Demande de contrôle obligatoire périodique de la nécessité d'une mesure d'hospitalisation complète

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SARREGUEMINES AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 26/00517 - N° Portalis DBZK-W-B7K-D5BL Rang n° 26/534 ORDONNANCE du 22 Juin 2026

Nous, Ludovic GRUNING, Vice-Président du Tribunal judiciaire de Sarreguemines, assisté de Mathias DE MAGALHAES, Greffier, siégeant au Centre Hospitalier Spécialisé de Sarreguemines dans la salle d’audience spécialement aménagée lors des débats et au tribunal judiciaire de Sarreguemines lors du prononcé,

Vu la procédure,

Demandeur à la poursuite de l’hospitalisation : - M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE (Non comparant, ni représenté, mais concluant)

Concernant : - M. [I] [J] né le 30 Novembre 1980 à [Localité 1] (SAVOIE), demeurant [Adresse 1] Non Comparant (attestation du 22/06/2026) Ayant pour avocat Me Adriana FREYERMUTH-CRISTACHE, avocat au barreau de SARREGUEMINES

Et : - M. le Procureur de la République du TJ de [Localité 2] (Concluant) - M. le Directeur du CHS de [Localité 2] (régulièrement convoqué, non comparant ni concluant)

EXPOSÉ DU LITIGE

Vu la saisine en date du 16 Juin 2026, émanant de M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE et les pièces jointes tendant à la poursuite de l’hospitalisation complète sous contrainte de [I] [J].

Vu les avis d'audience et convocations adressés aux parties, ainsi que l’avis du procureur de la République ;

Vu les pièces et conclusions mises à disposition des parties, ainsi que le dossier communiqué à l’avocat ;

Après avoir entendu, à l’audience, les parties présentes et le conseil de [I] [J], l’affaire a été mise en délibéré au 22 Juin 2026.

MOTIFS DE L’ORDONNANCE

Vu les dispositions des articles L 3211-2-1 alinéa 1er, 1°, L 3211-12-1, L 3213-1 et suivants, ainsi que R 3211-7 du code de la santé publique ;

Vu la décision en date du 30/08/2021 prise par M. le préfet du [Localité 3] portant admission de [I] [J] au bénéfice de soins contraints sous la forme d’une hospitalisation complète et les décisions successives postérieures portant maintien des soins psychiatriques contraints sous forme d’une hospitalisation complète ;

Vu la décision du Juge du tribunal judiciaire de Sarreguemines en date du 29 décembre 2025 ayant autorisé la poursuite des soins contraints sous la forme d’une hospitalisation complète ;

Vu les certificats médicaux produits au soutien de la demande, le rapport de la commission du suivi médical en date du 17/04/2026, ainsi que l’avis du collège de trois professionnels en date du 09/06/2026 préconisant la poursuite des soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète ;

Il résulte des pièces médicales et des débats que Monsieur [J] souffre d’une schizophrénie chronique diagnostiquée depuis environ vingt ans. Son parcours est marqué par une résistance aux traitements, une observance médicamenteuse irrégulière, ainsi que par des comportements violents aggravés par des consommations de toxiques. En 2021, il a commis un homicide sur un ambulancier dans un contexte de décompensation psychotique, suivi d’une tentative d’incendie criminel dans son immeuble, deux actes qu’il justifie par des délires persécutifs. Depuis le 13 septembre 2021, il est pris en charge en UMD, un cadre spécialisé pour les patients présentant une dangerosité élevée.

Sur le plan clinique, bien que Monsieur [J] semble coopératif en apparence, son état révèle une absence totale d’insight : il ne reconnaît pas sa maladie et rationalise ses actes violents, les présentant comme des réactions de légitime défense. Son discours, froid et dissocié, ne montre aucun remords, et ses idées délirantes persistent, notamment des accusations infondées envers le personnel soignant (vols, intrusions). Il refuse catégoriquement les antipsychotiques, exigeant à la place des antibiotiques, ce qui reflète une méconnaissance profonde de sa pathologie. Par ailleurs, il boycotte les réunions de suivi médical, convaincu à tort que sa mesure de soins a été levée. La commission a confirmé une dangerosité chronique, aggravée par un changement récent d’unité qui a intensifié ses idées persécutives. Les expertises semestrielles soulignent un risque élevé de récidive violente en cas de sortie, en raison de l’absence de stabilisation de sa psychose et de son refus de soins. Ainsi, la commission a unanimement décidé de maintenir son hospitalisation d’office en UMD, seul cadre capable de garantir à la fois sa prise en charge et la sécurité collective.

Les conditions restent donc réunies et la poursuite de l’hospitalisation complète sous contrainte sera ordonnée.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

Autorisons à l’égard de [I] [J] la poursuite de soins psychiatriques contraints sous la forme d’une hospitalisation complète ;

Faisons connaître aux parties que la présente décision est susceptible d’appel devant le Premier Président de la Cour d’Appel de [Localité 4] ([Adresse 2]) dans un délai de 10 jours à compter de sa notification par déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au Greffe de la Cour d’Appel, mais seul l’appel formé par le Ministère Public peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la Cour d’Appel ;

Mettons les dépens éventuellement exposés dans la présente instance à la charge du Trésor Public.

Le Greffier, Le Juge,