Demande en réparation des dommages causés à une chose mobilière ou immobilière par un immeuble

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1]

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8ème chambre 3ème section

N° RG 20/07925 N° Portalis 352J-W-B7E-CST7W

N° MINUTE :

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[1] Copies certifiées conformes délivrées le : à [Localité 2], Me PAPAZIAN, Me CABELI, Me HUMMEL, Me ARNAUD, Me DELUME

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT PARTIEL rendue le 25 juin 2026

DEMANDEURS

Monsieur [Z] [C] [Adresse 1] [Localité 3]

Madame [A] [C] épouse [K] [B] [Localité 4]

Madame [E] [C] épouse [H] [Adresse 2] [Localité 5]

Madame [N] [C], majeure placée sous tutelle, représentée par Madame [E] [C] épouse [H] [Adresse 2] [Localité 5]

es qualité d’ayants-droits de Madame [Y] [W], décédée

représentés par Maître Franck CROMBET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E1506

DÉFENDEURS

Mutuelle Fraternelle d’Assurances (MFA) [Adresse 3] [Localité 6]

représentée par Maître Mariam PAPAZIAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #J017 Monsieur [F] [Q], décédé Madame [J], [T] [W] veuve [Q], à titre personnel et es qualité d’héritière de Monsieur [F] [Q], décédé [Adresse 4] [Localité 7]

représentée par Maître Hervé CABELI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R0250

Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 5], représenté par son syndic, la S.A.S. DAUBOURG [Adresse 6] [Localité 7]

représenté par Maître Jean-Marc HUMMEL de la SELARL G 2 & H, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #U0004

S.A. SWISSLIFE ASSURANCES DE BIENS [Adresse 7] [Localité 8]

représentée par Maître Emmanuel ARNAUD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C0722

Monsieur [O] [P] [Adresse 8] [Localité 9]

Monsieur [I] [P] [Adresse 9] [Localité 10]

représentés par Maître Diane DELUME, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D0010

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Nous Marie-Charlotte DREUX, première vice-présidente adjointe, juge de la mise en état, assistée de Justine EDIN, greffière,

Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ;

Vu l'assignation délivrée le 18 août 2020 par Madame [Y] [W] ;

Monsieur [Z] [C], Madame [A] [C] épouse [K], Madame [E] [C] épouse [H] et Madame [N] [C] (les consorts [C]), héritiers de Madame [Y] [W], décédée, sont intervenus volontairement par conclusions en date du 9 janvier 2023.

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 21 avril 2026, les consorts [C] ont indiqué se désister de l’instance et de l’action engagées à l’encontre de Madame [J] [Q] et de son assureur, la Mutuelle Fraternelle d’Assurances.

Par conclusions d’acceptation de désistement notifiées par la voie électronique le 22 avril 2026, Madame [J] [Q], à titre personnel et es qualité d’héritière de Monsieur [F] [Q], décédé, accepte ce désistement.

Par conclusions d’acceptation de désistement notifiées par la voie électronique le 2 mai 2026, la Mutuelle Fraternelle d’Assurances accepte ce désistement.

Il convient donc de déclarer ce désistement partiel parfait et de constater l’extinction de l’instance et de l’action entre les consorts [C], d’une part, et Madame [J] [Q] et la MFA, d’autre part.

Il sera rappelé que s’agissant d’un désistement partiel, l’instance engagée entre les autres parties se poursuit.

PAR CES MOTIFS,

DÉCLARONS parfait le désistement partiel de l’instance et de l’action entre Monsieur [Z] [C], Madame [A] [C] épouse [K], Madame [E] [C] épouse [H] et Madame [N] [C], d’une part, et Madame [J] [Q] et la MFA, d’autre part ;

CONSTATONS l'extinction de l'instance entre Monsieur [Z] [C], Madame [A] [C] épouse [K], Madame [E] [C] épouse [H] et Madame [N] [C], d’une part, et Madame [J] [Q] et la MFA, d’autre part ;

LAISSONS les dépens à la charge de Monsieur [Z] [C], Madame [A] [C] épouse [K], Madame [E] [C] épouse [H] et Madame [N] [C], sauf meilleur accord des parties ;

RAPPELONS que l’instance entre les autres parties se poursuit ;

RENVOYONS l’affaire à l’audience de mise en état du 2 décembre 2026 à 10 heures pour : - conclusions d'acceptation des consorts [P] du désistement de Mme [Q] - conclusions récapitulatives après désistements partiels

Faite et rendue à [Localité 1] le 25 juin 2026.

La greffière La juge de la mise en état