Demande de maintien d'une mesure d'isolement et/ou de contention formée par le directeur de l'établissement

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES CONTRÔLE DES MESURES RESTRICTIVES ET PRIVATIVES DES LIBERTÉS

N° RG 26/00358 - N° Portalis DB3K-W-B7K-GXFB

Ordonnance du 26 Juin 2026 à 14 h 30

(Isolement)

Nous, Amal DHRISS, juge en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté du Tribunal Judiciaire de LIMOGES, étant en notre cabinet, assistée de Audrey LAVERGNE, greffier, statuant en chambre du conseil,

Vu l’article L3222-5-1 du code de la santé publique et les articles R3211-31 à R3211-45 du code de la santé publique,

Vu l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet :

Monsieur [Z] [B], né le 23 Mai 1999 à [Localité 1] (BULGARIE), demeurant [Adresse 1] actuellement hospitalisé au Centre Hospitalier [V] à [Localité 2] ;

bénéficiant d’une mesure de protection exercée par l’UDAF de la Haute-[Localité 3] ;

Vu la saisine enregistrée au greffe du service du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés le 25 Juin 2026 à 14h47 émanant de M. LE DIRECTEUR DU CH [V]

Vu l’absence de demande d’audition du patient,

Vu l’absence de demande d’assistance par un conseil,

Vu les pièces communiquées par l’établissement à l’appui de sa demande,

Vu l’avis écrit de Madame le Procureur de la République,

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public.

Le Greffier Le Juge

La présente ordonnance a été notifiée par voie électronique le 26 Juin 2026 par le greffier à : * Monsieur [Z] [B] via le CH [V] ; * Monsieur le Directeur du C.H. [V] ; * Madame le Procureur de la République ; * L’UDAF DE LA HAUTE-[Localité 3] - Curateur, en charge de la mesure de protection du patient;