au barreau de SARREGUEMINES

Et : - UDAF DE COTE D’OR - MJPM (régulièrement convoqué, concluant) - M. le Procureur de la République du TJ de [Localité 2] (Concluant) - M. le Directeur du CHS de [Localité 2] (régulièrement convoqué, non comparant ni concluant)

EXPOSÉ DU LITIGE

Vu la saisine en date du 15 Juin 2026, émanant de M. [K] et les pièces jointes tendant à la poursuite de l’hospitalisation complète sous contrainte de [H] [U].

Vu les avis d'audience et convocations adressés aux parties, ainsi que l’avis du procureur de la République ;

Vu les pièces et conclusions mises à disposition des parties, ainsi que le dossier communiqué à l’avocat ;

Après avoir entendu, à l’audience, les parties présentes et le conseil de [H] [U], l’affaire a été mise en délibéré au 24 Juin 2026.

MOTIFS DE L’ORDONNANCE

Vu les dispositions des articles L 3211-2-1 alinéa 1er, 1°, L 3211-12-1, L 3213-1 et suivants, ainsi que R 3211-7 du code de la santé publique ;

Vu la décision en date du 23/12/2025 prise par M. le préfet de la Côte d’Or portant admission de [H] [U] au bénéfice de soins contraints sous la forme d’une hospitalisation complète et les décisions successives postérieures portant maintien des soins psychiatriques contraints sous forme d’une hospitalisation complète ;

Vu la décision du Juge du tribunal judiciaire de Dijon en date du 31/12/2025 ayant autorisé la poursuite des soins contraints sous la forme d’une hospitalisation complète ;

Vu les certificats médicaux produits au soutien de la demande ainsi que l’avis motivé en date du collège de trois professionnels en date du 08/06/2026 préconisant la poursuite des soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète ;

Il résulte des pièces médicales et des débats que M. [U] est un patient atteint de schizophrénie paranoïde qui s’accompagne, dans son cas, d’un historique de dangerosité avérée. Son parcours est marqué par des antécédents judiciaires et comportementaux préoccupants, notamment une condamnation pour agression sexuelle sur mineure, ainsi que des comportements sexuels inappropriés répétés en milieu hospitalier incluant des attouchements sur des patientes, des suivis insistants dans les couloirs et des gestes à connotation obscène, ayant déjà nécessité des mesures de réorganisation de sa prise en charge.

Plus récemment, en décembre 2025, il a commis une agression à l’arme blanche sur un voisin, un acte violent survenu dans un contexte de recrudescence hallucinatoire, ce qui a conduit à son transfert vers une unité spécialisée.

Sur le plan clinique, M. [U] présente une symptomatologie psychotique persistante, caractérisée par un délire mégalomaniaque (il évoque par exemple une relation privilégiée avec [T] [F]) et des hallucinations auditives, attestées par des épisodes de soliloque observés en unité. Malgré cette activité psychotique, son comportement actuel en hospitalisation est décrit comme calme et adapté, sans trouble particulier ni tension notable. Il respecte le cadre thérapeutique et les interactions avec l’équipe soignante se déroulent sans incident.

Cependant, cette stabilité apparente ne doit pas occulter le risque élevé de passage à l’acte, qu’il soit violent ou sexuel, lié à l’évolution imprévisible de sa pathologie. Une surveillance clinique renforcée reste donc indispensable, dans un cadre sécurisé, afin d’anticiper toute décompensation et de prévenir les récidives.

Les conditions restent donc réunies et la poursuite de l’hospitalisation complète sous contrainte sera ordonnée.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

Autorisons à l’égard de [H] [U] la poursuite de soins psychiatriques contraints sous la forme d’une hospitalisation complète ;

Faisons connaître aux parties que la présente décision est susceptible d’appel devant le Premier Président de la Cour d’Appel de [Localité 3] ([Adresse 2]) dans un délai de 10 jours à compter de sa notification par déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au Greffe de la Cour d’Appel, mais seul l’appel formé par le Ministère Public peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la Cour d’Appel ;

Mettons les dépens éventuellement exposés dans la présente instance à la charge du Trésor Public.

Le Greffier, Le Juge,