A.T.M.P. : demande relative à la faute inexcusable de l'employeur

Pôle social - N° RG 26/00315 - N° Portalis DB22-W-B7K-TZSS

Copies certifiées conformes délivrées, le :

à :

- [L] [D] - Société [1] représentée par Maître [W] [E] en qualité de liquidateur de la société S.A.S. [2] - CPAM DE SEINE ET MARNE - Me Félix GUINEBRETIERE - Me Gabrielle AYNES

N° de minute : 26/00340

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES POLE SOCIAL

CONTENTIEUX GENERAL DE SECURITE SOCIALE

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT RENDUE LE VENDREDI 22 MAI 2026

N° RG 26/00315 - N° Portalis DB22-W-B7K-TZSS

Code NAC : 89B

DEMANDEUR :

Madame [L] [D] [R] [Adresse 1] [Localité 1]

non comparante, ni représentée ayant pour avocat Maître Félix GUINEBRETIERE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

DÉFENDEUR :

Société [1] représentée par Maître [W] [E] en qualité de liquidateur de la société S.A.S. [2] [Adresse 2] [Localité 2]

non comparante, ni représentée

PARTIE INTERVENANTE :

CPAM DE SEINE ET MARNE [Localité 3]

représentée par Maître Gabrielle AYNES, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

Nous, Madame Catherine LORNE, Vice-présidente, au pôle social du Tribunal judiciaire de Versailles, agissant en qualité de juge de la mise en état, assistée de Madame Valentine SOUCHON, Greffière. Pôle social - N° RG 26/00315 - N° Portalis DB22-W-B7K-TZSS

Mme [L] [D] [R] a, par l’intermédiaire de son conseil et par requête transmise au greffe par courrier recommandé expédié le 24 février 2026, saisi le pôle social du Tribunal judiciaire de Versailles, aux fins de faire reconnaître la faute inexcusable de son employeur à l’origine de sa maladie professionnelle du 26 juin 2023, en présence de la CPAM de Seine-et-Marne.

Il résulte de l’article 394 du code de procédure civile que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

A défaut de conciliation possible entre les parties, l’affaire a été appelée pour la première fois à l'audience de mise en état du 22 mai 2026.

À cette date, Mme [L] [D] [R], ni présente ni représentée, a, par l’intermédiaire de son avocat, informé le tribunal et ses contradicteurs de son désistement d’instance, par courriel de son conseil en date du 21 mai 2026, précisant que la juridiction territorialement compétente a été valablement saisie.

En défense, la société [2], représentée par son mandataire judiciaire, n’est ni présente ni représentée.

La CPAM de Seine-et-Marne, représentée par son conseil, prend acte du désistement.

Il convient en conséquence de constater le désistement d’instance de Mme [D] [R], emportant extinction de l’instance, conformément à l’article 787 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS :

Le Juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, susceptible d'appel dans les quinze jours de sa signification conformément à l'article 795 du code de procédure civile:

CONSTATE le désistement d’instance de Mme [L] [D] [R], dans la procédure enrôlée sous le N° RG 26/00315 - N° Portalis DB22-W-B7K-TZSS, l’opposant à la société [3], en présence de la Caisse primaire d’assurance maladie de Seine-et-Marne ;

DIT que ce désistement emporte extinction de l'instance, ainsi que dessaisissement du tribunal ;

LAISSE les dépens à la charge de Mme [L] [D] [R], demandeur, sauf convention contraire entre les parties ;

DIT que la présente décision sera notifiée aux parties par lettre recommandée avec avis de réception.

La Greffière Le Juge de la mise en état

Madame Valentine SOUCHON Madame Catherine LORNE