Demande d'évaluation et/ou en paiement de l'indemnité d'éviction

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Sens de la décisiontel que la source le qualifie

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

En bref

Juridiction
Tribunal judiciaire de Paris
Décision du
25 juin 2026
Numéro de rôle
24/14436
Formation
18° chambre 1ère section
Sections balisées
2 sur 4
Longueur
225 mots

Mots-clés

Demander à l’assistant

Motifs de la décision

Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1]

■

18° chambre 1ère section

N° RG 24/14436 N° Portalis 352J-W-B7I-C[Immatriculation 1]

N° MINUTE : 2

[1]

[1] Copies CC délivrées le:

ORDONNANCE rendue le 25 Juin 2026

DEMANDERESSE

Société UZIK (société par action simplifiée à associé unique) [Adresse 1] [Localité 2]

représentée par Maître Arnaud DUFFOUR de l’EURL ARNAUD DUFFOUR AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0043

DÉFENDERESSE

S.C.I. ORA [Adresse 2] [Localité 3]

représentée par Me Harold HERMAN, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #T0003, et par Maître Alexandre Gauthier, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #T0003,

Nous, Jean-Christophe DUTON, Vice-président, juge de la mise en état, assisté de Christian GUINAND, Cadre-greffier,

Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ;

Vu l'assignation délivrée le 21 Novembre 2024 par la Société UZIK ;

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 16 avril 2026, la Société UZIK se désiste de l’instance et de l’action engagées

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 29 avril 2026, la S.C.I. ORA accepte ce désistement.

PAR CES MOTIFS,

Déclarons parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par la Société UZIK ;

Dispositif

Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;

Disons que, conformément à leurs conclusions, chacune des parties conservera à sa charge les dépens qu’elle a exposés ;

Le greffier Le juge de la mise en état

Christian GUINAND Jean-Christophe DUTON

Les textes cités

Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.

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Questions fréquentes

Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 25 juin 2026, sous le numéro 24/14436.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/14436. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.

Source : Cour de cassation, Judilibre, Licence Ouverte 2.0

Le texte affiché est celui publié par la juridiction. Il n’est ni résumé ni reformulé : Acryos n’ajoute que les titres de section et la mise en page.