Demande de contrôle obligatoire périodique de la nécessité d'une mesure d'hospitalisation complète

COUR D'APPEL DE LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON [Adresse 1] [Localité 1]

N RG 26/02273 N Portalis DB2H W B7K 4KYD Ordonnance du : 26 Juin 2026

ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT

Nous, Romain BOESCH, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assisté de Maylis MENEC, greffier,

Vu la décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER DU [Etablissement 1] en date du 16.06.2026 prononçant l'admission en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète dans le cadre d'une procédure d'urgence conformément aux articles L. 3211-2-2 à L. 3212-1 et suivants du Code de la Santé Publique,

Concernant : Monsieur [X] [U] né le 10 Mars 2004

Vu la requête en date du 23 Juin 2026 du CENTRE HOSPITALIER DU [Etablissement 1] reçue au greffe le 23 Juin 2026 et les pièces jointes à la saisine,

Vu les avis d'audience adressés avec la requête le 24.06.2026 au patient, au tiers ayant demandé l'admission, au directeur de l'hôpital, à l'avocat de permanence et au procureur de la République,

Vu l'avis du Ministère Public tendant au maintien de la mesure,

Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés de l'hôpital, en audience publique : Monsieur [X] [U] assisté de Maître Maïlys LEDUC, avocat de permanence,

A l'audience, Monsieur [X] [U] déclare qu'il souhaite retrouver sa liberté et ses habitudes. Cependant, il est attesté par l'avis motivé en vue de l'audience du Dr [Y] [D], médecin de l'établissement, en date du 22.06.2026 que son hospitalisation sous contrainte doit se poursuivre nécessairement.

Les conditions prévues par l'article L. 3212-1 du Code de la Santé Publique sont donc toujours remplies.

PAR CES MOTIFS

Statuant par mise à disposition au greffe après débat en audience publique et en 1er ressort,

Autorisons le maintien en hospitalisation complète de Monsieur [X] [U] sans son consentement pour lui prodiguer des soins psychiatriques au-delà d'une durée de douze jours ;

Laissons les dépens à la charge du Trésor ;

Rappelons qu'appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de 10 jours à compter de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d'appel ([Adresse 2] - Tél : [XXXXXXXX01]).

Le 26 Juin 2026 Le Juge Romain BOESCH

N RG 26/02273 N Portalis DB2H W B7K 4KYD

- Copie de l'ordonnance notifiée par Plex à l'avocat de permanence le 26 Juin 2026

- Copie de l'ordonnance transmise par courriel au Directeur du CENTRE HOSPITALIER DU [Etablissement 1] pour notification à Monsieur [X] [U] le 26 Juin 2026

- Copie de l'ordonnance transmise par courriel au directeur du CENTRE HOSPITALIER DU [Etablissement 1] le 26 Juin 2026

- Copie de l'ordonnance transmise par courriel au tiers ayant demandé l'admission le 26 Juin 2026

- Avis de la présente ordonnance a été donné au procureur de la République le 26 Juin 2026

Le Greffier,

ACCUSÉ DE RECEPTION DE L'ORDONNANCE HSC DU 26 juin 2026

Monsieur [X] [U] reconnait avoir reçu notification et copie de l'ordonnance en date du 26 juin 2026 - N RG 26/02273 N Portalis DB2H W B7K 4KYD

Le ______________ Signature de Monsieur [X] [U] : _______________________

NOM PRENOM QUALITE

NOM PRENOM QUALITE

Attestons que : La personne hospitalisée a refusé de signer l'accusé de réception mais que la copie de l'ordonnance lui a été remise. Il n'a pas été possible d'informer l'intéressé compte tenu de son état de santé actuel ; il sera informé et la décision lui sera remise, dès que possible.