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DÉSISTEMENT

RG n° N° RG 24/08883 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZTJK

DU : 25 Juin 2026

AFFAIRE :

S.C.I. FOCH

C/

S.A.S. BOCA 3, S.E.L.A.R.L. PHILAE

Décision nativement numérique exécutoire délivrée le

à Avocats : la SELARL GONDER la SARL QUESNEL ET ASSOCIES

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] 5EME CHAMBRE CIVILE

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

Nous, Marie WALAZYC, Vice-Président, Juge de la Mise en Etat

Greffier : Lionel GARNIER

Vu l’instance,

ENTRE :

S.C.I. FOCH société civile immobilière, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux sous le numéro 438 922 072, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, [Adresse 1] [Localité 2]

représentée par Maître Frédéric GONDER de la SELARL GONDER, avocats au barreau de BORDEAUX

D’UNE PART ET :

S.A.S. BOCA 3 société par actions simplifiée au capital de 150.000 €, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 829 673 417, prise en la personne de son représentant légal,

[Adresse 2] [Localité 3]

représentée par Maître Bernard QUESNEL de la SARL QUESNEL ET ASSOCIES, avocats au barreau de BORDEAUX

S.E.L.A.R.L. PHILAE es qualité de Commissaire à l’Exécution du Plan de la SAS BOCA 3, Mandataires Judiciaires [Adresse 3] [Localité 4]

défaillant D’AUTRE PART

N° RG 24/08883 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZTJK

Vu les articles 771, 384, 385 et 394 du code de procédure civile ;

Vu les conclusions de désistement du demandeur ;

Attendu qu’il résulte des documents produits aux débats que l’instance engagée s’est éteinte par l’effet du désistement d’instance et d’action de la demanderesse, les défenderesses n’ayant fait valoir ni fin de non recevoir ni défense au fond ;

PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance Réputée contradictoire, susceptible d’appel dans les termes de l’article 776 du code de procédure civile,

CONSTATONS l’extinction de l’instance et de l’action et le dessaisissement du tribunal,

RAPPELONS que le désistement emporte pour la demanderesse, sauf convention contraire, soumission de payer les frais d’action éteinte.

La présente décision a été signée par Madame WALAZYC, Juge de la mise en état, et par Monsieur GARNIER, Greffier présent lors du prononcé.

Fait à [Localité 1], le 25 Juin 2026

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis. En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le greffier.