Demande d'évaluation et/ou en paiement de l'indemnité d'éviction
Bail commercialDemande d'évaluation et/ou en paiement de l'indemnité d'évictionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 25 juin 2026
- Numéro de rôle
- 24/14436
- Formation
- 18° chambre 1ère section
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 225 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1]
■
18° chambre 1ère section
N° RG 24/14436 N° Portalis 352J-W-B7I-C[Immatriculation 1]
N° MINUTE : 2
[1]
[1] Copies CC délivrées le:
ORDONNANCE rendue le 25 Juin 2026
DEMANDERESSE
Société UZIK (société par action simplifiée à associé unique) [Adresse 1] [Localité 2]
représentée par Maître Arnaud DUFFOUR de l’EURL ARNAUD DUFFOUR AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0043
DÉFENDERESSE
S.C.I. ORA [Adresse 2] [Localité 3]
représentée par Me Harold HERMAN, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #T0003, et par Maître Alexandre Gauthier, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #T0003,
Nous, Jean-Christophe DUTON, Vice-président, juge de la mise en état, assisté de Christian GUINAND, Cadre-greffier,
Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ;
Vu l'assignation délivrée le 21 Novembre 2024 par la Société UZIK ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 16 avril 2026, la Société UZIK se désiste de l’instance et de l’action engagées
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 29 avril 2026, la S.C.I. ORA accepte ce désistement.
PAR CES MOTIFS,
Déclarons parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par la Société UZIK ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;
Disons que, conformément à leurs conclusions, chacune des parties conservera à sa charge les dépens qu’elle a exposés ;
Le greffier Le juge de la mise en état
Christian GUINAND Jean-Christophe DUTON
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 25 juin 2026, sous le numéro 24/14436.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/14436. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.